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DP vs permis ? / architecte obligatoire ?

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Membre utile Env. 600 message Ardeche
Bonjour à tous,

Je suis un peu perdu dans les règlements ...

Dans le cadre d'un réaménagement, je souhaite faire un sas d'entrée (donc une extension) dont l'emprise au sol est de 6,4m2. Compte tenu des autres travaux (en particulier isolation intérieure et trémie d'escalier), la surface de plancher après travaux, malgré l'extension, est diminuée de 8 m2. La surface totale de plancher avant et après travaux est supérieure à 150m2.

Je lit souvent (mais j'ai pas trouvé les références des articles) que si l'extension, dans une zone PLU fait entre 5 et 40m2, un DP suffit.

Est-ce vrai ?

Si il fallait déposer un PC, est-ce que l'architecte serait obligatoire ?

Sinon, je peut réduire les 6,4m2 à moins de 5m2. Je doit faire de toute façon une DP car modification des façades. Est-ce que dans ce cas c'est DP/PC ? Architecte ou pas ?

PS : Je suis un peu grognon contre l'architecte avec qui j'ai travaillé pour l'instant : Dans les 3 études proposées / réalisées / payées, il y avait toujours des erreurs ! (c'était des stagiaires qui bossaient), et c'était toujours moi qui corrigeait et apportait les idées. Donc pas trop envie de continuer avec lui pour un éventuel PC.

Strumpf grognon
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Ardeche
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Bonjour,

Si votre construction dépasse déjà les 150m2, il faut un architecte
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 600 message Ardeche
Bonjour et merci pour cette réponse qui répond à une de mes questions :

1/ DP ou PC ?
2/ Architecte ou pas.

J'ai finalement trouvé le texte de loi pour DP/PC :
cf https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355

Si je comprend correctement :

Emprise au sol de l'extension < 5m2 -> pas de DP ni PC, même si la surface totale est > 150m2.
Emprise au sol entre 5m2 et 20m2 -> DP, même si la surface totale est > 150m2
En zone PLU, emprise au sol entre 20 et 40 m2, surface totale < 150 m2 -> DP
En zone PLU, emprise au sol entre 20 et 40 m2, surface totale > 150 m2 -> PC

Donc, dans mon cas (emprise au sol 6,4m2, surface totale > 150m2) -> pas besoin de PC, mais uniquement une DP.

Maintenant si c'est uniquement une DP, il faudrait quand même avoir recours à un architecte ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 600 message Ardeche
Encore moi Blush

Sur le site

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

"Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux."

Si c'est vrai (je doute de tout), et que c'est bien une DP (emprise au sol entre 5 et 20m2, quelque soit la surface totale), alors je n'ai pas besoin d'un architecte.

Correct ?
Picto recompense Membre utile
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Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

En zone U d'un PLU l'extension jusqu'à 40m² de SDP ou d'emprise au sol nécessite une DP.
Si plus de 40m², ou bien si plus de 20m² lorsque la SDP ou l'emprise au sol totale excède 150m², alors c'est un PC.
Lire R.421-17f) du code de l'urbanisme.

Le recours obligatoire à un architecte ne concerne que le projet architectural, pièce issue uniquement du permis de construire (R.431-1 CU). Il est possible de s'en dispenser lorsque l'on est un particulier qui édifie/modifie pour lui même une construction à usage autre qu'agricole dont la SDP n'excède pas 150 m² (R.431-2 CU).

Citation: briseis
Emprise au sol de l'extension < 5m2 -> pas de DP ni PC, même si la surface totale est > 150m2.

DP de toute façon : modification de l'aspect extérieur (R.421-17a CU).
Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 600 message Ardeche
Bonjour et merci pour ce retour très détaillé.

Donc, dans mon cas, DP, si j'ai bien compris, et donc pas d'architecte.

Sinon, sur la remarque " SDP < 5m2, DP de toute façon, car modification de l'aspect extérieur.", je suis bien d'accord. Je ne voit pas comment on peut faire une extension, sans modifier l'aspect extérieur (ou alors agrandissement d'une cave ? mais ce n'est pas mon cas ! )
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
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En cache depuis le lundi 08 juillet 2024 à 04h45
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