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Mitoyenneté mur après passage toit tuile à toit terrasse

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Env. 10 message Gironde
Bonjour 
J'ai fait des travaux dans ma maison nous avons un mur commun avec mon voisin 
La maison de mon voisin étant plus haute  le mur du voisin n'est pas mitoyen au dessus de mon toit. 
Le toit existant de ma maison à été remplacé par un toit terrasse, plus bas que mon ancien toit
Est ce que la partie du mur commun au dessous de mon ancien toit est mitoyenne ? ( entre mon nouveau toit terrasse et le haut de mon ancien toit) 
Merci pour vos réponses++
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 2 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de maçonnerie...

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Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
Bonjour,

Question originale mais qui peut avoir des implications notables comme l'entretien et le ravalement.
Il est possible qu'en appliquant strictement le droit d'harpage sur le long terme, on se dise que le mur devient intégralement propriété du voisin.
Néanmoins, je ne pense pas la cession comme automatique, surtout sans acte notarié, pour autant.

Si je trouve l'info avec un juriste, je vous la passe car la question me plaît.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 10 message Gironde
Merci beaucoup j'attends votre réponse avec impatience++ !
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 2 mois
 
Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
Lecture des articles 653 à 673 du code civil... et bien la loi a plus pensé aux exhaussements qu'aux réductions de volume !

En l'état, la mitoyenneté, comme les servitudes, perdure de ce que je sais, et ne serait levée qu'avec soit une acquisition par le voisin, soit par abandon par vous, de la mitoyenneté de cette portion de mur.

(ce qui reste logique en cas de sinistre par exemple : le mur s'effondre, je retire un bout de toit et hop ! c'est mon voisin qui s'en débrouille et même que j'ai le droit de le contraindre à réparer et à tout payer... ce serait abusé).

A faire confirmer par un spécialiste de la loi (j'avais pas de juriste sous la main)
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 10 message Gironde
Merci beaucoup
Cela m'appelle à une autre question. Un géomètre expert est passé et n'a pas pris en compte le fait qu'une partie du mur était mitoyenne avant les travaux pour faire le toit plat et a noté que le mur dans son ensemble n'était pas mitoyen. On a signé. Il est possible par la suite de demander une modif et modifier le cadastre signifiant qu'une partie du mur est mitoyenne ?
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 2 mois
 
Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
Peut-être que ça peut se faire... mais auparavant il faudrait comprendre pourquoi le géomètre a établi ses pièces ainsi.
C'est lui qu'il faut interroger sur le coup.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Indre Et Loire
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En cache depuis le samedi 23 novembre 2024 à 13h05
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