Haie plantée sur canalisations souterraines communes

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catba

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Le 12/06/2024 à 11h58 Env. 10 message Dordogne

Bonjour, lors de la constructions de 3 habitations mitoyennes, une servitude de passsage a été instaurée par acte notarié pour les canalisations souterraines: eau Electricité Télécom et Assainissement. la 1ère maison pour la suivante et ainsi de suite.
La première personne a planté une haie de laurières et laissé s'implanter des saules sur les canalisations sans respecter une distance de 2m de large à partir du mur de sa maison. La haie a pris énormément de force et les saules aussi, (haie de plus de 20 ans). Les saules ont pris racines dans le mur en pierre la haie laissée sans entretien a envahi l'espace en ce marcotant aux pieds des laurières. propriétaires des habitations suivantes craignent pour les canalisations souterraines.
Ma question est: Pouvez-vous me donner un Article de loi que nous puissions invoquer sur le respect de la distance de plantations à partir du mur au dessus des canalisations souterraines afin de ne pas risquer de les endommager. Merçi de votre obligeance.
Catba

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adenis Picto info

Le 12/06/2024 à 18h22 Membre super utile Env. 3000 message Gironde

Bonjour,

Il s'agit donc d'une servitude de tréfonds. Pour savoir si le propriétaire du fonds servant avait l'autorisation de planter au droit des canalisations, il faudrait consulter le texte exact de la convention de servitude. Normalement, elle doit être annexé à votre acte de propriété.

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catba

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Le 15/06/2024 à 09h42 Env. 10 message Dordogne

Bonjour, merçi de votre réponse.
L'acte notarié ne précise rien d'autre que que l'instauration de la servitude de passage sur la propriété de chacun.Parce que peut-être le notaire savait qu'il existe des lois réglementant les plantations au-dessus ou à proximité des canalisations.
je demande plutôt un éclairage d'ordre général sur le sujet.
Ce que je voulais savoir c'est:
Existe -t-il un article de loi relatif à l'obligation d'un respect de distance d' l'implantation d'arbres ou haie racinaires telles tuyas, laurières, saules etc .....par rapport à l'implantation des cananlisations:
eau, assainissement, élèctricité, Télécom puisque, dans notre cas, les 4 passent dans une seule tranchée, l'une au-dessus de l'autre, chez chacun des propriétaire et l'assainissement se finit par une fosse toutes eaux commune dont j'ai la servitude sur mon terrain.
Si, par rapport aux fosses septiques, il y a une distance obligatoire à respecter, celle-ci s'applique au cas présent.
Merçi de votre obligeance.
Cat

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CATERHAM Picto info

Le 15/06/2024 à 10h45 Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone

Aucune loi n interdit de planter des haies ou des arbres sur le passage d une servitude.

Si dégât il y a un jour il faudra à l aide d une expertise démontrer que ces plantations sont à l origine du sinistre puis obtenir un jugement.

En ce qui concerne la plantation de la haie vous avez le droit de couper les racines dans votre propriété mais pas dans celle de votre voisin.

En ce qui concerne les arbres qui poussent tout seul à moins de deux mètres de la limite séparatrice votre voisin devrait les enlever.

Le remède sera probablement pire que le mal, l arrachage avec une pelle mécanique risque d abimer les canalisations

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catba

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Le 15/06/2024 à 13h08 Env. 10 message Dordogne

Bonjour, merçi de votre réponse Bonne journée Cat

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adenis Picto info

Le 15/06/2024 à 13h12 Membre super utile Env. 3000 message Gironde

Il existe une loi qui l'interdit pour les canalisation implantés suites à une déclaration d'utilité publique. Pour celles qui sont soumises à une convention de servitude, c'est en général précisé directement dans la convention. Si rien n'y est précisé, alors rien ne l'interdit. En revanche, si les racines endommagent la canalisation, le propriétaire du fonds servant sera responsable.

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catba

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Le 15/06/2024 à 13h23 Env. 10 message Dordogne

Bonjour, merçi à vous. Pour moi, il vaut mieux prévenir que guérir. Faire en sorte qu"il n'y ait pas de dégâts. sur l'emplacement des canallisations ne pas planter des lauriers palme par exemple qui peuvent atteindre 15m de haut si ils ne sont pas taillés et dont les racines sont, comme dans tout arbre autant présentes sous sol qu'en l'air. Ni des saules qui vont chercher l'eau dans las canalisations ou dans les fosses septiques. Cordialement et merçi de votre obligeance. Cat

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