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Pénalités de retards, articles de lois

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Env. 30 message Louvigne Du Desert (35)
Bonjour Mesdames et Messieurs,
J'aurais aimer avoir quelques conseilles de vous tous en vous remerciant de votre attention, je vous explique notre cas.
Nous avons fait construire en CCMI avec MF, nous avons rencontrés différents soucis lors de la construction (charpente de travers, ardoises cassées, sanitaires non posés, portes abimées, porte de service anti effraction, et encore pleins d'autres choses...)Entre temps notre CT démissionne, mais juste avant de partir, nous envoie le Consuel (à leur grand désaroi d'ailleurs!!!!), de plus, nous devions réceptionner le 27.04.07 mais étant donné qu'aucuns éléments sanitaires n'étaient posés(maison non habitable), nous avons fait constater par huissier de justice de la non livraison de notre construction.Quelques jours plus tard, nous recevons l'appel de fond des 95%(donc appel anticipé), je demande conseille auprès de mon huissier qui me dit de ne rien règler, donc je suis ses conseils(heureusement d'ailleurs).
Depuis, nous avons les sanitaires, l'électricité terminé, le carrelage posé certe mais mal(esthétique que l'on me dit), la plomberie mais nous rencontrons encore quelques difficultés car maintenant à part quelques finitions à l'intérieure et à l'extérieure rien n'a changé(crépi pas fini, ardoises cassés non changées)de plus, plus il travaille dans la maison plus ils font des CONNERIES. D'ici, 15 jours, nous devrions enfin réceptioner notre BIEN depuis 18 mois d'attente mais le paiement pose un problème, c'est à dire, vu que nous n'avons toujours pas été indemnisés des pénalités de retard depuis le 27.04.07, avec mon mari, nous voulions déduire des 95%, ses indemnités de retard et en plus déduire aussi tous les frais occasionnés(nos loyers, frais de huissier, frais intercalaires) grâce au comportement vraiment très NON professionnel que ce soit de MF ou de leurs dirigeants qui veulent se débarrasser de ce dossier et d'un jeune couple qui ne veule toujours pas au bout de 18 mois d'attente BAISSER leur "FROC".
Y aurait-il quelqu'un SVP qui pourrais me communiquer l'article de lois qui prouve que nous pouvons ou pas déduire des 95% tous les frais mentionnés. En vous remerciant d'avance, MERCI.
Messages : Env. 30
De : Louvigne Du Desert (35)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 30 message Louvigne Du Desert (35)
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Louvjcd

Il y a une réponse ministérielle détaillée, citée nombre de fois; vous pourrez la trouver ici:

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-40408.php&highlight

Si votre constructeur conteste, il devra aller chez le juge et expliquer la raison de sa réclamation W00t

Par contre vous ne pouvez pas déduire les "frais occasionnés" du fait de ce retard.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 30 message Louvigne Du Desert (35)
Je tenais à te remercier Mafioso, quand, nous sommes allé voir un avocat, il nous a lu un texte où on pouvait déduire les frais et nous n'arrivons pas à le trouver
Messages : Env. 30
De : Louvigne Du Desert (35)
Ancienneté : + de 17 ans
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