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Déclaration H1 sans déclaration préalable

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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour, 
Je suis propriétaire d'une maison qui contient un abri de jardin de 19m2. Celui-ci n'a jamais été déclaré par les anciens propriétaires, nous avons insisté pour qu'il soit noté dans l'acte notarié qu'il n'avait pas été déclaré. Le notaire a insisté pour qu'il soit inscrit que l'on "déclare en faire notre affaire et decharger les notaires et le vendeur de toute responsabilité".
Nous avons donc décidé de déclarer les travaux, mais surprise : notre terrain n'est pas constructible. Il est en zone AU, je pensais que c'était constructible mais au contraire, toute construction est interdite. Nous nous sommes donc fait retoquer la déclaration de travaux l'année dernière. Après contact auprès de différents interlocuteurs, ils nous ont conseillé de laisser passer le temps puisque le délai de prescription pénal est presque atteint (dans 1 an maintenant). Je déteste être dans l'illégalité mais je me vois mal démonter cet abri. 
Cependant, je viens de voir que les impôts s'intéressent aux abris de jardin non déclarés en faisant appel aux vue aeriennes. J'ai donc pensé à déclarer l'abri auprès des impôts en faisant une déclaration H1, mais je ne vois pas s'ils peuvent me réclamer la déclaration de travaux validée par les services de l'urbanisme.
Comment s'est passée votre déclaration chez vous ? Avez-vous eu à joindre la dite déclaration ? Est-ce que les impôts pourraient faire le lien avec les services d'urbanisme pour vérifier que la construction a été validée ? 

Merci d'avance pour votre réponse 
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 2 ans
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 500 message Saints (77)
Bonjour
En quelle année à été construit cet abri?
Car le fait de payer la taxe auprès des impôts date des années Sarkozy. Avant il n'y en avait pas.
Laissez faire le temps si les impôts vous contactent expliquer votre situation.
Si vous angoissez trop prenez RV auprès du service  des impôts et allez demander des conseils.

Nota:
Le notaire a insisté pour qu'il soit inscrit que l'on "déclare en faire notre affaire et decharger les notaires et le vendeur de toute responsabilité".
personnellement j'aurai fait retirer cette ligne avant de signer
je suppose donc que le notaire n'était pas le vôtre mais celui du vendeur! ce qui n'est pas recommandé
cela ne coûte pas plus cher d'avoir son notaire, les 2 se partagent les frais

Pour nous il y avait eu "un rajout"    :  que nous prenions en charge l'ensemble des clôtures!
cela n'avait jamais été évoqué
J'avais demandé au notaire l'envoi, la veille de la signature, de l'acte de vente par mail, bien nous en a pris! tout ce qui ne nous convenait pas a été retiré
Prendre le temps n'est jamais perdu
Cordialement
IMPALA
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
De : Saints (77)
Ancienneté : + de 9 ans
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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour,
Merci de votre réponse. Le bâtiment a été construit en 2019.
Pour la mention dans l'acte,on avait un notaire de notre côté mais celui-ci nous a clairement dit de jouer la montre et d'attendre les 10 ans et n'a rien dit concernant cette mention. Par contre j'ai envoyé un message à l'ancienne propriétaire qui nous a dit qu'elle avait fait une déclaration, elle a été refusée mais à décidé de construire quand même. Je la garde sous le coude en cas de pépin.
Je pense que l'on va attendre alors. J'ai pensé à faire la demande de passage en zone constructible car le Plui va changer en 2025, mais j'ai peur que notre cas repasse sur la pile et que l'on se retrouve en difficulté. Pareil pour le service des impôts, je n'ai pas envie de me retrouver à payer une amende pour une construction qui était là avant mon emménagement.
Pas facile cette histoire, j'avoue que c'est une belle source de stress !
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 2 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Helfix a écrit:Bonjour,
Merci de votre réponse. Le bâtiment a été construit en 2019.
Pour la mention dans l'acte,on avait un notaire de notre côté mais celui-ci nous a clairement dit de jouer la montre et d'attendre les 10 ans et n'a rien dit concernant cette mention. Par contre j'ai envoyé un message à l'ancienne propriétaire qui nous a dit qu'elle avait fait une déclaration, elle a été refusée mais à décidé de construire quand même. Je la garde sous le coude en cas de pépin.
Je pense que l'on va attendre alors. J'ai pensé à faire la demande de passage en zone constructible car le Plui va changer en 2025, mais j'ai peur que notre cas repasse sur la pile et que l'on se retrouve en difficulté. Pareil pour le service des impôts, je n'ai pas envie de me retrouver à payer une amende pour une construction qui était là avant mon emménagement.
Pas facile cette histoire, j'avoue que c'est une belle source de stress !


Vous n'aimez pas être dans l'illégalité, donc:
  - L'abri de jardin existe, et sera donc vu par les impôts tôt ou tard,
  - Dans ce cas, il n'y a pas de votre part déclaration spontanée, et donc risque de redressement.
* Déclarez cet abri de jardin qui ne supportera pas une taxation importante vu la pondération appliquée; le service des impôts ne réclame pas l'autorisation d'urbanisme tout comme la DAACT,
* Si la commune impose la destruction, vous n'aurez qu'à faire la formalité en sens inverse auprès des impôts.
Au moins vous serez tranquille. Faire l'autruche n'est jamais la solution.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 10 message Seine Maritime
Bien évidemment que je ne veux pas faire l'autruche. C'est bien pour cela que j'ai fait la déclaration préalable qui a malheureusement été refusée.
Ma question portait justement sur la demande du justificatif de déclaration d'urbanisme si je déclare le cabanon aux impôts. Si, comme vous le dites, ce justificatif n'est pas demandé, je ne vais effectivement pas me prendre la tête et déclarer ledit bâtiment aux impôts.
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
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En cache depuis le mercredi 02 avril 2025 à 13h18
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