Declaration préalable: faut il représenter les travaux sujets à une autre décision d'urbanisme? Résolu

Bonjour,

Normalement c'est illégal de déposer 2 demandes d'instructions sur la même unité foncière même si c'est courant, pour éviter ce jeu de représentation de chose qui n'ont pas encore été approuvé.

Dans votre cas, si votre permis à été approuvé, il n'y a pas de problème, cependant je ferai en sorte de mentionner régulièrement que les 2 garages font l'objet du PC n°xxxxxx

Cordialement,

Bonjour,

LaTeam a écrit:

Normalement c'est illégal de déposer 2 demandes d'instructions sur la même unité foncière même si c'est courant, pour éviter ce jeu de représentation de chose qui n'ont pas encore été approuvé.

Pas du tout. La seule limite concerne le passage par permis modificatif plutôt que nouvelle autorisation lorsque vous modifiez un projet accordé pour lequel le chantier est en cours et l'autorisation encore valide.

En l'espèce Nikokolas n'a pas nécessité de mentionner le futur garage puisque son projet ne crée pas d'emprise au sol, à moins qu'il y ait une modification du nombre de stationnements. Après c'est toujours plus clair de préciser les choses...

Bonjour,

Merci pour vos réponses:
- Le garage double a construire crée de l'emprise au sol et change le coefficient de végétalisation.
- L'aménagement du garage existant ne crée pas d'emprise au sol mais augmente la surface plancher.

Comme indiqué par Salade bio, il ne devrait donc pas y avoir de confusion sur le total des ces surfaces une fois que les 2 projets seront finis; d'autant plus que la surface plancher est "par bâtiment".

De toute façon, afin d'éviter les confusions: chaque projet référence l'autre . Je compte d'ailleurs construire encore un autre garage (plus petit: 18 m2) et après avoir appelé le service instructeur, cela ne pose pas de problèmes, du moment bien sur que je n'essaie pas de tricher sur le total des différentes surfaces une fois que tout les projets seront finis.

salade bio Je n'ai plus la forme exacte et je ne la retrouve pas, je me suis peut être emballé, mais il y a des cas de figures où il me semble ce n'est pas apprécié voir que ca tend vers "l'illégalité"

mais lorsqu'on dépose une DP pour une modification de façade, et 2 semaines après on dépose un PC avec une extension en représentant le dessin de la modification de façade de la DP
On se retrouve dans une ambiguïté ou si le PC est validé et la DP refusée, il y a sur les plans du PC validé, la façade la DP refusée.

J'ai du souvent négocier avec des mairies pour déposer un permis de démolir 1j avant un dépôt de PC (car les délais du PD sont largement plus cours que du PC) en faisant mention qu'il y avait un PD en cours. Jusqu'a même déposer conjointement PD, DP, AT puis PC le tout en 5j sur la même parcelle

Pour en revenir au sujet de l'auteur,
Il n'est pas obligé de le mentionner, il ne faut pas que cela se voit sur l'insertion graphique, je suis plutôt d'avis de faire référence aux autorisations précédentes (sur le plan masse par exemple "à fait l'objet d'un PC X approuvé le ...")

LaTeam a écrit:

mais lorsqu'on dépose une DP pour une modification de façade, et 2 semaines après on dépose un PC avec une extension en représentant le dessin de la modification de façade de la DP
On se retrouve dans une ambiguïté ou si le PC est validé et la DP refusée, il y a sur les plans du PC validé, la façade la DP refusée.

Dès lors que les 2 sont divisibles, ce qui est le cas ici, deux DP successives sont possibles. Par ailleurs, le contrôle de l'autorité sur la conformité du projet est le même.
Concernant le changement de destination + modification de façade, je n'ai jamais compris le principe du PC, alors que 2 DP successives s'entendent tout à fait. Bien entendu il reste plus simple pour tout le monde de déposer un seul PC.

Je marque le sujet comme résolu:
- Donc oui, il est possible d'avoir plusieurs demande d'urbanisme en parallèle sur une même unité foncière.
- Il est préférable de rappeler que plusieurs demande d'urbanisme sont en cours... bien que rien ne l'oblige