Impossible de décaisser sans validation DAACT

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zildjian71 Picto info

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Le 17/07/2024 à 08h52 Nouvel Aviseur Env. 60 message Drome

Bonjour à tous,

J'écris car je rencontre actuellement un soucis avec ma banque. J'approche à la fin de ma construction (CCMI), j'ai reçu et soldé la derniere facture de mon constructeur cependant il me reste encore de l'argent à décaisser de mon crédit.

Mon constructeur à bien envoyé la DAACT à la mairie ( dépot en ligne ) et j'ai bien un récépissé de la mairie.

La banque refuse de décaisser l'argent lorsque j'envoie des factures car je n'ai pas la DAACT validé et signé.

J'ai du mal à comprendre pourquoi il est impossible de décaisser alors que j'ai des factures et mon constructeur à bien eu l'argent que je lui devait.

Je suis obligé d'attendre la DAACT signé ? sachant que le service urbanisme à 3 mois maximum pour répondre... Je vais pas attendre 3 mois!

Avez vous des infos ou des compléments à ce sujet ?

Merci d'avance.

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Le 17/07/2024 à 09h08 Membre super utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone

Il s agit d une décision de votre banque qui applique ses procédures

Celles ci sont probablement expliquées dans votre contrat.

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salade bio Picto info

Le 17/07/2024 à 10h49 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

zildjian71 a écrit:
Mon constructeur à bien envoyé la DAACT à la mairie ( dépot en ligne ) et j'ai bien un récépissé de la mairie.

Je suis obligé d'attendre la DAACT signé ?

Le permis est à votre nom normalement donc c'est à vous de signer la DAACT avant le dépôt.

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licence4_06 Picto info

Le 17/07/2024 à 16h06 Membre utile Env. 400 message Isere

salade bio a écrit:Bonjour,

zildjian71 a écrit:
Mon constructeur à bien envoyé la DAACT à la mairie ( dépot en ligne ) et j'ai bien un récépissé de la mairie.

Je suis obligé d'attendre la DAACT signé ?

Le permis est à votre nom normalement donc c'est à vous de signer la DAACT avant le dépôt.

Sauf pouvoir ! Les CMIstes aiment bien faire signer des pouvoirs pour les formalités administratives (dépot de PC, DAACT, DOC etc...)

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aamoi

Le 17/07/2024 à 23h37 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

zildjian71 a écrit:...
La banque refuse de décaisser l'argent lorsque j'envoie des factures car je n'ai pas la DAACT validé et signé.
...
Je suis obligé d'attendre la DAACT signé ? sachant que le service urbanisme à 3 mois maximum pour répondre... Je vais pas attendre 3 mois!
...

Cette condition est illicite et le contrat d’une banque qui avait des conditions similaire a été déclaré abusif dans un dossier soutenu par l’aamoi.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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