Appel de fonds 95% et refus de payer pénalités de retard

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Mistralperdant Picto info

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Le 18/07/2024 à 20h20 Env. 10 message Aisne

Bonjour à tous,

J'ai reçu l'appel de fonds des 95 % et mon constructeur refuse de déduire au sein de celui-ci les pénalités de retard (1 mois).

Il m'a par ailleurs convoqué pour la réception d'ici quelques jours. J'ai parcouru le forum, mais peine à me faire une idée tranchée sur le point suivant. Si je les déduis moi-même comme proposé par certains membres, ne va-t-il pas prononcer l'impossibilité de réception si le montant ne correspond pas au montant de son appel ? Ou dès lors qu'il m'a convoqué, il a l'obligation de se déplacer et dérouler la réception indépendant du désaccord sur le montant de l'appel des 95%?

Devrais-je plutôt payer les 95 % et alors me reporter sur la consignation des 5 % ? Mais si à terme, il lève toutes les réserves, cela fera aussi lever la consignation, et donc l'unique voie serait une mise en demeure et tribunal ? Je suis un peu perdu, car je ne veux pas me mettre en défaut.

Merci d'avance pour vos réponses

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 18/07/2024 à 20h36 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Bonjour,

S'il vous a convoqué valablement, par LRAR ou LREL, la réception sera valable.
Et on est bien d'accord, c'est vous qui prononcez la réception de votre maison, le constructeur en est le "témoin" en quelque sorte.

Et si sa convocation est douteuse, vous pouvez vous-même le convoquer par LRAR ou LREL à votre réception de votre maison.

Pour les pénalités de retard, vous n'avez pas à "demander" au constructeur.
Vous calculez vous même le montant des pénalités (par jour calendaire, dès le premier jour de retard), et vous les retranchez du paiement des 95%.
et comme vous êtes poli, vous informez au préalable que vous appliquez les pénalités, comme il est prévu dans le contrat CCMI qui vous lie.

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Mistralperdant Picto info

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Le 18/07/2024 à 20h47 Env. 10 message Aisne

Merci beaucoup Manu d'en Haut pour la réponse rapide! Il m'a envoyé un simple mail. Je vais le convoquer par Lrar pour border davantage l'histoire d'amour qui semble s'écrire sur cette fin de chantier. En bref : appel des 95% > convocation de ma part>règlement du solde moins les pénalités de retard > se pointer avec huissier (au cas où) > prononcer la réception avec ou sans lui. J'ai bon chef?

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 18/07/2024 à 20h48 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Exécution !

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 18/07/2024 à 20h50 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Je remets mon encadré habituel, ça fait longtemps que je ne l'ai pas sorti :

Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le CCMI "à charge du constructeur", y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (ou LREL) de vous ou du CST ;
* réception ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ou LREL ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le dossier de la CDC) ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.