Appel de fond appartement vefa (Haute Savoie)

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lilimimine Picto info

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Le 19/06/2024 à 22h14 Nouveau membre Env. 10 message Haute Savoie

Bonjour à tous,
J'ai reçu aujourd'hui un appel de fonds du promoteur attestant que l'immeuble est hors d'air et hors d'eau .
Je me suis rendu sur le chantier et j'ai constaté que les baies vitrées de la cage d'escalier ne sont pas encore installées laissant le bâtiment exposé à l'air et à l'eau.
De plus, l'enduit n'a pas été encore appliqué sur la façade.
Ai-je le droit de demander un report de paiement?
Cet

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Par ForumConstruire.com message

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Pengo archi Picto info

Le 20/06/2024 à 10h20 Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire

Bonjour,

Le HEHA n'est donc pas bouclé. L'appel de fonds est donc anticipé. Demander un report de paiement est une manière bienveillante de répondre à une sollicitation illégale. Vous pourriez gueuler

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Membre super utile

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Calète Picto info

Le 20/06/2024 à 10h30 Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes

Bonjour.

Un appel de fond anticipé est condamnable au plan pénal, le fait d'exiger un versement anticipé, en violation de la grille, est punissable de deux ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 9 000 € (CCH art. L 241-1).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824517

Ca peut être utile de la rappeler dans votre courrier recommandé.

Et joignez des photos certifiées pour la date avec une application comme certiphoto. On n'est jamais trop prudent.

Et si vous connaissez des copropriétaires partagez vos connaissances.

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Membre ultra utile

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