Permis de lotir et recours des tiers?

je crois que c'est 4 mois...mais faut que je regarde de plus près...

bonsoir.
Par expérience je peux t'affirmer qu'il existe un delai pour l"arreté de lotir.
J'en ai fait les frais.
Ce delai est de deux mois.
Il faut savoir que la préfecture attend trés souvent les derniers jours de ce délai pour emettre ses reserves.
A l'origine, je devais signer le compromis de vente de mon terrain qui se trouve en lotissement le 03 Janvier à 13H3O. J'ai reçu un coup de téléphone à 12HOO du lotisseur pour me dire que l'arrété de lotir était cassé par la préfecture.
C'est la douche froide mais en attendant ça a permis de mettre à jour un défaut d'execution de travaux de la mairie.
Courage

Ok. On ne peut donc pas signer de vente définitive tant que le délai de recours des tiers du permis de lotir n'est pas arrivé à expiration.

Et durant ce recours des tiers, est il possible de déposer le permis de constuire afin de gagner un peu de temps?

Car sinon on se retrouve dans la situation:

Arrété de lotir: X mois ( ça dépend de délais de traitement du dossier)
Recours des tiers pour l'arrété de lotir: 2 mois
Dépot permis de construire: maxi 3 mois (si je me souviens bien )
Recours des tiers pour le permis de construire: 2 mois.

Ca fait tout de même un sacré délais !
Il y a des parties incompressibles mais n'y a t'il pas moyen de gagner un peu de temps?

Bonjour
Suite...
Les réserves de la préfecture ont eu pour conséquence la délivrance d'un nouveau permis de lotir.
Ce qui donne donc un nouveau delai de recours des tiers de deux mois.
Mais il faut savoir que généralement la préfecture emet en une seule fois toutes ses réserves. Il n'y a donc aucune raison qu'elle emette de nouvelles réserves sur le nouvel arrêté de lotir qui aura logiquement pris en compte toutes les remarques.
Concernant la dépôt du permis de construire durant ce délai de recours.
Rien ne l'interdit. La preuve en ai, je l'ai fait.
En effet le dernier permis de lotir date du 25 Janvier et j'ai déposé mon permis de construire le 28 Février.
voila voila
@+

phil77 a écrit:

Ok. On ne peut donc pas signer de vente définitive tant que le délai de recours des tiers du permis de lotir n'est pas arrivé à expiration.

Je pense qu'il est plus prudent d'attendre l'expiration du délai de recours pour signer une vente définitive.
Maintenant sachant que la promesse de vente est normalement signé aprés l'obtention de l'arrêté de lotir, il est rare d'effectuer la vente moins de deux mois aprés ce compromis.
Conclusion la situation ne devrait pas se présenter.

C'est pas 2 mois mais 4 mois le recours des tiers pour le permis de lotir.
2 mois pour les tiers et 2 mois pour l'administratif, est-ce exact?

Moi il me semble que c'est deux mois.

Bonjour,

Je confirme, c'est 2 mois.
Dès l'arrêté de lôtir, vous pouvez déposer votre PC, ce que j'ai fait également.

Si tu déposes ton PC pendant le recours des tiers du permis de lotir et que le permis de lotir est cassé, du coup ton PC n'est plus valable?

Est-ce vraiment 2 mois de recours des tiers pour le permis de lotir, car j'ai entendu dire 4 mois?

bonjour
Phill77
tu m'as l'air un peu têtu toi

Têtu quand je pense avoir raison. Le recours des tiers pour le PL c'est 2 mois plus 2 mois recours administratif soit 4 mois. Regarde la première réponse de cocoyoto qui pense comme moi.

phil77 a écrit:

Têtu quand je pense avoir raison. Le recours des tiers pour le PL c'est 2 mois plus 2 mois recours administratif soit 4 mois. Regarde la première réponse de cocoyoto qui pense comme moi.

Vous avez raison "phil77"

Un notaire vient de me confirmer les 4 mois mais en pratique c'est 2 mois car il est très très rare qu'au delà des deux mois il se passe quelque chose, c'est pourquoi vous parlez de 2 mois.

Ok
Comme ça c'est clair
@+

Bonjour tout le monde, j'ai lu avec attention les réponses formulées sur le délai de recours des tiers après la délivrance d'un arrêté de lotir. Car c'est la question posée. Pourquoi 4 mois? Pourquoi un recours des tiers auquel on ajoute un recours administratif? Le recours des tiers est formulé contre une décision de l'administration ou la Collectivité locale qui autorise le lotissement, donc c'est un recours administratif. Dans ces conditions c'est deux mois. En contentieux administratif les délais de recours ne se cumulent pas. C'est deux mois pour le simple contentieux concernant une décision. S'il ya une nouvelle décision, le délai est à nouveau de deux mois à partir de la date d'octroi de cette nouvelle décision. Voilà pourquoi, je dirais comme beaucoup que le délai est de 2 mois. C'est ce que j'ai toujours connu lorsque je délivrais des autorisation de lotir, il y a encore peu. A+

J'ai eu la confirmation de la part de 3 notraires différents concernant les 4 mois par contre il est vrai qu'en pratique c'est 2 mois.

Je crois que les notaires devraient préciser leur avis.
Un recours administratif se fait devant un tribunal, il est de deux mois après la notification d'une décision. C'est la loi.
Les recours peuvent être précédés, éventuellement, d'un recours gracieux, qui n'est pas obligatoire, auprès de l'autorité qui a délivré la décision qui fait grief, ce délai est aussi de deux mois.
Je suppose que c'est l'addition des deux dont traite les notaires. Or, comme je l'ai expliqué plus tôt, les délais ne se cumulent pas, il faut attendre la décision du premier recours, le gracieux pour, suivant le cas, se pourvoir en recours administratif. Le délai est de deux mois pour mener cette action. La véritable réponse à la question posée, le recours des tiers, est bien deux mois...sauf cas spéciaux qui sont les suivants: si vous résidez dans les DOM-TOM ce délai passe à trois mois ou si vous résidez à l'étranger ce délai passe à quatre mois. Pour apporter une réponse très précise, il aurait fallu dire: Qu'elles sont les recours que peuvent opposer les tiers à une décision de lotir!

Bonjour
Pour couper la poire en deux nous allons dire qu'au bout de deux mois on ne risque plus grand chose.
C'est quand même bizarre que ce soit 4 mois mais que les deux derniers ne servent à rien.

Yves,
pourrais-tu nous dire, pour info, quel est l'article du CU qui précise le délai de recours des tiers après le permis de lotir.
Merci.

j'aimerais comprendre la question: Si tu construis dans un lotissement tu n'as aucunement besoin d'un certificat d'urbanisme, le permis de lotir valant autorisation de division et confirmant la constructibilité du terrain (suivant certaines dispositions à respecter). Pour répondre à ta question, tu trouveras dans le"cadre 18" du certificat d'urbanisme les délais et voie de recours. je profite de ce mémo pour ajouter à mes réponses précédentes que le fameux délais de quatre mois dont font état les notaires ne concerne que le délai de réponse de l'administration une fois que celle ci a été saisie. En effet le silence de l'administration pendant quatre mois vaut rejet implicite. Je pense que la véritable réponse est celle ci.

Je ne parlais pas du certificat d'urbanisme, mais du Code de l'urbanisme.

Le délai pour recours des tiers est clair concernant le PC. Par contre, je n'ai rien trouvé pour le permis de lotir ???

Ouf !! J'ai retrouvé le texte :

Code de l'urbanisme
Article R315-42
Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.
Il en est de même d'une copie de la lettre prévue à l'article R. 315-15, ou, le cas échéant d'une copie de l'avis de réception postal de la lettre de mise en demeure prévu à l'article R. 315-17 et d' une copie de l'avis de réception prévu à l'article R. 315-21 lorsque l'autorisation sollicitée est réputée accordée.
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite de l'autorisation de lotir un extrait de cette autorisation ou une copie de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent est publiée par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévue à l'article R. 122-11 du code des communes.
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe .
Un exemplaire de l'arrêté d'autorisation et des pièces annexées est mis à la disposition du public à la mairie de la commune.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance.

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Article R421-1(Décret nº 2004-617 du 29 juin 2004 art. 3 Journal Officiel du 30 juin 2004)

Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée

Dont acte, parfait.

phil77 a écrit:

Existe t-il comme pour le PC un recours des tiers suite à l'obtention d'un permis de lotir? Si oui quel est le délai de ce recours des tiers?

On va remonter ce post et voici l'extrait du code de l'urbanisme concernant l'affichage et l'absence de celui ci et délai de recours:

Citation:

De graves incertitudes juridiques :

- Le permis de construire est caduc au bout de 2 ans, si les travaux n'ont pas été commencés. Le constructeur, en cas de recours, attend généralement l'issue du contentieux pour commencer les travaux. Résultat : si le conflit dure plus de deux ans, ce qui est le plus souvent le cas, le permis de construire devient caduc … même s'il est en fin de compte reconnu légal !

- Le point de départ du délai de recours dépend de la date de l'affichage du permis de construire dont la preuve doit être apportée par le bénéficiaire du permis de construire. Si aucune trace d'un affichage n'a été conservée, le juge peut être saisi même des années après l'achèvement de la construction. Ainsi, la légalité d'un permis de construire a été contestée plus de vingt ans après l'achèvement de la construction. Cela rend la maison très difficilement vendable !

Comme ça tout le monde sont prévenus.

A lire ici: http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/alaune/dossiers/def39.htm
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