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Auto-construction et responsabilité

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 93 fois
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Env. 50 message Val De Marne
Bonjour à tous,

Si j'ai bien compris, un particulier qui fait des travaux chez lui est responsable des désordres qui peuvent survenir sur les travaux qu'il a effectué, pendant 10 ans (un peu comme une garantie décennale).

Admettons que Mr X construise un mur de soutènement en 2025 et qu'il vende sa maison en 2026.
L'acheteur l'informe en 2027 que le mur penche dangereusement et demande à Mr X d'intervenir car c'est lui le constructeur.
Mr X a alors obligation de venir pour réparer le mur.

Maintenant, imaginons que ce mur s'écroule et tue quelqu'un en tombant ou handicape sérieusement quelqu'un et la personne a besoin de soins toute sa vie.

En tant que particulier, Mr X n'a qu'une assurance responsabilité civile classique.

Quelles vont être les conséquences pour lui ?

PS : ce cas ne me concerne pas, j'essaye simplement de comprendre les responsabilités qu'un particulier prend en faisant des travaux lui-même.

Bonne journée
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
M.X construit lui même ou c'est une entreprise Y payée par M.X?
si y'a des morts : c'est du pénal dans tous les cas
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Bordeaux (33)
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Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
Si Mr X a construit un mur de soutènement qui bascule, il ne viendra pas faire les travaux.

L acheteur de la maison dont un mur de soutènement bascule commence par une expertise puis fait dans l urgence intervenir quelqu un pour essayer d étayer le mur et d éviter son effondrement.

Il va demander à Mr X de payer pour l expertise, la mise en sécurité, l étude béton, la destruction, la reconstruction et la remise en état des lieux.

Si besoin il ira au tribunal pour forcer Mr X à payer.

L acheteur qui sera assisté par son assistance juridique ne voudra en aucun cas que Mr X qui n est pas maçon, n a ni qualification ni assurance touché au chantier. Juste qu il paye.

Si le mur s effondre et tue quelqu un, l acheteur a sa responsabilité engagée si il n a pas sécurisé les lieux et pris les mesures conservatoires nécessaires.

Bien entendu il cherchera à incriminer Mr X constructeur du mur de merde. Une expertise sera ordonnée par le juge et Mr X n échappera pas au problème.

Il lui faudra payer les dégâts à la maison vendue, ceux survenus chez le voisin, indemniser les victimes, payer le chantier et verser un bon paquet à l acheteur pour préjudice moral etc.

Potentiellement une amende sévère et une peine de prison

Et l assurance civile de Mr X n interviendra pas.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 40 message Seine Et Marne
gill a écrit:M.X construit lui même ou c'est une entreprise Y payée par M.X?
si y'a des morts : c'est du pénal dans tous les cas


Mr X construit lui-même si j'ai bien compris.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 mois.
Messages : Env. 40
Dept : Seine Et Marne
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Env. 40 message Seine Et Marne
CATERHAM a écrit:

Il lui faudra payer les dégâts à la maison vendue, ceux survenus chez le voisin, indemniser les victimes, payer le chantier et verser un bon paquet à l acheteur pour préjudice moral etc.

Potentiellement une amende sévère et une peine de prison

Et l assurance civile de Mr X n interviendra pas.


Bonjour,
Et si le mur s'effondre en 2037, soit 11 ans après sa construction.
Mr X ne risquera plus rien du tout ?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 mois.
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Dept : Seine Et Marne
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Env. 50 message Val De Marne
pascalmarin a écrit:
gill a écrit:M.X construit lui même ou c'est une entreprise Y payée par M.X?
si y'a des morts : c'est du pénal dans tous les cas


Mr X construit lui-même si j'ai bien compris.


Oui, c'est Mr X, un particulier sans qualification qui construit lui-même.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
CATERHAM a écrit:
Et l assurance civile de Mr X n interviendra pas.

Alors si le mur s'effondre sans dégât directs immédiats*, ok, mais s'il y a des blessés ou des morts (ou une voiture garée dessous qui se retrouve ensevelie), c'est certain que la responsabilité civile n'intervient pas ?


* J'ai du mal à transcrire ma pensée, mais en gros si je prends un exemple pas trop macabre : un mur de soutènement fait par un autoconstructeur s'effondre.
Il y a des dégats matériels : le mur en lui même à reconstruire, un véhicule stationné dessous bon pour la casse, et une maison qui était au-dessus du mur dont la terre retenue a commencé à bouger, et qui commence à fissurer.

Je suppose que la RC indemnise le possesseur du véhicule garé en contrebas du mur (en supposant que ce soit un tiers qui n'ait rien à voir avec les protagonistes impliqués), mais n'intervient pas pour la reconstruction du mur. Et pour la maison ça dépend du cas (si c'est la maison d'un voisin de l'autoconstructeur, ou si c'est la maison de l'autoconstructeur qui l'a revendue) ?
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
pascalmarin a écrit:
CATERHAM a écrit:

Il lui faudra payer les dégâts à la maison vendue, ceux survenus chez le voisin, indemniser les victimes, payer le chantier et verser un bon paquet à l acheteur pour préjudice moral etc.

Potentiellement une amende sévère et une peine de prison

Et l assurance civile de Mr X n interviendra pas.


Bonjour,
Et si le mur s'effondre en 2037, soit 11 ans après sa construction.
Mr X ne risquera plus rien du tout ?


Cela dépendra mais si ça doit aller au pénal, M. X sera quand même partie intégrante de la procédure si les conséquences l'exigent.
On parle de la décennale, car elle est fréquente, mais n'oublions pas que la responsabilité trentenaire existe aussi...

Hors sujet mais à titre d'exemple, mon départ en retraite est prévu actuellement à 67 ans taux plein, 69 ans si les choses évoluent et qu'on prend le calcul de durée de travail légale exigée pour un taux plein.
Donc à 99 ans, je serai normalement libéré de toutes responsabilités si mon exercice perdure jusque là, parce que des projets, j'en fais nettement plus que le gars lambda.

C'est une évidence car je reste professionnel, mais la responsabilité trentenaire reposant sur des articles bien spécifiques du code civil n'évoquant que des délais de prescriptions, un juge pourrait également l'appliquer à un auto-constructeur.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 mois.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Je prends un cas différent mais plus concret : j'ai une grue, que j'ai acheté, et mise en place moi même. Je l'ai assurée spécifiquement (assurance véhicule, au tiers).
Si jamais la grue tombe par une mauvaise manipulation de ma part, ou un vent fort et un oubli de mise en girouette. Mon assurance devrait indemniser les voisins pour les dégâts matériels (si elle tombe chez les voisins). Et peut-être même les dégâts corporels (si je blesse un voisin, ou l'un de ses animaux).
Et peut-être (j'en suis déjà moins sur) si elle fait des dégats sur mon habitation en cours de construction ou d'éventuels matériaux qui seraient stockés à proximités.

En revanche elle ne donnera rien pour le remplacement de la grue ou son éventuelle réparation (ou pour la faire enlever et mettre à la ferraille).


PS : c'est un cas concret, je me pose vraiment ces questions (et je les ai posées à mon assurance), mais je n'ai pas non plus l'intention que ça arrive ! ^^
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Env. 50 message Val De Marne
Woofy a écrit:Je prends un cas différent mais plus concret : j'ai une grue, que j'ai acheté, et mise en place moi même. Je l'ai assurée spécifiquement (assurance véhicule, au tiers).
Si jamais la grue tombe [...]


Oui, dans ce cas là ton assurance "voiture" (que tu as souscrite pour ta grue) va payer pour les dégâts si elle tombe.
Mais Mr X, la particulier qui a construit son mur seul n'a pas d'assurance pour ça.
Il est comme tout le monde et n'a qu'une assurance responsabilité civile classique.

D'après https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2123:
Citation: La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages que vous causez aux tiers.

La garantie couvre également les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité :

    Vos enfants [...], vos parents vivant sous votre toit [...], vos employés [...],vos animaux [...], votre logement dont vous êtes propriétaire ou locataire (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, [...])


Je suppose que le cas "vice de construction" implique que Mr X n'est pas à l'origine de ce défaut.

Citation: Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :

    Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
    Dommage que vous causez intentionnellement
    Dommage causé par votre chien, s'il est considéré comme un chien dangereux
    Dommage causé par un véhicule à moteur (assurance spéciale auto)
    Dommage liés à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales).

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, vous pouvez garantir votre responsabilité civile professionnelle.


Donc j'ai l'impression que la responsabilité civile ne dédommagera pas les victimes humaines que le mur de Mr X a causé.

Je vais me renseigner, là dessus.
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Env. 50 message Val De Marne
Donc pour revenir à notre cas.

Si le mur a fait des victimes ou des blessés, Mr X sera pleinement responsable de tout et aucune assurance ne paiera à sa place.
Donc prison, amende, indemnités, réparations.

C'est bien ça ?
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +4 mois.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Ben pour moi c'est ce que couvre la RC. Et dans les extraits que tu donnes, je ne suis pas certain que ça exclue les dommages que le mur écroulé aurait occasionné ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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