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Non respect du PLU (par les voisins) et clôture séparative

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Env. 40 message Vaucluse
Bonjour,
Nos voisins ont fait effectuer  le bornage par géomètre-expert entre nos terrains pour l'implantation en limite de propriété (ainsi déclaré en mairie) d'une maison pour leurs parents
Il s'est avéré que la clôture en  grillage en place depuis une quarantaine d'années n'était pas correctement positionnée, de ce fait nos voisins nous doivent entre 40 et 50 cm sur environ 25 mètres
Mais à la construction, la maison a été implantée à environ 45 cm de la limite de propriété (bornage du géomètre) pour placer leurs 2 unités de climatiseurs au sol ainsi qu'une parabole en hauteur (donc sur le mur arrière de leur maison). Malgré le retrait, tous ces matériels dépassaient de quelques centimètres la limite de propriété.
Nous avons pu avec l'aide du conciliateur de justice, faire déplacer unités de climatiseurs et parabole
Mais reste le problème de la clôture
Ces voisins ont laissé la clôture à l'ancien emplacement  et réparé le grillage détérioré par les maçons avec un grillage différent que celui en place, d'une façon très rudimentaire...
Nous avons demandé que la clôture soit installée selon le tracé du géomètre (limite de propriété) là où aurait dû se trouver le  mur arrière de la maison si ces voisins avaient respecté le PLU et avons proposé de partager les frais soit environ 1500 euros
Mais nous nous heurtons à un refus,
Ces personnes opposent qu'ils ont payé les frais de bornage mais ce sont eux-mêmes qui se sont engagés
à régler ces frais (notifié sur le procès verbal de bornage)
Ils invoquent également la prescription trentenaire
Situation complexe, j'espère avoir été assez claire
Merci à tous
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Env. 9000 message Loiret
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis clôture du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de artisans de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les artisans, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-94-devis_cloture.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Manche (50)
Hello


ARFFF, j'adore cette prescription trentenaire, excuse de m****


@+
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
Bonjour,
Mamie Agnès a écrit:Nos voisins ont fait effectuer  le bornage par géomètre-expert entre nos terrains pour l'implantation en limite de propriété (ainsi déclaré en mairie) d'une maison pour leurs parents
C'est une très bonne chose

Il s'est avéré que la clôture en  grillage en place depuis une quarantaine d'années n'était pas correctement positionnée, de ce fait nos voisins nous doivent entre 40 et 50 cm sur environ 25 mètres
C'est bien pour toi, tu gagnes du terrain

Mais à la construction, la maison a été implantée à environ 45 cm de la limite de propriété (bornage du géomètre) pour placer leurs 2 unités de climatiseurs au sol ainsi qu'une parabole en hauteur (donc sur le mur arrière de leur maison).
Il y a probablement des tolérances ou des PLU moins restrictifs, mais normalement il est nécessaire d'implanter une maison, soit en limite de propriété, soit en retrait de 3 ou 4m !
En tout cas, j'ai jamais connu un retrait de 0,45m !

Malgré le retrait, tous ces matériels dépassaient de quelques centimètres la limite de propriété.
La limite de propriété est une limite infranchissable, le voisin est en infraction

Nous avons pu avec l'aide du conciliateur de justice, faire déplacer unités de climatiseurs et parabole
C'est bien

Mais reste le problème de la clôture
Ces voisins ont laissé la clôture à l'ancien emplacement  et réparé le grillage détérioré par les maçons avec un grillage différent que celui en place, d'une façon très rudimentaire...
Elle est à qui cette clôture ?
- à ton voisin probablement... ; il a donc obligation de la déposer et de la réimplanter en limite de propriété.

Nous avons demandé que la clôture soit installée selon le tracé du géomètre (limite de propriété) là où aurait dû se trouver le  mur arrière de la maison si ces voisins avaient respecté le PLU et avons proposé de partager les frais soit environ 1500 euros
Mais nous nous heurtons à un refus,
Tu n'as pas à partager les frais et ton voisin a obligation de déposer cette clôture qui est implantée à tors sur ta propriété.

Ces personnes opposent qu'ils ont payé les frais de bornage mais ce sont eux-mêmes qui se sont engagés
à régler ces frais (notifié sur le procès verbal de bornage)
c'est leur problème..., ce bornage était nécessaire pour la construction de cette maison.
Et heureusement pour eux qu'il y ait eu ce bornage car aussi bien ils allaient construire une maison qui aurait empiété sur ta propriété et tu aurais eu tout loisir de la faire détruire

Ils invoquent également la prescription trentenaire
il faut y aller avec des pincettes car effectivement si une clôture est en place depuis plus de trente ans, si les propriétaires peuvent prouver qu'ils entretiennent cette clôture ainsi que le terrain à fleur de clôture, ils peuvent demander l'acquisition de la bande de terrain en question.
Pour ton cas, le voisin deviendrait propriétaire d'une bande de 45cm de ton terrain qu'il a entretenu durant plus de trente ans.
Mais il faut passer devant notaire, etc...

Je pense que le gros point à éclaircir, c'est l'implantation de cette maison.
Si elle est en retrait de quelques dizaines de centimètres de la réelle limite de propriété, pour moi c'est pas bon.

JC
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Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
La prescription acquisitive n est pas simple a faire jouer

Dans votre cas, le simple fait que votre voisin ait fait un bornage qui montre que cette cloture n est pas la limite de sa propriete, et qu il ait ensuite construit sa maison en retrait de cette cloture, sur la limite de la propriete, montre qu il comprend bien qu il n est pas chez lui

De plus, il a deja deplace des materiels qui empietaient chez vous

Donc, aller au tribunal pour essayer de faire jouer la prescrioption acquisitive apres avoir signé un bornage qui montre les limoites, construit dans ces limites, enleve les empietements chez les voisins, acquiésé a tout ca devant un conciliateur pour expliquer qu il est chez lui au titre de la prescription acquisitive, il n a aucune chance

La cloture est chez vous, faites revenir le conciliateur

Si pour apaiser la situation vous payez la moitie de la cloture, faites la implanter sur la limite pour qu elle soit mitoyenne. Sur le principe c est chiant, mais ca a un avantage que le voisin ne touchera a rien
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, Mamie Agnès Je suis ravi de ne pas avoir de voisin avec votre mentalité. Et vous pouvez être ravie de ne pas m'avoir comme voisin.
Votre voisin et trop gentil avec vous, et vous en abusez.
La clôture et chez vous ! Donc elle vous appartient. L'emplacement ne vous convient pas ! Alors démolissez là, et refaite là. (chez vous et à vos frais) ).
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
Mais non plaquisteheureux, t'as mal compris...

relis calmement le post de Mamie Agnès Blush
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
plaquisteheureux a écrit:La clôture et chez vous ! Donc elle vous appartient. L'emplacement ne vous convient pas ! Alors démolissez là, et refaite là. (chez vous et à vos frais) ).

il s'agit de la clôture du voisin qui est à tors implantée sur la propriété de Mamie Agnès depuis de longues années.
c'est ce qui a été mis en évidence par le relevé topo du géomètre.

mais cette clôture appartient au voisin et Mamie Agnès ne peut la toucher, même si elle est implantée à tors sur sa propriété. Par contre Mamie Agnès peut imposer sa destruction ou son déplacement en limite de propriété.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,
Je suis d'accord avec plaquisteheureux.
Ce qui est sur le terrain de Mamie Agnès lui appartient.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,
Je suis d'accord avec plaquisteheureux.
Ce qui est sur le terrain de Mamie Agnès lui appartient.

non je ne pense pas.

il arrive qu'une maison se construise avec un mur empiétant sur la propriété voisine...
cela voudrait donc dire que ce mur appartient au voisin, donc qu'il a tout loisir de le détruire...
alors que dans la réalité, il faut que ce voisin engage des démarches en justice, et au bout de quelques années il aura obtenu gain de cause et imposera la destruction de la maison. c'est très long et compliqué ; bien souvent le fautif propose le rachat de la bande de terrain en question, si le voisin l'accepte

En tout cas, je conseille a Mamie Agnès de ne pas toucher à cette clôture, mais qu'elle insiste à demander sa dépose, quitte à engager des démarches plus lourdes...

actuellement, j'ai les branches de cerisiers de mes voisins qui débordent sur mon terrain.
Je n'ai pas le droit de couper les branches en limite.
Je n'ai pas le droit de cueillir les cerises
Je peux juste ramasser les cerises une fois qu'elles sont tombées à terre, sur ma propriété.
Et inversement, les branches de mon cèdre et de mes sapins débordent chez ce voisin ; il n'a pas le droit de couper ce qui dépasse. Il peut que me demander de couper ce qui dépasse si il arrive à prouver qu'il y a une nuisance visuelle (vue occultée) ou perte de récolte de ses cerisiers liée à l'ombre de mes arbres..., mais comme mes arbres ont 40 ans, il aura du mal à m'imposer l’élagage car il y a prescription trentenaire (et ils sont classés "arbre remarquable")
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Je suis bien curieux de savoir ce qu'en pensent salade bio ou deffrey...
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Voici ce qu'en pense... une cour de cassation par un jugement de 2023:

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048085809

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
On trouve tout et son contraire...

je trouve des exemples avec rejet de cette prescription, d'autres où elle est acceptée

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conflit-de-propriete-p[...]mporte-sur-titre-publie
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Env. 40 message Vaucluse
Bonsoir,
J'ai oublié de dire que la clôture est mitoyenne
Excusez-nous, à 83 ans et 76 ans, nous sommes très perturbés par cette situation
C'est en 2020 que le géomètre a effectué le bornage.
Nous habitons un village du Vaucluse et le PLU demande des constructions en exacte limite de propriété ou 3 mètres (aucune tolérance) mais nos voisins ont implanté la maison à 45 cm environ en retrait du bornage, mais sur leur terrain pour implanter climatiseurs et parabole
Nous souhaitons que la clôture soit installée en exacte limite de propriété selon le bornage du géomètre en 2020
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Membre ultra utile Env. 10000 message Manche (50)
Hello

Avant bornage on pouvait penser que la clôture était en limite de propriété

Un de mes voisins a construit un muret largement en delà de sa parcelle, bref en accord avec le proprio lésé du bout de terrain entre ce voisin et moi une partie de son terrain lui a été rétrocédé du fait de la "nouvelle" implémentation des bornes évitant ainsi la destruction de ce muret

Un bornage a été effectué du fait que le terrain autour de chez moi devient un lotissement de près de 50 lots
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
Mamie Agnès a écrit:J'ai oublié de dire que la clôture est mitoyenne
mitoyenne veut dire implantée sur la limite et appartenant aux 2 propriétaires.
Cela veut aussi dire que les 2 proprios s’accommodaient de la mauvaise implantation de cette clôture...

Nous habitons un village du Vaucluse et le PLU demande des constructions en exacte limite de propriété ou 3 mètres (aucune tolérance) mais nos voisins ont implanté la maison à 45 cm environ en retrait du bornage, mais sur leur terrain pour implanter climatiseurs et parabole
Alors c'est une grosse erreur du voisin. Sa maison est mal implantée
un climatiseur ne fait pas partie de la maison, une parabole également !

Nous souhaitons que la clôture soit installée en exacte limite de propriété selon le bornage du géomètre en 2020
Tu as tout à fait raison, c'est ton droit.
Mais si cette clôture était réellement mitoyenne, il faudra que les frais de déplacement soient partagés

Tu évoques à ton voisin que tu va aller te renseigner en mairie sur l'implantation de sa maison qui n'est pas en phase avec les restrictions du PLU ; ça devrait le calmer et je pense qu'il va vite accepter le déplacement de la clôture...
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Env. 40 message Vaucluse
Merci JC du 26
Nous avons découvert le jour du bornage, les voisins et nous la mauvaise implantation de la clôture.
Ces voisins ont déposé en mairie une demande de permis de construire en exacte limite de propriété avec climatiseurs sur le côté de la maison (vu avec le service de l'urbanisme en mairie)
Il n'y a aucune vue sur l'extérieur (rue, autre voisin...), nous sommes seuls à pouvoir constater l'infraction, il était très tentant de mettre à cet endroit tout ce qui n'est pas joli (je reprends l'expression de notre voisine).
La mairie est maintenant au courant mais elle nous a dit ne pas avoir d'argent pour une procédure...il n'y a rien à attendre de ce côté
Nous somme tout à fait d'accord pour partager les frais mais refus pour cause de prescription trentenaire
MAIS
Si ces voisins avaient respecté la loi, nous aurions le mur arrière de leur maison donc pas de clôture ni de prescription trentenaire...
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
Mamie Agnès a écrit:Mais à la construction, la maison a été implantée à environ 45 cm de la limite de propriété (bornage du géomètre) pour placer leurs 2 unités de climatiseurs au sol ainsi qu'une parabole en hauteur (donc sur le mur arrière de leur maison).

Moi je comprends que la maison est en retrait de 45cm de cette nouvelle limite tracée par un géomètre.
Il ne faut pas prendre en compte climatiseur et parabole.
C'est le mur de la maison qui doit être en limite, ou en retrait de 3m
Les voisins sont dans l'illégalité.

Citation: Mamie Agnès
Malgré le retrait, tous ces matériels dépassaient de quelques centimètres la limite de propriété.

ces installations sont donc à déposer..., mais je crois que c'est fait.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
Mamie Agnès a écrit:La mairie est maintenant au courant mais elle nous a dit ne pas avoir d'argent pour une procédure...il n'y a rien à attendre de ce côté

ben voyons, trop facile comme réponse !
Le service urbanisme de cette mairie est en place pour faire respecter le PLU.
Je pense qu'ils préfèrent endormir le poisson...
Et ce n'est pas à la mairie que reviendrait une coûteuse procédure...
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Mamie Agnès a écrit:La mairie est maintenant au courant mais elle nous a dit ne pas avoir d'argent pour une procédure...il n'y a rien à attendre de ce côté

Tout à fait d'accord avec JCdu26, le maire paie déjà des agents pour son service urbanisme et l'ouverture d'une procédure d'infraction pour construction en méconnaissance du PLU et du permis de construire ne lui coutera pas un centime. Il peut même gagner de l'argent en mettant en place la procédure de mise en demeure de régularisation prévue aux articles L.481-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Citation: Mamie Agnès
Il s'est avéré que la clôture en  grillage en place depuis une quarantaine d'années n'était pas correctement positionnée, de ce fait nos voisins nous doivent entre 40 et 50 cm sur environ 25 mètres
Mais à la construction, la maison a été implantée à environ 45 cm de la limite de propriété (bornage du géomètre) pour placer leurs 2 unités de climatiseurs au sol ainsi qu'une parabole en hauteur (donc sur le mur arrière de leur maison). Malgré le retrait, tous ces matériels dépassaient de quelques centimètres la limite de propriété.

Toutefois, j'en déduis que l'implantation a un retrait de 5cm maximum par rapport à la limite. Je ne serais pas étonné que le maire ne constate pas d'infraction. Pour 5cm faut pas non plus tomber dans l'excès...

S'agissant de la position de la clôture, elle est implantée chez vous, donc vous en faîtes ce que vous voulez. Soit vous la conservez, soit vous la démolissez pour en bâtir une en limite de propriété totalement chez vous.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
JCdu26 a écrit:
Mamie Agnès a écrit:Mais à la construction, la maison a été implantée à environ 45 cm de la limite de propriété (bornage du géomètre) pour placer leurs 2 unités de climatiseurs au sol ainsi qu'une parabole en hauteur (donc sur le mur arrière de leur maison).

Moi je comprends que la maison est en retrait de 45cm de cette nouvelle limite tracée par un géomètre.
Géomètre justement mandaté avant la construction de cette maison.

Il ne faut pas prendre en compte climatiseur et parabole pour dire que la construction est en limite. Il faut se baser sur le mur porteur.
Ce mur doit être en limite, ou en retrait de 3m
Les voisins sont donc dans l'illégalité.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a 6 jours.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
salade bio a écrit:S'agissant de la position de la clôture, elle est implantée chez vous, donc vous en faîtes ce que vous voulez. Soit vous la conservez, soit vous la démolissez pour en bâtir une en limite de propriété totalement chez vous.

J'ai un doute à ce sujet...
Le plus sage est de ne pas la toucher et d'exiger la dépose de cette clôture pour réimplantation en limite de propriété
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
JCdu26 a écrit:
JCdu26 a écrit:
Mamie Agnès a écrit:Mais à la construction, la maison a été implantée à environ 45 cm de la limite de propriété (bornage du géomètre) pour placer leurs 2 unités de climatiseurs au sol ainsi qu'une parabole en hauteur (donc sur le mur arrière de leur maison).

Moi je comprends que la maison est en retrait de 45cm de cette nouvelle limite tracée par un géomètre.
Géomètre justement mandaté avant la construction de cette maison.

Il ne faut pas prendre en compte climatiseur et parabole pour dire que la construction est en limite. Il faut se baser sur le mur porteur.
Ce mur doit être en limite, ou en retrait de 3m
Les voisins sont donc dans l'illégalité.


J'ai un doute à ce sujet 
Mamie Agnèsécrit que la clôture est en retrait de 40-45cm sur son terrain et que la maison du voisin est implantée en retrait de 40cm de la clôture. Donc normalement en retrait de 5cm de la limite réelle et sur le terrain voisin.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vu les explications un peu contradictoires de Mamie Agnès, un schéma serait encore la meilleure solution!!
@+
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
Je voyais le truc ainsi :

- clôture implantée anormalement en retrait sur son terrain
- puis bornage géomètre
- puis implantation maison voisin en retrait du bornage pour climatiseurs

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Bloggeur Env. 50 message Seine Et Marne
J'ai la même vision du récit que JCdu26 et c'est quand même fort...
Faire le bornage avant la construction, puis poser la maison en "vraie" limite de propriété (modulo 5cm) c'est déjà admettre qu'il y a un problème. Dire ensuite que la cloture leur appartient (sans la bande de 40cm ?) n'a vraiment aucun sens Huh

Oui, ça va couter de l'argent, mais cette cloture à changer de main implicitement (je ne suis pas juriste!)
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Env. 40 message Vaucluse
MERCI pour votre schéma JC du 26, c'est exactement ça, nous n'aurions pas fait mieux.
Nous souhaitons  que la clôture ("clôture" sur le schéma) soit implantée le long des pointillés rouges ("limite récente géomètre" sur le schéma), là où aurait dû se trouver le mur arrière de la maison
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
Le plus gros problème dans cette affaire, c'est l'implantation de la maison des parents du voisin.
Même si ça ne te gêne pas, c'est illégal.

Tu peux donc le faire savoir à ton voisin (à mon avis il doit le savoir).
Tu peux au passage lui affirmer que ses climatiseurs ne sont absolument pas à prendre en compte pour dire qu'il est en limite..
Donc d'un côté il a plus qu'à faire le canard pour la maison, et de l'autre il devrait se montrer favorable pour remettre en place cette clôture en limite de propriété.

Tu n'as pas répondu si cette vieille clôture était connue mitoyenne, donc appartenant aux 2 proprios.
Car si mitoyenne, les tors de mauvaise implantation sont partagés..., et donc sa réimplantation pourrait être partagée si le choix de rester avec clôture mitoyenne est décidé. (ou alors clôture privative en limite, appartenant à l'un ou à l'autre)
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Env. 40 message Vaucluse
La clôture est mitoyenne
Climatiseurs et parabole ont été enlevés avec l'intervention d'un conciliateur de justice
La mairie est au courant de l'infraction mais ne tentera aucune procédure par manque d'argent !!!
Les voisins refusent le partage des frais d'installation de la clôture selon le bornage du géomètre-expert en 2020, ils invoquent la prescription trentenaire (clôture installée il y a une quarantaine d'années)
MAIS peut-on parler de prescription trentenaire alors  qu'il y a violation du PLU, on souhaite seulement mettre une clôture là où aurait dû être le mur porteur arrière de leur maison
Bonne soirée
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Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
La violation du PLU n est pas le sujet

La construction des voisins respecte le PLU puisqu elle est construite en limite de propriete apres le bornage fait par le geometre.

Ils le reconnaissent puisqu ils ont deplacé les elements qui empietaient sur votre terrain

Maintenant, ils essayent de s approprier la bande de terre entre la cloture erigée il y a quarante ans et la limite de propriete determinee par le geometre

Ils invoquent la prescription trentenaire

Invoquer ne donne aucun droit, si ils veulent faire jouer cette prescription, ils doivent demarrer, a leurs frais une action en justice

En attendant, cette cloture est chez vous et vous avez le droit de l enlever quel que soit l avis de vos voisins

A ce stade, il faut montrer les dents

Voyez un avocat
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
Si le voisin bloque pour la clôture alors tu lui signales que tu vas monter un dossier et faire constater que l'implantation de la maison n'est pas en règle avec le PLU.

Pour être en règle il faudra qu'il te cède une bande de son terrain pour que le mur de sa maison soit en limite...

Tu laisses mijoter quelques temps puis tu lui fait du bluff en disant que si tu l'assignes en justice, il pourrait prendre des cheveux blancs sur le devenir de cette maison (il y a eu des destructions de maison en cours de construction ordonnées suite à constat de mauvaise implantation...)
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Photographe Env. 40 message Cotes D'armor
Bonjour,
Moi ce qui me vient à l'esprit en voyant ce plan, c'est que les pompes à chaleur ont besoin d'un mètre de terrain libre pour bien fonctionner, la vous pourriez mettre une clôture en bois ou un abris de jardin à 45cm (ou 0 si la cloture est déplacée) de la pompe à chaleur, et ce n'est pas bon pour eux.
Je ne suis pas expert, est-ce que quelqu'un confirme mon avis ?

JCdu26 a écrit:Je voyais le truc ainsi :

- clôture implantée anormalement en retrait sur son terrain
- puis bornage géomètre
- puis implantation maison voisin en retrait du bornage pour climatiseurs

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Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
J'ai compris que les blocs extérieurs des clims ont été déplacés
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Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret
Mamie Agnès a écrit:ils invoquent la prescription trentenaire (clôture installée il y a une quarantaine d'années)

Bonjour,
Cette clôture le long de la maison n'a pas été enlevé lors de la construction de la maison ?
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
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