Talus devant garage terassier a notre charge

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delly

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Le 08/10/2007 à 15h50 Env. 90 message Lyon

bonjour

voilà je m'y prend a peine maintenant car pas de net depuis notre emmenagement en fevrier

lors du terrassement sur notre terrain le constructeur a mal calculé du coup une fois la maison finie on se retrouve avec un morceau de talus devant notre garage donc impossibilité de rentrer la voiture on demande au constructeur d'arranger ça et pour lui ça reste a notre charge lui a fait sa maison et voila

le hic c'est qu'on avait signer en avance sans le savoir les dernier 5% et que la somme a été débloquée avant meme la reception

est ce que j'ai le droit a un recours et aupres de qui ? et combien de temps ?

merci d'avance

terrain sur Villecheneve (69)
Pc 18/04/2006
signature vente du terrain le 23/05/2006
constructeur : JB Construction
on amenage le 10/2 les vrd sont finies

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Par ForumConstruire.com message

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newic

Le 08/10/2007 à 16h53 Env. 800 message Loire (42)

depuis fevrier ..... ça va etre compliqué d'obtenir quelque chose.

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delly

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Le 08/10/2007 à 20h15 Env. 90 message Lyon

oui on a eu pas mal de probleme entre temps mais meme si on obtient rien on voudrait juste savoir qui devait payer cette grosse facture

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basia

Le 09/10/2007 à 09h19 Super bloggeur Env. 1000 message ça Y Est - On Est Dans Le 78 (78)

Bonjour,
L'article L.541.4 chap II interdit au constructeur sous peine d'amende et de prison de demander, mais aussi d'accepter, des fond qui ne seraient pas dus.

Ce qui veut dire que les 5% qu'ils ont encaissé AVANT même la récéption ce n'est vraiment pas légal donc vous pouvez certainement obtenir le gain de cause devant la justice.D'autant plus que l'impossibilité d'accéder dans votre garage le rend inutilisable donc - c'est à lui de le faire!!!!!
Je sais qu'il existe la possibilité de faire des démarches pas trop compliqué ni trop long pour les petit litiges.

Bon courage et ne vous laissez pas faire!
Il y a l'AAMOI aussi qui peut vous aider mais ce n'est pas instantané... Wink