Dates prises en compte pour le BT 01

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timoutz Picto info

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Le 04/10/2007 à 19h01 Env. 10 message 77

Bonjour à tous !

J'ai signé un CCMI le 07/08/2007 mais je ne l'ai reçu que le 02/10/2007 par recommandé avec les plans définitifs.
Quelle date sera la date de départ pour le calcul du BT 01 ?

Quelqu'un a -t-il fait constuire avec Demeures Terre et Tradition ?
J'ai du mal a les cerner : sont-ils réglo ?

Merci

timoutz
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Constructeur : Demeures Terre et Tradition
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Par ForumConstruire.com message

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lesbisounours Picto info

Le 05/10/2007 à 13h40 Env. 200 message Nantes

C'est la date de réception du recommandé qui doit être utilisée.

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basia

Le 16/10/2007 à 21h05 Super bloggeur Env. 1000 message ça Y Est - On Est Dans Le 78 (78)

Bonsoir,

Je fait construire avec eux...Faites les recherches sur Forum avec mon pseudo...et n'hésitez pas de me contacter directement.

Wink

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Super bloggeur

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timoutz Picto info

Auteur du sujet

Le 28/10/2007 à 18h52 Env. 10 message 77

Merci pour vos conseils

timoutz
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Constructeur : Demeures Terre et Tradition
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AlainE Picto info

Le 29/10/2007 à 10h18 Env. 3000 message Moret Sur Loing (77)

Citation: Article L231-11

a) Révision du prix d’après la variation de l’indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l’article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;

Citation: Article L231-12

La date prévue pour l’application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l’article L. 231-11 est celle de l’expiration d’un délai d’un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :

a) La date de l’obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;

b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

Citation: Article L231-2

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble ;

C'est à dire la notice descriptive et les plans de la construction

Citation: Article R231-3

En application du c de l’article L. 231-2, à tout contrat, qu’il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d’adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l’article R. 231-4 et les éléments d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation, à l’utilisation et à l’habitation de l’immeuble. Un dessin d’une perspective de l’immeuble est joint au plan.

Donc la date à prendre en compte est la date de présentation des plans, donc la date du recommandée.

Adhérent AAMOI n°1606
Constructeur : DTT (Demeures Terre et Tradition)

Notre Topic : http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=55544
(zapping en page 1)

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