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Litige BT01 antidaté et deux dates différentes

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Env. 10 message Val D Oise
Bonjour à tous, 

Nous avons construit notre 1ère maison avec Maison Evolution.

Nous avons construit dans un éco-quartier avec un CPAUPE long comme le bras, le seul valideur des plans définitifs c'est l'architecte de Grand Paris aménagement, une fois validé nous sommes autorisés à déposer le permis.

Nous avons décidé de travailler avec Maison Evolution, le 18/10/21 nous avons eu un premier rdv où le commercial à dessiné une maison selon nos souhaits sans pour autant respecter le CPAUPE, nous lui avons fait part de notre budget aussi et il nous a adressé une notice descriptive basique.

nos plans ont fait plusieurs allé-retour avant d'être validé par l'architecte.

Le 28/02/22 nous avons rdv pour signer notre CCMI les plans ayant été validés par l'archi nous attendions juste le tampon officiel mais les plans étaient ok. A savoir que les plans définitifs imprimés par ME sont datés du 22/02/22 soit 6 jours avant notre RDV.

Là nous avons fait confiance au commercial qui nous a demandé de juste signer et ne pas dater, mais machinalement j'ai daté une page au 28/02/22.

Quelle fut notre surprise en recevant notre CCMI daté du 18/12/21 et non la date du RDV.

Nous avons écrit un premier courrier pour contester, leur réponse c'est qu'ils ont été sympa avec nous en ne datant pas du 18/10/21 date des premiers plans ébauche aujourd'hui ne ressemble pas à celle-là et surtout que nous nous étions mis d'accord sur un prix ferme et définitif, oui nous avons donné notre budget, enfin le commercial avait déposé un permis sans plan pour ne pas passer en RE2020 le 18/10/21 mais sans plan.

Nous avons des mails datant de janvier 2022 avec un nouveau chiffrage du commercial......

L'article de loi est très clair le CCMI est définitif lorsque les plans sont définitifs avec un projet réalisable, hors dans notre cas seul l'architecte de ce projet était le valideur des plans donc ni nous ni Maison Evolution 

Pouvez vous nous aider? car le montant du BT01 d'une part n'est pas du le même mais nous nous sentons abusé nous leur avons fait confiance et ils ont anti-daté seule une page est datée de la bonne date car machinalement je l'ai écrite.

merci de votre aide
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Etes vous adhérent à l'AAMOI ?

Où en êtes vous de votre construction ?

L'architecte valideur n'a rien à voir dans les dates d'un CCMI et dans les dates du BT01 dont le calcul est simple et bien défini.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Val D Oise
Alors si cela a son importance car c’est lui qui valide les plans définitifs qui se trouvent dans le ccmi

La validité d’un ccmi c’est avec les plans définitifs 

Notre probleme n’est pas le calcul en lui même mais la date prise en compte

Nous avons été livré
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Si les plans sont datés du 22/02/2022, cela paraît difficile que ME puisse prétendre vous les avoir fait signer le 18/12/2021

Cela s'appelle un faux et usage de faux et c'est dans le code pénal ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans
 
Env. 10 message Val D Oise
Merci je vais lire le lien
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 4000 message Rouen - Le Havre (76)
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
De : Rouen - Le Havre (76)
Ancienneté : + de 4 ans
En cache depuis le mardi 10 décembre 2024 à 19h46
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