Quels risques pour une infraction au PLU (1 m par exemple)

Même chose que Pour une construction neuve

Impossible d obtenir une conformité. Cela pose un souci majeur lors de la revente.

Éventuellement plainte des voisins et poursuite de l état et destruction.

Il n y a pas de tolérance

Bien entendu si vous déposez un permis qui ne respecte pas le PLU il sera refusé. 

Et si vous déposez un permis qui respecte le PLU et que vous construisez autre chose c est le début des enmerdes sans fin

CATERHAM a écrit:

Même chose que Pour une construction neuve

Impossible d obtenir une conformité. Cela pose un souci majeur lors de la revente.

Éventuellement plainte des voisins et poursuite de l état et destruction.

Il n y a pas de tolérance

Bien entendu si vous déposez un permis qui ne respecte pas le PLU il sera refusé. 

Et si vous déposez un permis qui respecte le PLU et que vous construisez autre chose c est le début des enmerdes sans fin

Oui, je comprends, mais je cherche un avis ou plutôt un retour d’expérience concret.
car on parle d’amende mais si je prends 10 ou 15000 d’amende pour mes quelques mètres grappillées je m’en fiche un peu.
C’est le détail de la procédure ou comment ça se finit le plus souvent.
Car en France on n’aime bien le « jusqu’à 150000e et 3 ans d’emprisonnement » et au final…

Bonjour.

Respectez la loi, le PLU et tous les règlements que vous voulez.

Point final.

Parce que si vous trichez sur le PLU vous trichez aussi sur votre déclaration au fisc concernant la surface taxable.

Et ça le fisc sait très bien récupérer avec des intérêts ce que vous avez tenté d'escroquer.

Bonjour,
Au delà des commentaires précédents, s'il s'agit de tricherie que l'on peut qualifier juridiquement de fraude au vu de vos déclarations, vous vous doutez bien que s'il n'y avait qu'une amende pour régulariser la situation, ce serait la porte ouverte à tous les abus.
Peut-être passerez-vous entre les gouttes, peut-être subirez-vous un cyclone de force 5 ...
A suivre

Hello

Mentalité déplorable

Mentalité de riche qui se croit tout permis car il a assez d'argent
pour payer d'éventuelles amendes

Mentalité de c** (je m'auto-censure)

Pour moi, la seule peine dans ce cas est destruction de tout ce qui n'est pas dans "les clous" et bien entendu aux frais du fautif+ pénalités

@+

Bonjour,

FRED1405 a écrit:

Concrètement

Que se passe-t-il 

Il y a infraction pénale pour construction en méconnaissance de l'autorisation et du PLU (L.480-4 CU), ce qui introduit comme conséquences :
- Arrêté interruptif de travaux si le chantier n'est pas achevé, dont la violation constitue une nouvelle infraction (L.480-2) ;
- Sur le plan pénal, transmission de la procédure au Procureur de la république qui décide des suites à donner : amende, démolition ;
- Sur le plan administratif, le maire a toute légitimité pour vous mettre en demeure de régulariser sous astreinte, jusqu'à 500€ par jour de retard, et y compris par démolition (art. L.481-1 et suivants) ;
- Même si le maire ne constate pas l'infraction, et si aucun voisin ne la signale, dans tous les cas vous vous retrouvez avec une construction irrégulière pour laquelle aucune assurance digne de ce nom ne supportera la charge en cas de sinistre ;
- Pas le droit de reconstruction à l'identique, peu importe l'origine de la démolition (art. L.111-15) ;

Question importante : pourquoi, dès le début du projet, tenez-vous à ne pas respecter le PLU et la probable future autorisation ?

Bonjour FRED1405,

et sinon :



et

salade bio a écrit:

- Même si le maire ne constate pas l'infraction, et si aucun voisin ne la signale, dans tous les cas vous vous retrouvez avec une construction irrégulière pour laquelle aucune assurance digne de ce nom ne supportera la charge en cas de sinistre ;

Si la mairie ne constate pas l'infraction, il y a toutes les chances qu'elle ne s'oppose pas à l'achèvement. La construction devient-elle alors régulière suite à cette non-opposition ?

La mairie peut venir sur place avant d accorder la non opposition

Si elle ne le fait pas et accorde la non opposition, celle ci ayant été obtenue par fraude, peut être retirée à tout moment.

Alyénor a écrit:

Si la mairie ne constate pas l'infraction, il y a toutes les chances qu'elle ne s'oppose pas à l'achèvement. La construction devient-elle alors régulière suite à cette non-opposition ?

Pas nécessairement, elle peut se concentrer sur le récolement suivant DAACT au lieu des visites inopinées.
Si le maire ne conteste pas la conformité des travaux il ne pourra plus demander une régularisation ultérieurement.

Citation:

CATERHAM
Si elle ne le fait pas et accorde la non opposition, celle ci ayant été obtenue par fraude, peut être retirée à tout moment.

Pourquoi une fraude ? Ce qui est frauduleux ici c'est la mise en œuvre de travaux sans respecter l'autorisation.

Oui et faire une déclaration d achèvement pour des travaux non conformes n est pas bon non plus

Bonjour,

La réalisation de la construction a été faite par vous même ou par un constructeur de maisons individuelles, si c'est le cas, c'est le constructeur ou le maçon qui est en faute. Il n'a pas respecté le plan d'implantation de la maison sur le terrain. Avez vous une assurance  juridique. Le constructeur vous a fait une décharge. Il est aussi en tort. Il doit refuser de construire.
Le plu peut être modifiée, il est revu tous les 10 ans. Le plan d'aménagement du territoire.

Il faut respecter le contrat, ou le modifier avant de conclure.

Vos voisins ont 2 mois pour faire un recours, s'ils ne sont pas intervenus en cours de la construction !

CARRI