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CCMI et promesse d'achat de terrain

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Env. 10 message
Bonjour,

J'ai une question d'ordre juridique :

Un constructeur, par le biais d'une de ses filiales, vend un terrain et me propose de signer une promesse d'achat pour le terrain accompagnée du CCMI.
Mon notaire me dit de ne pas signer car une promesse d'achat n'engage pas le vendeur.
Le vendeur lui, me dit qu'il n'y a pas de problème et qu'ils font toujours comme ça ( c'est un constructeur réputé et UNCMI ) et me rajoute que c'est légal.

Il me semble qu'un CCMI ne doit être signé qu'avec un compromis de vente du terrain ou une promesse de vente.

Donc, sont-ils dans l'illégalité.???


J'ai tourné les talons mais je me demande, s'ils sont dans l'illégalité, comment les faire payer pour leur malhonnêteté d'autant plus qu'ils ont déjà été malhonnêtes avec nous il y a 2 semaines car ils nous ont laissé croire pendant près d'un mois que le terrain était en vente en constructeur libre, pour finalement changer d'avis le jour où on souhaitait obtenir un compromis de vente du terrain...

Merci d'avance pour votre aide et vos avis.

Un client faché et déçu...
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 17 ans
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Nouvel Aviseur Env. 900 message Saint Laurent Des Arbres (30)
Citation: c'est un constructeur réputé et UNCMI

c'est surtout réputé comme étant des voleurs...
pour les avoir à leur propre jeu...
promesse d'achat du terrain mais tu demandes absolument promesse de vente du terrain le tout bien ficelé (pas juste une phrase avec somme nom et lieu faut poser desuite les conditions)... et tu signes le ccmi.
tu as ensuite 7 jours aprés reception du ccmi par AR pour annuler le ccmi...
le terrain reste libre de constructeur car apparement ils n'ont pas l'intention de te faire signer un vefa (obligatoire pour vente terrain+maison par un constructeur).
Le risque ici c'est qu'ils trainent la pate pour la vente du terrain si ce n'est pas fait devant notaire ou que la promesse n'est pas explicite (date butoir, condition suspensive etc...)
Le don du sang ça rend heureux
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 900
De : Saint Laurent Des Arbres (30)
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Env. 10 message
Ils ne me laissent pas le choix !!

C'est une promesse d'achat sinon rien !! ( vu que leur discours c'est qu'ils sont dans la légalité... )
Je leur ai donc dit rien. Sad

Mais j'aimerais bien les faire payer pour nous avoir fait perdre notre temps pendant plus d'un mois ( et fait perdre un projet qui nous tenait de plus en plus à coeur ! )

Peut-être travailer avec une association de consommateurs ?
Mais on n'a aucun papier signé. Juste un mail avec en pièce jointe la promesse d'achat datant de 3 semaines et précisant que c'est en constructeur libre...

Merci encore pour vos avis !!
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 17 ans
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Eglantine

Chercher à la faire payer n'est pas le problème.

Soit c'est un contrat de vente, et le vendeur peut vous vendre terrain et maison; c'est une VEFA;

Soit le constructeur établit un CCMI et dans ce cas il ne peut vous vendre le terrain , car c'est incompatible.

Dans le deuxième cas de figure, comme dit plus haut et dans de nombreux posts, vous achetez le terrain et vous choisissez le constructeur que vous voulez.

De toute manière pour établir un CCMI, il faut au moins une promesse de vente.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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Env. 10 message
Oui, mais étant donné que c'est une filiale du constructeur qui vend le terrain, le commercial-archi que j'ai rencontré m'a imposé ( chose que j'ai refusé ) de signer le même jour une promesse d'achat du terrain et le CCMI.

Donc, on a fait une croix dessus pour ce terrain mais comment les faire payer pour leur malhonnêteté ???
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 17 ans
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Photographe Env. 9000 message Aube
tu les oublies et tu mentionnes leur nom sur le forum afin que les gens se méfient de leurs pratiques!
UNCMI n'est pas un gage de qualitié , loin de là! Wink
auto construction terminée
165m² + 65 m² garage
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 9000
Dept : Aube
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Env. 10 message
J'ai contacté le service de répression des fraudes et l'ADIL et on va sûrement pouvoir les faire payer ou les forcer à nous vendre le terrain seul en libre constructeur.
Je vous tiens au courant.

Je n'aime pas que les gens s'en sortent bien en étant malhonnêtes...
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Messages : Env. 10

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Env. 10 message
Il y a du nouveau positif pour nous !!

On a signé le terrain seul en constructeur libre.

Je leur avais envoyé il y a 10 jours un recommandé leur rappelant leurs illégalités et leur demandant de nous faire signer le terrain seul sous peine de les dénoncer à la répression des fraudes et ça a marché...
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 17 ans
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Eglantine

Bien joué et normal Wink
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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En cache depuis le jeudi 03 avril 2025 à 17h43
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