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Demande préalable de travaux et problème mairie

Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 229 fois
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Env. 300 message Drome
Bonjour,

Comme d’habitude avec l’administration difficile de vous expliquer par où commencer..
En 2022 je souhaite acheter une ancienne grange en plein centre ville. J’appelle pour connaître sa destination on me répond que c’est une habitation, quelques mois plus tard je décide finalement de la revendre car les accès pour ma voiture sont trop compliqués. L’acheteur appelle la mairie et lui demande quelle est sa destination, réponse: habitation
Il dépose alors une dp pour la toiture et les fenêtres, refus , motif : ce n’est pas une habitation !
Fatigué je vais les voir leur demande ce qu’il se passe, ils me répondent qu’il faut faire un changement de destination, chose à mon avis inutile car ce n’était pas un commerce ou autre.. mais je fais le dos rond et je vais dans leur sens, normalement je dois créer une place de parking mais ils me disent que c’est ok ils valideront quand même. je fais ma dp. dp non traitée dans les délais du coup j’ai un accord tacite. Ensuite je refais une dp pour les travaux, refusée car ce n’est pas une habitation (vous commencez à comprendre le bazar?) je leur prouve que si et ils enlèvent leur refus. Ça y est j’ai tout qui est validé pour rassurer mes futurs acheteurs.
Depuis quelques mois j’ai des intéressés mais la mairie leur dit qu’il n’y a aucune dp validée (car ils ne regardaient pas correctement leur outil) j’ai dû leur démontrer par a + b ce que eux même avaient validé ..
Aujourd’hui j’ai un acheteur sérieux qui veut quand même s’assurer de la validité du projet.
La mairie lui dit qu’il faut qu’il re dépose une dp car c’est nominatif (j’ai cherché je n’ai pas réussi a trouver un article qui confirme ou infirme) et là on rentre dans une situation de fou:
Ma dp est valiable jusqu’en mars 2025, un nouveau plu sera voté janvier ou février 2025, il permettra ce que j’ai déjà demandé car ils ne demanderont pas de place supplémentaire pour une création de logement.
Ma dp de travaux valable jusqu’en mai 2025.
Ils nous disent d’attendre le nouveau plu pour que l’acheteur re dépose les dp a son nom (même projet que moi à la virgule près) car s’il le fait avant il est possible qu’elle soit refusée . Quand je dis cela c’est que la dp pour le changement de destination est soit disant à redemander , qu’elle sera refusée alors que celle des travaux sera acceptée car elle respecte le plu.
Donc aujourd’hui j’ai des dp validées ( que la responsable défini comme illégales ) demain si mon acheteur les re dépose il est possible qu’elles soient refusées mais s’il les re dépose après demain avec le nouveau plu elles seront validées…
C’est n’importe quoi..
Bref est-ce que déjà tout cela est réglementaire?
Que se passe-t-il si j’attaque les travaux mais ne les termine pas? Quid de la conformité de fin de travaux si je lui revends travaux non finis?
Ensuite elle m’a dit que ma dp de changement de destination étant illégale (et oui c’est illégale quand on a un papier de la mairie qui le valide 😒) et ayant des voisins qui ne sont pas contents que j’ai eu ce droit ils m’amèneront au pénal et du coup eux aussi, vous trouvez cela encore possible? 
Puis-je demander à prolonger ma dp et cette prolongation peut elle être refusée?
Si jamais je laisser couler et ne prolonge pas, qu’elle va être la destination du bien? Comment vont-ils le savoir ? Par quel document? 
Merci pour vos éclaircissement et vos avis si possible argumenté à l’aide du code de l’urbanisme
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour

Pourquoi vous ne transférez pas les 2 DP au futur acquéreur ?

Vous pourriez même déposer la DAACT pour le changement de destination, et transférer seulement la DP pour travaux sur façade.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 300 message Drome
Une daact est aussi nécessaire ?
C’est bizarre de dire que j’ai fini.. de ne rien faire
Pour le transfert on m’a dit que ça n’existait pas pour une dp
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
brenoit a écrit:Pour le transfert on m’a dit que ça n’existait pas pour une dp

Rien n'interdit de transférer une DP, ce n'est pas parce que le formulaire n'existe pas que c'est impossible. Voir l'article A.431-3-2 du code de l'urbanisme.
Juridiquement c'est le même principe que pour un permis de construire : transférer des droits à construire d'une personne à une autre.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 300 message Drome
salade bio a écrit:
brenoit a écrit:Pour le transfert on m’a dit que ça n’existait pas pour une dp

Rien n'interdit de transférer une DP, ce n'est pas parce que le formulaire n'existe pas que c'est impossible. Voir l'article A.431-3-2 du code de l'urbanisme.
Juridiquement c'est le même principe que pour un permis de construire : transférer des droits à construire d'une personne à une autre.

Bonjour
du coup il faut prendre le même formulaire que pour le permis de construire?
Que pensez-vous de l’histoire de me mettre au tribunal alors que ma dp de changement de destination est validée (certes de façon tacite)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Ça veut dire quoi "mettre au tribunal" ?
Si le maire voulait s'opposer au changement de destination il lui fallait prendre un arrêté d'opposition, et en cas de décision tacite ou de non opposition expresse il lui fallait retirer la DP. S'il n'a rien fait tant pis pour lui : vous avez une autorisation définitive que vous pouvez mettre en oeuvre.

Rencontrez le afin de lui rappeler que vous disposez de 2 autorisations définitives, si vous avez affiché les autorisations correctement et que personne n'a fait de recours. La menace ça suffit, soit il vous laisse faire les choses soit il met en oeuvre une procédure régulière.

Pour le transfert vous pouvez utiliser le formulaire cerfa officiel, ou remplacer les ref du PC par celles la DP si le cerfa n'est pas à jour (ai pas vérifié).
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 300 message Drome
La responsable de l'urbanisme m'a dit qu'un voisin s'opposait à ce changement et qu'il me mettrait probablement au pénal car mon autorisation est illégale (ce sont ses mots)
on marche sur la tête
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Dès lors que vous êtes titulaire d'une autorisation définitive vous pouvez la mettre en oeuvre. Les problèmes arriveraient si vous ne la respectez pas.
Ce voisin a déposé un recours dans les délais de 2 mois d'affichage ? Il vous l'a notifié ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 300 message Drome
salade bio a écrit:Dès lors que vous êtes titulaire d'une autorisation définitive vous pouvez la mettre en oeuvre. Les problèmes arriveraient si vous ne la respectez pas.
Ce voisin a déposé un recours dans les délais de 2 mois d'affichage ? Il vous l'a notifié ?


Rien de tout cela , j'ai appris ça hier (enfin c'est ce qu'on me dit autant il n'y a aucun problème de voisin) alors que c'est validé depuis 2ans et demi
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Deux ans et demi.

Attention au délai de péremption qui est de trois ans.

Il faudra les proroger.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Et même déposer la demande de prorogation dès demain !

S'agissant de la DP pour changement de destination, inutile de demander sa prorogation, déposez la DAACT. Je vois difficilement comment le maire pourra la contester, surtout si le bien est utilisé comme habitation depuis des années.
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Env. 300 message Drome
Pour le dépôt de la DAACT je lui ai demandé hier mais pas de réponse, j'en reparlerai demain si besoin.Je nsalade bio a écrit:Et même déposer la demande de prorogation dès demain !
S'agissant de la DP pour changement de destination, inutile de demander sa prorogation, déposez la DAACT. Je vois difficilement comment le maire pourra la contester, surtout si le bien est utilisé comme habitation depuis des années.


Le bien ne sert a rien depuis des décennies. C'est une grange en plein centre ville d'une ville de 15000habitants.
Mais il n'empêche que sa destination sauf erreur de ma part reste une habitation car aucune autre catégorie ne correspond.

Vous voyez la situation? Je fais de mon mieux pour respecter les process et au final on m'embrouille plus qu'autre chose. Parfois je me demande s'ils me demandent pas de refaire la dp pour pouvoir la refuser plus tard pour une raison inconnue.. Et si ce n'est pas ça et que je fais le forcing je vais passer pour un sacré casse pieds

Pour le dépôt de la DAACT je lui ai demandé hier mais pas de réponse, j'en reparlerai demain si besoin.
Je ne comprends même pas le principe, je dois envoyer un document où je confirme après 2 ans que maintenant c'est bien une habitation alors que je n'y ai rien fait?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Et sur le plan fiscal, ce bâtiment est classé comment ?
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Env. 300 message Drome
Calète a écrit:Et sur le plan fiscal, ce bâtiment est classé comment ?


sur la matrice il n’y a pas de propriété bâtie 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
brenoit a écrit:Parfois je me demande s'ils me demandent pas de refaire la dp pour pouvoir la refuser plus tard pour une raison inconnue..

Pour moi, de ce que je lis, c'est exactement ça.

Comme l'a dit un illustre anonyme "je préfère passer pour un chieur que pour un pigeon".

L'intérêt de déposer la DAACT, non obligatoire pour un changement de destination, est de clore définitivement ce sujet avec la ville. Elle ne pourra plus contester l'utilisation en tant que logement.
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Env. 300 message Drome
salade bio a écrit:
brenoit a écrit:Parfois je me demande s'ils me demandent pas de refaire la dp pour pouvoir la refuser plus tard pour une raison inconnue..

Pour moi, de ce que je lis, c'est exactement ça.

Comme l'a dit un illustre anonyme "je préfère passer pour un chieur que pour un pigeon".

L'intérêt de déposer la DAACT, non obligatoire pour un changement de destination, est de clore définitivement ce sujet avec la ville. Elle ne pourra plus contester l'utilisation en tant que logement.

Une daact telle que celle-ci (changement de destination) peut-elle être refusée?
quelqu’un d’autre plus tard pourrait elle contester?

Je viens de voir qu'apparement un cerfa (16701) a été créé pour le transfert des dp, l'info n'a que quelques jours mais impossible de trouver le cerfa..
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
brenoit a écrit:
salade bio a écrit:
brenoit a écrit:Parfois je me demande s'ils me demandent pas de refaire la dp pour pouvoir la refuser plus tard pour une raison inconnue..

Pour moi, de ce que je lis, c'est exactement ça.

Comme l'a dit un illustre anonyme "je préfère passer pour un chieur que pour un pigeon".

L'intérêt de déposer la DAACT, non obligatoire pour un changement de destination, est de clore définitivement ce sujet avec la ville. Elle ne pourra plus contester l'utilisation en tant que logement.

Une daact telle que celle-ci (changement de destination) peut-elle être refusée?
quelqu’un d’autre plus tard pourrait elle contester?

Je viens de voir qu'apparement un cerfa (16701) a été créé pour le transfert des dp, l'info n'a que quelques jours mais impossible de trouver le cerfa..


Arrêté du 18/10/2024. Mesures applicables aux autorisations délivrées à compter du 01/01/2025.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
brenoit a écrit:Une daact telle que celle-ci (changement de destination) peut-elle être refusée?
quelqu’un d’autre plus tard pourrait elle contester?

Le maire doit motiver la contestation de la conformité, et dans le cas d'un changement de destination je ne vois pas comment il peut le faire.
Un certificat de non contestation ne peut pas faire l'objet d'un recours, déjà qu'il n'est pas affiché...

Pour le transfert, soit vous reprenez toutes les infos du cerfa sur papier libre, soit vous rayez PC sur le cerfa et remplacez pas DP.
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Env. 300 message Drome
salade bio a écrit:
brenoit a écrit:Une daact telle que celle-ci (changement de destination) peut-elle être refusée?
quelqu’un d’autre plus tard pourrait elle contester?

Le maire doit motiver la contestation de la conformité, et dans le cas d'un changement de destination je ne vois pas comment il peut le faire.
Un certificat de non contestation ne peut pas faire l'objet d'un recours, déjà qu'il n'est pas affiché...

Pour le transfert, soit vous reprenez toutes les infos du cerfa sur papier libre, soit vous rayez PC sur le cerfa et remplacez pas DP.

En disant par exemple que c’est contraire au plu? C’est possible?
je n’ai pas compris ce qui n’est « pas affiché »?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Non puisqu'il ne s'est PAS opposé à votre DP et ne l'a PAS retirée.
En plus, la conformité des travaux dans le cadre de la DAACT ne s'analyse qu'au regard de l'autorisation délivrée. Lisez les article R.462-1 et suivants du code de l'urbansime !!

Le certificat de non contestation de la conformité des travaux ne s'affiche pas, au contraire d'un arrêté de PC par exemple.


Ou alors vous jouez autrement : pas de DAACT mais vous écrivez une lettre au maire pour lui rappeler que vous bénéficiez de 2 DP définitives, que vous avez procédé au changement de destination maintenant terminé, et qu'il ne peut pas vous interdire de mettre en oeuvre les travaux sur l'aspect extérieur. Courrier envoyé en R/AR bien entendu.
C'est même une meilleure idée que la DAACT que le maire pourrait contester, en parfaite illégalité, mais cela vous inligerait à contester au tribunal administratif. Bonjour les délais...
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 300 message Drome
Si je connaissais aussi bien le code de l'urbanisme dans ses moindres détails comme vous je ne solliciterai pas votre avis/conseil..
J'ai rdv avec eux dans 1h je vais essayer de voir d'ici là l'article dont vous me parlez
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Env. 100 message Jura
Bonjour,

Avez-vous eu gain de cause auprès du maire?
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Env. 300 message Drome
Lili3925 a écrit:Bonjour,

Avez-vous eu gain de cause auprès du maire?

En fait j’ai cru comprendre qu’ils avaient surtout peur pour leurs fesses. Que quelqu’un leur fasse un procès car j’ai eu une autorisation tacite pour une situation où je n’aurai pas du l’avoir..
ils m’ont dit de faire une daact, qu’ils me la valideraient et de faire prorogation et transfert via papier libre ou cerfa de transfert de permis après la signature du compromis.
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En cache depuis le dimanche 15 décembre 2024 à 16h23
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