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Mise en demeure démolition d’une maison

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Bloggeur Env. 100 message Chalifert (77)
Bonsoir, 

Je rencontre un petit problème sur mon chantier. 

J’ai acheté une vieille maison que je comptais rénover en lui faisant une surélévation partielle. J’ai déposé une déclaration de travaux, qui a été acceptée. 

Mais voilà, après études de sols et de structure il s’est avéré que la meilleure chose à faire était de mettre la maison par terre et de la reconstruire à l’identique en respectant les côtes. 
J’ai donc ordonné à mon constructeur de faire tomber la bâtisse sauf le garage attenant à la maison pour prouver que je conservais un semblant de quelque chose de ma maison d’avant. 


Mais voilà, j’ai été mis en demeure par la mairie, me disant que j’avais fait disparaître la maison sans raison et qu’il fallait que je régularise donc. 

Ils ajoutent plus tard qu’ils faut que je fasse une demande de permis de démolir, et refasse une demande de permis de construire étant donné qu’il ne s’agissait plus de la même chose. 

Mais ma question est : sachant que je construis à l’identique, que je respecte les cotes de la déclaration préalable déjà validée, ont ils le droit de m’imposer cela ? 

Car l’issue n’est plus la même. Un permis entraîne des contraintes et des coûts nettement supérieur. Et j’aimerais éviter cela si je suis dans mon droit. 

Merci d’avance pour vos aides. 
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Messages : Env. 100
De : Chalifert (77)
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Vous n'êtes pas dans votre droit.

Pour démolir il faut avant de la faire un permis de démolir.

Tout le monde sait cela et particulièrement tous les professionnels.

Donc votre constructeur a manqué à son devoir de conseil ce qui prouve que c'est un mauvais.

Oui, il vous faut maintenant un permis de construire qui respecte la RE 2020.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 mois.
Picto recompense Membre ultra utile
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Bloggeur Env. 100 message Chalifert (77)
Pourquoi faut-il un permis sachant que le projet sera le même c'est ça que j'ai du mal à comprendre en fait.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
De : Chalifert (77)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Vous avez obtenu une déclaration préalable pour une surélévation et une rénovation. Or, vos travaux consistent en réalité en une démolition pour reconstruction à l’identique puis une surélévation. Votre chantier est donc entrepris en méconnaissance de l’autorisation, que vous vous êtes pourtant engagé  à respecter, ce qui constitue une infraction pénale (art. L.480-4 CU).

Le maire est donc parfaitement légitime dans son action. La mise en demeure prévoit un délai d'exécution, assorti d'une astreinte journalière par jour de retard ?

Attention car la reconstruction à l'identique n'est possible que si la construction est régulière (art. L.111-15 CU), c'est à dire édifiée conformément à un permis de construire qui n'a été ni retiré ni annulé, et pour laquelle vous disposez du certificat de conformité. Est-ce le cas ?


tobal04 a écrit:après études de sols et de structure il s’est avéré que la meilleure chose à faire était de mettre la maison par terre et de la reconstruire à l’identique en respectant les côtes. 

Votre architecte, ou maitre d'œuvre, a commis une faute. On ne s'assure pas de l'état de la structure du bâtiment après avoir obtenu une autorisation de le surélever.

Citation: tobal04
Un permis entraîne des contraintes et des coûts nettement supérieur.

Si les conséquences se limitent à ça vous pourrez vous estimer heureux.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
tobal04 a écrit:Pourquoi faut-il un permis sachant que le projet sera le même c'est ça que j'ai du mal à comprendre en fait.

Parce que c'est la loi. Et nul n'est sensé ignorer la loi.

Votre constructeur la connaît et comme déjà écrit il aurait dû appliquer son devoir de conseil.

Et concernant le devoir de conseil non appliqué par ce constructeur il y a le garage attenant à la maison que vous ne voulez pas détruire. Un garage construit sur un mauvais terrain donc avec de mauvaises fondations attenant à une maison reconstruite sur de bonnes fondations ça va forcément mal se passer dans les années à venir avec des mouvements différentiels entre les deux bâtiments qui vont causer des dommages.

Concernant ce que vous faites ça n'est pas une reconstruction à l'identique vu que vous voulez intégrer une surélévation.

Donc le permis de construire ne sera pas une reconstruction à l'identique.

En résumé, administrativement faites les choses correctement selon la loi sinon vous allez au devant des pires ennuis. Surtout que maintenant vous êtes sous la surveillance rapprochée de la municipalité.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Calète a écrit:
Concernant ce que vous faites ça n'est pas une reconstruction à l'identique vu que vous voulez intégrer une surélévation.

La jurisprudence a évolué sur ce point, et reconnait la possibilité de surélever en conformité avec le PLU lorsque le permis présente une reconstruction à l'identique (CE 16/05/2018 n° 406645).
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Merci pour la mise à jour existante salade bio.

N'empêche que la reconstruction à l'identique avec ou sans surélévation passe par un permis de démolir suivi d'un permis de construire.

La déclaration préalable même acceptée pour juste surélever est caduque du fait de la démolition illégale.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 mois.
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Bloggeur Env. 100 message Chalifert (77)
Merci pour tous vos conseils. Je vais régulariser en suivant ce procédé.
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Membre utile Env. 300 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Je vous conseille de prendre rendez vous avec votre service urbanisme de la mairie , ce qui permettra de vous expliquer et vous pourrez vous excuser de votre méconnaissance. Ça peut être déjà un bon départ pour limiter les ennuis. Lors de ce rendez vous expliquez ce que vous compter faire et demande leur avis/position et quelle démarche est a engager afin d’être dans les règles. Ça permettra de leur montrer que vous êtes de bonne foi .

Cordialement,
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,
Il est évident que les règles ne sont pas du tout les mêmes entre un agrandissement et une démolition+reconstruction.
La RE2020 devra s'appliquer sur la totalité par exemple...

Benoit
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Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
Bonjour,

je profite de ce post pour rappeler qu'un constructeur pour un projet de rénovation/extension est une très mauvaise idée, c'est une problématique totalement différente que la construction neuve.
C'est comme se faire opérer de l'appendicite par un vétérinaire.
Je suis à peine surpris que le projet ait viré du côté démolition-reconstruction... même si je connais pas tous les détails, le schéma est trop évident.
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Bloggeur Env. 100 message Chalifert (77)
Les études de sols et structures ont démontré que le bien n'aurait pas supporté la surélévation. Je n'ai pas eu de choix que de repartir à 0. Vraiment dégoûté.
Picto recompense Bloggeur
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De : Chalifert (77)
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Ca n'est pas ce que vous dit Pengo archi.

Ce qu'il vous dit c'est qu'un constructeur n'est pas l'intervenant adapté pour ce genre de chantier.

Ne soyez pas dégoûté vous mais soyez dégoûté que l'entreprise que vous payez cher vous ait mal conseillé voir pas conseillé du tout.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Alpes De Haute Provence
Bonjour
ce qui est surprenant c'est que d'après votre profil , vous êtes courtier en prêts immobiliers donc bien placé pour connaitre les règles non ?
à mon avis avec une construction " neuve " puisqu"elle repart à 0 il y aura la taxe d'équipement à payer. à voir avec le fisc .
bon courage
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Dept : Alpes De Haute Provence
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Jfrancoisdes a écrit:Bonjour
ce qui est surprenant c'est que d'après votre profil , vous êtes courtier en prêts immobiliers  donc bien placé pour connaitre les règles non ?
à mon avis avec une construction " neuve " puisqu"elle repart à 0  il y aura la taxe d'équipement à payer.  à voir avec le fisc .
bon courage

Les règles des prêts immobiliers. Pas de l'urbanisme 
Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 30 message Alpes De Haute Provence
C'est là qu'est l'os ..............
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