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Prolongation du CU prolongation de la validitée

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Env. 30 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour , j’ai acheté un terrain avec un CU au nom de l’ancien propriétaire. Nous venons de demander la prorogation et la mairie nous dit qu’elle ne sait pas si on peut faire la probation de ce CU à notre nom donc nouveau propriétaire. Votre avis svp merci 
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message
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

L'article R.410-17 du code de l'urbanisme ne donne pas de précision sur l'identité de la personne qui demande la prorogation. Puisque les effets s'appliquent au bénéfice du terrain concerné et non à son demandeur, il ne parait pas absurde de pouvoir le faire proroger par l'acquéreur du terrain.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Pyrenees Atlantiques
salade bio a écrit:Bonjour,

L'article R.410-17 du code de l'urbanisme ne donne pas de précision sur l'identité de la personne qui demande la prorogation. Puisque les effets s'appliquent au bénéfice du terrain concerné et non à son demandeur, il ne parait pas absurde de pouvoir le faire proroger par l'acquéreur du terrain.

Bonjour et un grand merci pour le détail ce qui est curieux c’est que c’est la responsable de l’urbanisme de la mairie qui nous a dit qu’elle ne savait pas 
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Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La réponse de salade bio est confirmée dans un arrêt du Conseil d'Etat:

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2015-12-15/374026

Par ailleurs, la prorogation du CU constitue une décision distincte de la première, qui doit respecter les règles applicables à la date de délivrance de cette prorogation, et non plus les anciennes, s'il y a eu évolution.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000017998804

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Pyrenees Atlantiques
deffrey a écrit:Bonjour,

La réponse de salade bio est confirmée dans un arrêt du Conseil d'Etat:

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2015-12-15/374026

Par ailleurs, la prorogation du CU constitue une décision distincte de la première, qui doit respecter les règles applicables à la date de délivrance de cette prorogation, et non plus les anciennes, s'il y a eu évolution.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000017998804

@+

Merci 
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En cache depuis le lundi 18 novembre 2024 à 04h30
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