Prescription suite à mise en demeure - DP

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PAPAOURS93 Picto info

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Le 05/08/2024 à 12h16 Env. 10 message Seine Et Marne

Bonjour,

Dans le cas d'un achat prochain, nous avons demandé à travers notre notaire, le depôt de la mise en conformité pour un portail et murée.
La marie n'a pas donné la conformité et à mise en demeure les propriétaires car le murée est trop haut - Sachant que tous les autres voisons ont la même hauteur que nous.

L'achat sera effectué d'ici 10 jours

Ma question concerne la prescription (le portail a été construit en 2018), est-elle toujours de 10 ans (donc 2028) ou la mise en demeure annule celle-ci, la repousse ?
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Le 05/08/2024 à 13h25 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

PAPAOURS93 a écrit:Dans le cas d'un achat prochain, nous avons demandé à travers notre notaire, le depôt de la mise en conformité pour un portail et murée.

Qu'est-ce que cela signifie ? Les propriétaires actuels ont déposé une déclaration préalable de travaux pour régulariser la pose d'un portail et d'un muret ?

Citation: PAPAOURS93
La marie n'a pas donné la conformité et à mise en demeure les propriétaires car le murée est trop haut

Ici aussi, le maire s'est opposé à la DP ? Sous quels motifs ? Quelle est cette mise en demeure ? Régularisation sous astreinte prévue à l'article L.481-1 du code de l'urbanisme ?

Citation: PAPAOURS93
Ma question concerne la prescription (le portail a été construit en 2018), est-elle toujours de 10 ans (donc 2028) ou la mise en demeure annule celle-ci, la repousse ?

Quelle prescription ?
- pénale, soit 6 ans à compter de l'achèvement des travaux ;
- administrative, soit 10 ans sous conditions, mais je ne vois pas trop ce qu'elle vient faire ici (voir L.421-9 cu) ;
- civile, soit 10 également

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PAPAOURS93 Picto info

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Le 05/08/2024 à 13h30 Env. 10 message Seine Et Marne

Bonjour
Pardonnez-moi si je n'ai pas été clair.

Les propriétaires ont bien déposé une Déclaration préalable.
Celle ci c'est faite retoquée par la Marie car le murée du portail étant non conforme (trop haut).

Ma question sur la prescription est la suivante :
Les travaux ont été effectué il y a 6 ans.
Il aurait donc resté 4 avant la prescription administrative.

Le fait que la Marie est indiqué une non conformité, cela repoussse t-il ou annule t-il la date de prescription de 10 ans ?

Merci encore

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salade bio Picto info

Le 05/08/2024 à 13h43 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

La prescription administrative au L.421-9 CU : "Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : (...)"

Je ne vois pas ce que vient faire cette prescription ici. Si le muret n'est pas conforme au PLU le maire est fondé à s'opposer à sa régularisation par DP.
Par ailleurs, le CU ne prévoit pas d'interruption du délai de 10 ans.

Et en quoi consiste la "mise en demeure" ?

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