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[CCMI] Raccordement eau sur voie privée non prévu

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Env. 10 message Finistere
Bonjour,

Suite à signature d'un CCMI sur plan, je dois viabiliser mon terrain en eau avant le début du chantier. Pour cela, j'ai contacté le concessionnaire d'eau de ma commune qui m'indique que le compteur sera posé en limite du domaine public.

Or, mon terrain est desservi par un chemin en indivision de 70m de long. Donc le raccordement en eau par le concessionnaire ne se fera pas du tout sur mon terrain. Une tranchée est donc à prévoir (pas de souci avec les voisins a priori, bien heureusement). J'ai contacté mon constructeur pour le prévenir de la situation : il semble très étonné et m'indique qu'il n'avait pas prévu cela. J'ai bien du mal à le croire et sa responsabilité me semble engagée... De fait, les dépenses ne sont pas prévues dans le CCMI (les fourreaux et tuyaux sont prévus en limite de mon terrain).

Selon vous, cette dépense est-elle imputable au constructeur sachant que le CCMI est signé ? Dans ma notice descriptive, il n'y a pas d'éléments relatifs à la viabilisation, seulement une estimation en début de document. Mais ces éléments sont, selon moi, uniquement liés aux montants de raccordement à payer aux différents concessionnaires (Orange, Enedis, Eau).

Je vous remercie d'avance pour vos avis éclairés.

Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 4 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

C'est lui le constructeur le pro. Il ne peut ignorer que le concessionnaire va mettre le compteur en limite de domaine public.

Il vous doit une maison habitable complète, il se débrouille.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
Picto recompense Membre ultra utile
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Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Finistere
Merci pour ce retour. Effectivement, je ne comprends pas qu'il puisse ignorer cela...

Y a-t-il un fondement juridique qui me permettrait de lui justifier cela ? Le contrat à prix convenu ? Sachant que je n'ai pas encore la garantie de livraison, je ne veux pas qu'il puisse utiliser cet argument contre moi.

Merci d'avance
Messages : Env. 10
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 4 mois
 
Membre utile Env. 400 message Ain
Bonjour,

Le terrassement est à la charge du constructeur ?

La viabilisation d'un terrain, c'est les réseaux en bordure de ce terrain. Ensuite, tout dépend de ce qui est prévu dans le CCMI.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Ain
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 10 message Finistere
Bonjour,

Le terrassement est bien à la charge du constructeur.

Hormis un estimatif des frais de raccordement, aucune mention sur la viabilisation et sur les coûts liés.

Les raccordements, y compris tranchées, sur ma parcelle sont bien prévus dans le CCMI, à la charge du constructeur. Mais rien pour le chemin privatif...
Messages : Env. 10
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 4 mois
 
Membre utile Env. 400 message Ain
Le mieux est d'adhérer à l'AAMOI qui saura vous répondre pour ce cas précis.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Ain
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