Les garanties installation climatisation

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Le 20/09/2024 à 12h23 Membre utile Env. 500 message Sarthe

Bonjour,

voici un éclairage intéressant sur la garantie décennale obligatoire que les installateurs de clim doivent souscrire.

https://www.decennale.com/cl[...]ennale.html

Citation: Les travaux de climatisation sont-ils couverts par la garantie décennale ?

Instaurée en 1978 en France, la garantie décennale est une obligation pour tous les professionnels du secteur du bâtiment. Ces derniers doivent y souscrire avant de démarrer le chantier. Les travaux de climatisation sont-ils couverts par la garantie décennale ? Le 12 novembre 2020, la Cour de cassation a rendu une décision positive en ce sens. Voici quelques éclairages sur la question
Contours de la garantie décennale climatisation et gravité des vices

Les constructeurs sont donc tenus de souscrire une assurance en garantie décennale avant de démarrer leur premier chantier. S'ils ne respectent pas cette obligation ils sont tenus pour responsables des dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage de destination.

La question s'est bien souvent posée de savoir si la garantie décennale couvrait les travaux de climatisation. Cette interrogation est forcément liée à celle de savoir si ce type de travaux peut occasionner des vices suffisamment graves pour être couverts par l'assurance en garantie décennale. En la matière, les vices simplement esthétiques ne sont pas couverts par la décennale.

Au contraire, les problèmes importants comme l'étanchéité et les fissures sur la toiture sont quant à eux couverts en décennale.

Qualification d'ouvrage du système de climatisation

Pour qu'un élément de la construction puisse être couvert par la garantie décennale il doit être qualifié d'ouvrage. Les travaux réalisés doivent donc être d'une importance suffisante pour avoir un réel impact sur le bâtiment.

C'est en partant des précisions du contrat conclu entre le client et le professionnel que les juges analysent l'ampleur de l'engagement pris par le professionnel. Si ce dernier s'engage uniquement à fournir des éléments d'équipement, la garantie décennale ne court pas. Il en va autrement si le contrat prévoit la pose complète de l'installation de l'élément, avec fourniture des matériaux et pose du système. Dans ce cas, la Cour considère qu'il s'agit d'un ouvrage.

Dans l'arrêt du 12 novembre 2020, la société qui avait installée la climatisation avait commis une erreur dans la pose. Cette erreur était constitutive d'un vice de construction puisque la climatisation n'était pas suffisante pour permettre au système de fonctionner correctement et d'être pérenne. En l'espèce, l'installation ne pouvait pas fonctionner lorsqu'il faisait froid ou par fortes chaleurs, du fait du manque de puissance. Cette panne dans l'installation entraînait la casse du compresseur. Dans de telles circonstances, la Cour de cassation (ainsi que la Cour d'appel) a retenu la responsabilité décennale de la société installatrice.

Installation d'un système de climatisation et couverture par la garantie décennale

La jurisprudence s'est positionnée sur cette question, face aux nombreux contentieux qui opposent les maîtres d'ouvrages (autrement dit les clients) aux installateurs de climatisations.

Ainsi, dans l'arrêt rendu le 12 novembre 2020, la Cour de cassation réunie dans sa Troisième chambre civile a décidé de considérer ces travaux comme des ouvrages. L'installation d'un système de climatisation est donc un ouvrage dont les dommages peuvent être couverts par la responsabilité décennale. C'est donc au professionnel qui a conçu et réalisé ce système de faire fonctionner son assurance en garantie décennale. Cela afin que le client soit dédommagé en conséquence pour les 10 années suivant la réception des travaux.

En l'espèce, l'affaire concernait un client, directeur d'un hôtel. Ce dernier avait fait appel à un professionnel pour installer un système complet de climatisation dans ses locaux. Le contrat précisait que le professionnel devait fournir l'ensemble des équipements indispensables et poser l'installation de chauffage. Cette installation comprenait la pose de certains éléments en particulier :

compresseurs
climatiseurs
canalisations d'air
gaines

Le tout, en installation dans le mur et au travers, dans une logique de prestation complète et clé en main. Le professionnel s'engageait également à installer une pompe à chaleur réversible. Après des dommages importants, qui vont bien au-delà d'un simple sentiment d'inconfort, le propriétaire de l'hôtel a assigné l'installateur en indemnisation du préjudice subi. La Cour de cassation a donc considéré que la mission réalisée portait effectivement sur la construction d'un ouvrage. De ce fait la garantie décennale s'applique.

Quid en décennale du système de climatisation réalisé sur un ouvrage existant ?

Si le fait d'installer entièrement un système de climatisation en partant de zéro constitue bien un ouvrage, qu'en est-il si cela est réalisé sur un ouvrage existant ? En effet, les installateurs ne partent pas toujours de zéro et posent parfois certains éléments en remplacement ou en supplément sur un système déjà existant.

Dans ce cas, le système de climatisation installé sur l'ouvrage déjà existant doit être un ouvrage et pas seulement un équipement supplémentaire. La différence est subtile, on en convient. Pour cerner facilement la différence entre ces deux notions, posez-vous la question suivante : si on retire l'élément ajouté est-ce que cela rend impropre le système à son usage ? Ou bien est-ce que cela affecte la solidité de l'ouvrage en totalité ? Si vous répondez oui à une de ces deux questions, alors cela signifie que le système installé sur l'ouvrage existant sera couvert par la garantie décennale. Si tel n'est pas le cas, il s'agit d'un simple équipement qui ne sera pas couvert sur ce fondement.

Mais rassurez-vous. S'il s'agit d'un simple équipement et non d'un ouvrage, la garantie décennale peut tout de même être actionnée. Ce sera le cas si cet équipement dysfonctionne suffisamment pour rendre l'ouvrage impropre à ce qui était prévu initialement. Plus concrètement, c'est notamment le cas lorsque l'équipement installé sur une climatisation réversible empêche totalement le système de chauffage de fonctionner.

Pompe à chaleur et couverture par la garantie décennale

En ce qui concerne une pompe à chaleur, la question ne se pose plus depuis 2014. En effet, par un arrêt du 24 septembre 2014 la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'une pompe à chaleur est un ouvrage dont les vices peuvent être indemnisés par le biais de la garantie décennale. L'impropriété de l'ouvrage par rapport à son usage de destination s'apprécie de manière autonome par rapport à l'immeuble dans son ensemble.

Sachez donc qu'une pompe à chaleur n'est jamais un simple élément d'équipement. L'installateur de pompe à chaleur engage donc sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale, rappelée par l'article 1792 du Code civil. Ainsi, si vous faites installer une pompe à chaleur à votre domicile et que des vices suffisamment importants apparaissent, vous pouvez agir sur ce fondement.

https://www.expertise-renovation.com/chauffage/garantie-pompe-chaleur-pac/

Citation: Le choix de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a analysé les conséquences d’une panne et a décidé de mettre en application la garantie décennale également pour les pompes à chaleur posées en rénovation. En effet, si une panne affecte la solidité du bâtiment ou l’empêche d’être utilisé convenablement, alors selon la Cour de Cassation, c’est la garantie décennale qui doit s’appliquer.

Or, il n’est pas possible en France de vivre dans des conditions décentes chez soi si l’on ne dispose pas d’un chauffage fonctionnel. Une pompe à chaleur constitue le seul et unique moyen de chauffage d’un bâtiment lorsqu’elle est posée en rénovation pour remplacer un chauffage ancien. De ce fait, toute panne ou dysfonctionnement empêche les occupants de se chauffer. Le bien immobilier devient alors impropre à destination.

Il en résulte une différence, pour la Cour de Cassation, entre la garantie décennale pour un équipement et la garantie de bon fonctionnement. Concrètement :

Une panne ou un dysfonctionnement ne rendant pas le bâtiment inhabitable se voit affecté par une garantie de bon fonctionnement de 2 ans.
Une pompe à chaleur indissociable du bâtiment est affectée par une garantie décennale, le temps de garantie de la PAC passe donc de 2 à 10 ans. En d’autres termes, l’appareil se doit de fonctionner pendant au moins 10 ans à partir de sa pose.

Vous l’aurez compris, le plombier chauffagiste en charge de l’installation de votre pompe à chaleur est alors tenu par la loi de souscrire une assurance décennale pour l’installation de cet équipement, en phase avec le temps de garantie de la PAC prévu par la loi.

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