Déclaration d'achèvement des travaux sans reponse de la mairie Résolu

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Shokoko Picto info

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Le 13/10/2024 à 10h06 Env. 10 message Paris

Bonjour
J'ai envoyé ma déclaration de fin de travaux à ma mairie au mois de mai en lettre recommandé avec AR. Donc ca va faire plus de 4 mois et je n'ai toujours pas de reponse de la mairie.
Normalement le delai des 3 mois est passé donc ça va.
(Ma crainte c'etait de se faire retoquer sur des broutilles qui ne respectent pas à la lettre le permis de construire en extérieur...)
Outre l'accusé réception que j'ai reçu, je n'ai pas de preuves que la mairie ne conteste pas la construction.
Ils ne sont pas censé me renvoyer un exemplaire ?
Que dois je faire en cas de revente ?
L'accusé réception fait foi ?
Faut il que je recontacte la mairie pour avoir une attestation ?
Est ce commun qu'ils ne répondent pas sous les 3 mois ? Et si ils me répondent d'ici 6 mois voir + avec une régularisation à faire, puis je contester/refuser ?

Merci d'avance de votre aide

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Par ForumConstruire.com message

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salade bio Picto info

Le 14/10/2024 à 09h11 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

R.462-10 CU => vous demandez au maire un certificat par courrier R/AR

Pr contre il est nécessaire de vous assurer que votre terrain/projet n'est pas concerné par l'un des cas prévus à l'article R.462-7, car le délai de contestation passe alors à 5 mois.

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Membre ultra utile