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Reconstruction dépendance détruite, quelles déclarations mairie

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 119 fois
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Env. 10 message Val D Oise
Bonjour, 

J'ai des interrogations concernant une situation un peu particulière.

C'est un peu long à expliquer car il s'agit d'un cas spécifique :

Nous avons fait construire une maison sur un terrain sur lequel il y avait déjà une petite maison en bois à démolir ainsi qu'une dépendance de 24,50m² au fond du jardin (à conserver) Cette dépendance a du être déclarée par les anciens propriétaires puisqu'elle apparaît bien sur le plan des lots. 

Cependant, la mairie ne dispose d'aucun documents la concernant dans leurs archives. Je travaille chez le notaire qui a signé mon acquisition et j'ai donc pu suivre mon propre dossier. J'avais demandé à la mairie l'intégralité des infos dont ils disposaient concernant cette dépendance et il m'a été répondu qu'ils n'avaient rien retrouvé (l'acquisition du terrain par les anciens propriétaires remonte à 1950).

Donc sur notre permis de construire figure bien cette dépendance à conserver, elle a été notée comme "garage" par notre constructeur, avec la superficie.

Le problème, c'est qu'elle n'existe plus car la maisonnette que nous devions initialement démolir a fait l'objet d'un incendie (le fils des propriétaires avait visiblement bricolé des fils électriques pour alimenter la maison et le feu serait parti à cause de ça). Cet incendie est survenu durant le processus de vente et c'est donc l'assurance des vendeurs qui s'est chargée de la faire démolir au plus vite car un arrêté de péril imminent avait été établi par la mairie. 

Et c'est lors de cette démolition que la dépendance a été également rasée par la société qui est intervenue (on ne sait pas pourquoi ils l'ont fait, car elle n'avait pas été touchée par l'incendie).

La question aujourd'hui est la suivante : Si nous souhaitons reconstruire la dépendance (au même emplacement, avec la même superficie), faut-il le déclarer ? 

Pour être franche, nous avions pensé à la reconstruire sans rien déclarer puisqu'elle existe sur notre permis et dans notre titre de propriété et que nous n'avons pas encore fait notre déclaration de fin de chantier car le ravalement de notre façade n'est pas complètement terminé, ainsi que d'autres travaux toujours en cours (pas de réception de la maison pour nous car abandon du chantier par le constructeur, nous l'avons récupéré au moyen d'un accord transactionnel conclu avec notre garant). 

Je pose la question à titre informatif, nous n'avons pas encore initié quoi que ce soit mais nous nous demandions quels étaient les risques. Si nous y pensons c'est parce que notre commune est connue (dans le notariat en tout cas) pour être particulièrement retorse sur les permis de construire de maisons individuelles (nous avons dû en déposer trois alors qu'ils étaient tous conformes au PLU, nous avons fini par les menacer d'intenter un recours administratif pour excès de pouvoir).

Donc compte tenu de notre passif avec eux, nous sommes un peu réticents à l'idée de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable. Maintenant, s'il le faut vraiment, nous n'allons pas nous mettre en infraction et nous ferons le nécessaire mais j'aimerai avoir des avis/témoignages si c'est possible.

Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me lire. 
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
La destruction d une construction, serait ce par un sinistre, n emporte pas droit de reconstruire serait ce à l identique, sans permis.

Le risque est le même que la construction ex nihilo sans permis c est à dire à l'extrême une obligation de détruire
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

La reconstruction à l'identique (art. L.111-15 CU) est autorisée si :
- la construction est régulière, c'est à dire édifiée avant juin 1943, ou bien conformément à un permis non annulé ou retiré ;
- le PLU/PPRi ne s'oppose pas à la reconstruction à l'identique ;
- la reconstruction intervient 10 ans au plus tard après la démolition ;
- la reconstruction peut prévoir quelques modifications mineures par rapport à l'original ;

Dans tous les cas vous devez déposer un permis de construire dans lequel vous demandez une reconstruction à l'identique et justifiez de la régularité de la construction.

Que dit le PLU de votre commune ? Le terrain est situé dans un plan de prévention des risques ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Val D Oise
Bonjour,

Merci pour votre retour.

Oui, le terrain est situé dans un PPR. Le PLU indique que les dispositions de l'article L. 111-3 du Code de l'Urbanisme s'appliquent sur la commune, mais le souci dans notre cas c'est comment vérifier le caractère identique vu qu'il n'existe aucune info sur le bâtiment d'origine, hormis la superficie que nous avions mesurée lorsque la dépendance était encore debout ?

L'ancienne bâtisse a forcément été construite régulièrement à l'époque puisqu'elle existe sur le plan mais aujourd'hui il n'y en a plus aucune trace. C'est aussi là que réside le problème, sur quelle base pouvons nous demander la reconstruction à l'identique ?
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Oph_ls a écrit:comment vérifier le caractère identique vu qu'il n'existe aucune info sur le bâtiment d'origine, hormis la superficie que nous avions mesurée lorsque la dépendance était encore debout ?

En vérifiant le permis de construire de ce bâtiment d'origine.

Citation: Oph_ls
L'ancienne bâtisse a forcément été construite régulièrement à l'époque puisqu'elle existe sur le plan mais aujourd'hui il n'y en a plus aucune trace. C'est aussi là que réside le problème, sur quelle base pouvons nous demander la reconstruction à l'identique ?

Pas forcément. L'auteur de cette construction a peut être effectué une déclaration fiscale mais n'a demandé aucune autorisation d'urbanisme. Ce qui pourrait expliquer que vous ne retrouviez aucun plan mais que le bâtiment apparaisse sur le plan cadastral.
Connaissez vous la date, même approximative, de la construction ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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Env. 10 message Val D Oise
salade bio a écrit:
Oph_ls a écrit:comment vérifier le caractère identique vu qu'il n'existe aucune info sur le bâtiment d'origine, hormis la superficie que nous avions mesurée lorsque la dépendance était encore debout ?

En vérifiant le permis de construire de ce bâtiment d'origine.

Citation: Oph_ls
L'ancienne bâtisse a forcément été construite régulièrement à l'époque puisqu'elle existe sur le plan mais aujourd'hui il n'y en a plus aucune trace. C'est aussi là que réside le problème, sur quelle base pouvons nous demander la reconstruction à l'identique ?

Pas forcément. L'auteur de cette construction a peut être effectué une déclaration fiscale mais n'a demandé aucune autorisation d'urbanisme. Ce qui pourrait expliquer que vous ne retrouviez aucun plan mais que le bâtiment apparaisse sur le plan cadastral.
Connaissez vous la date, même approximative, de la construction ?


D'après la mairie, ils n'ont pas retrouvé de permis de construire, ils m'avaient dit que ça ne voulait pas dire qu'il n'y en a jamais eu mais il n'y a rien dans leurs archives. Pas étonnant, étant donné qu'il ne s'agit pas d'un bâtiment historique ou ayant un intérêt particulier, ils n'ont pas conservé ces documents pendant plus de 70 ans.

Et concernant les impôts nous pouvons toujours voir la superficie déclarée par les anciens propriétaires vu que nous n'avons pas encore fait notre déclaration de fin de chantier et seule la superficie de la maisonnette a été déclarée, c'est pour cette raison que je pense qu'ils ont probablement fait le nécessaire auprès de la mairie à l'époque. 

Je ne connais pas la date de construction mais le terrain a été acquis en 1950 et les héritiers nous ont dit que leurs parents avaient construit dans la foulée. Pour avoir vu les deux bâtisses avant leur démolition, il semblerait que tout ait été construit à la même époque, en tout cas la construction n'était pas récente donc si je dois me prononcer sur une période je dirai fin des années 50/60.
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
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En cache depuis le jeudi 12 décembre 2024 à 01h35
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