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Demande préalable de travaux sans récépissé

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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour à tous. 

J’ai déposé en mairie et en main propre une demande préalable de travaux le 10 juillet afin de démarrer la construction de mon abris de jardin
La secrétaire de mairie ne m’a pas donnée de récépissé de dépôt mais uniquement un coup de tampon daté sur une autre feuille. 
J’ai reçu le 24 Juillet par mail une demande de d’envoi du bon CERFA rempli. En effet j’ai remis à la base la version télé déclarée (c’est la même). 
Je m’exécute et rappelle cette personne en lui indiquant ne pas avoir reçu le récépissé. Rien n’est arrivé depuis. 
Le 06 Aout arrivée du courrier avec AR m’indiquant qu’il manquait 2 pièces et surtout me précisant que je n’étais pas à bonne distance de l’alignement (ils ont raison mais je n’ai pas le choix). En gros ma demande sera refusée. 
J’ai pu consulter pas mal de sites en comparaison au code de l’urbanisme et je pense comprendre que si je n’ai pas de récépissé reçu ou donné le délai d’instruction cours toujours même si depuis j’ai reçu des demandes mail ou courrier recommandé. Donc 
la demande serait considérée acceptée pour délai de 1 mois dépassé. Il existe des cas juridiques le stipulant. 

Pouvez-vous me dire un peut plus pour ceux qui maîtrisent le sujet?

Un grand merci pour votre aide. 

JF. 
Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

La demande de cerfa par mail a été faite en bonne et due forme (voir R.423-38 et 39) ?
Au pire, la demande reçue en AR le 6 août est faite dans le mois qui a suivi le dépôt de la DP, et si la demande est légitime le délai d'instruction ne démarre pas et commencera à courir à la réception des documents demandés.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Orcapole a écrit:Bonjour à tous.
 
J’ai déposé en mairie et en main propre une demande préalable de travaux le 10 juillet afin de démarrer la construction de mon abris de jardin.

Le 06 Aout arrivée du courrier avec AR m’indiquant qu’il manquait 2 pièces et surtout me précisant que je n’étais pas à bonne distance de l’alignement (ils ont raison mais je n’ai pas le choix). En gros ma demande sera refusée. 

JF. 

Bonjour.

Comment peut-on présenter une demande d'urbanisme que l'on sait non conforme donc irrecevable  et ensuite arguer qu'en cas de dépassement de délai on aura un accord tacite.

Ca montre toute la malhonnêteté du demandeur.

Une telle attitude juste pour un abri de jardin est affligeante.

Qui peut croire qu'un abri de jardin est impossible à construire sans respecter les règlement d'urbanisme.

Au pire vous joignez à votre demande d'urbanisme une demande de dérogation en bonne et due forme.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Ille Et Vilaine
salade bio a écrit:Bonjour,

La demande de cerfa par mail a été faite en bonne et due forme (voir R.423-38 et 39) ?
Au pire, la demande reçue en AR le 6 août est faite dans le mois qui a suivi le dépôt de la DP, et si la demande est légitime le délai d'instruction ne démarre pas et commencera à courir à la réception des documents demandés.

Bonjour salade bio.

Merci de votre réponse.

Il s'agit du CERFA 13703*13 que j'ai rempli en ligne (site service-public.fr) et que j'ai remis en main propre à la mairie avec toutes les pièces nécessaires. 
On m'a indiqué par mail le 24 Juillet soit 15 jours après qu'il leur fallait le CERFA manuel que j'ai également retourné par mail en leur demandant de me confirmer la bonne réception du document par le biais du récépissé. On m'indiquait que celui-ci serait bien envoyé mais à ce jour je n'ai rien reçu.

Ma question portait sur là recevabilité d'un document de la mairie alors même que je n'ai jamais reçu le récépissé qui doit obligatoirement être donné à la réception par la mairie de la déclaration ou envoyé en LR.
J'ai demandé à la mairie que me soit envoyé un document mais rien pour l'instant.

Un fois cette partie réglée je me mettrai en règle mais je veux que tout soit régularisé et que le droit soit appliqué.

Bonne journée à vous.
Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 3 mois
 
Env. 10 message Ille Et Vilaine
Calète a écrit:
Orcapole a écrit:Bonjour à tous.
 
J’ai déposé en mairie et en main propre une demande préalable de travaux le 10 juillet afin de démarrer la construction de mon abris de jardin.

Le 06 Aout arrivée du courrier avec AR m’indiquant qu’il manquait 2 pièces et surtout me précisant que je n’étais pas à bonne distance de l’alignement (ils ont raison mais je n’ai pas le choix). En gros ma demande sera refusée. 

JF. 

Bonjour.

Comment peut-on présenter une demande d'urbanisme que l'on sait non conforme donc irrecevable  et ensuite arguer qu'en cas de dépassement de délai on aura un accord tacite.

Ca montre toute la malhonnêteté du demandeur.

Une telle attitude juste pour un abri de jardin est affligeante.

Qui peut croire qu'un abri de jardin est impossible à construire sans respecter les règlement d'urbanisme.

Au pire vous joignez à votre demande d'urbanisme une demande de dérogation en bonne et due forme.

Bonjour Calète.

Votre réponse est surprenante alors que vous n'avez aucune idée du contexte.
Je suis plutôt effaré surtout quand on me place dans la tranche de la malhonnêteté.

Explications : Ma demande n'est ni plus ni moins que le respect de mes droits et des règles élémentaires de l'urbanisme. C'est mon droit le plus stricte.

En effet dès lors que je vais refaire ma demande de permis et que celle-ci sera conforme que vais-je pouvoir afficher si dans le délai d'instruction je ne reçois pas de décision de la mairie. Je suis censé affiché ce fameux récépissé que je n'ai pas vers moi. Celui-ci doit être daté à la réception de la déclaration et ces derniers ne peuvent désormais pas l'antidater. 

C'est une situation que d'autres ont vécus et qui les a amener à se battre faute de rigueur de la part de la mairie. Vous pourrez retrouver quelques cas sur le web.

J'ai du mal à comprendre les personnes qui se permettent de juger et insulter sans savoir. J'ai pu remarquer votre assiduité à ce site et c'est remarquable mais bon sang garder votre sang froid svp.

Cordialement,

JF.
Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
La délivrance ou non du récépissé de dépôt ne préjuge en rien de l'instruction de votre dossier. Donc le service instructeur est fondé à vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier, le délai d'instruction ne partira qu'à réception de toutes les pièces.

Sur la conformité du projet, vous avez tout intérêt à en concevoir un respectueux du PLU.
Picto recompense Membre ultra utile
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Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Orcapole c'est vous même qui avez écrit que votre premier dossier n'est pas conforme au PLU et que vous pensez l'utiliser en faisant jouer le délai de carence car pas de récépissé reçu.

Dire le contraire quand on vous fait la remarque est une seconde malhonnêteté.

Et je réponds en fonction de ce que vous écrivez.

Si vous ne nous dites pas tout c'est de votre faute si je réponds de travers par rapport à vos actes.
Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le mercredi 04 décembre 2024 à 14h47
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