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Dédommagement suite à des réserves

Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 356 fois
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Env. 60 message Aisne
Bonjour, Bonsoir à tous,

Pour faire un résumé du contexte :

- J'ai émis des réserves suite à la réception le jour de ma livraison malheureusement pas mal que le constructeur ne souhaite pas me reprendre et donc me reprendre :

- Une baie vitrée rayé sur le dessus avec une fenêtre abîmé déduit du constructeur.
- Une mauvaise faïence déduit du constructeur.
- Des frais d'électricité non quantifié déduit du constructeur.

Et enfin un retard de livraison DOC signé le 29 mais inscrit en mairie le 27.

A ce sujet me viennent de question car je vous met ce que le constructeur m'écris comme courrier de protocole d'accord :

"La société, à titre exceptionnel et commercial, s’engage à verser par chèque ou virement, la somme de x à Mr.
Cette somme sera versée par le constructeur au maitre de l’ouvrage, à la condition expresse du paiement par ce
dernier du montant intégral du contrat de construction et de ses avenants liant les parties.
La société s'engage à régler cette somme au maître de l’ouvrage, maximum 15 jours après le paiement
intégral du montant du contrat de construction et de ses avenants liant les parties."

Le Responsable d'agence m'a fait avec sa signature écrit un second document pour autres problèmes. Rien concernant la facture d'électricité non quantifié dans le CCMI.

Mes deux questions suivantes :

- Dois-je régler l'ensemble du dernière appel de fonds et attendre qu'ils me reversent la totalité ou puis-je déduire moi-même des derniers 5% ?

Merci pour vos précieux retour, en vous souhaitant une belle soirée
Edité 4 fois, la dernière fois il y a +1 mois.
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message
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Qu'en dit L'AAMOI ?
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,


sans en savoir plus, je dirais :
1/ ne signez rien.
2/ AAMOI

perso je n'accepterais pas des menuiseries abîmées, pas plus qu'un receveur abîmé.
(du moins pas si j'achète et paie pour du neuf...)
un protocole d'accord où il s'engage à régler maxi 15 jours blablabla...
et pour le délai de construction, il s'était engagé sur ?

edit grilled by Manu-d.en-haut
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Bonjour,

Il serait hasardeux de donner un conseil avisé avec aussi peu d'éléments.
Pour bien faire, il faudrait connaitre tout le dossier, c'est à dire tous les documents contractuels, la copie du PV de réception, les réserves à 8 jours.
Bref, direction l'AAMOI d'urgence et réflexion à entreprendre pour saisir un avocat quand toute la doc mise à disposition par l'AAMOI aura été lue et digérée.

En attendant, surtout, ne rien signer.

D'ailleurs, je ne vois pas pourquoi dans le cadre d'un protocole d'accord une partie devrait payer de suite et l'autre aurait 15 jours....

Rien que cela, ça sent le coup foireux
Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
https://bienvenuevigny.forumconstruire.com
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Messages : Env. 5000
De : Courdimanche (95)
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Env. 60 message Aisne
***** a écrit:Bonsoir,


sans en savoir plus, je dirais :
1/ ne signez rien.
2/ AAMOI

perso je n'accepterais pas des menuiseries abîmées, pas plus qu'un receveur abîmé.
(du moins pas si j'achète et paie pour du neuf...)
un protocole d'accord où il s'engage à régler maxi 15 jours blablabla...
et pour le délai de construction, il s'était engagé sur ?

edit grilled by Manu-d.en-haut


Il s'était engagée sur une remise des clefs le 27 janvier au plus tard et finalement remis au 16 février. Sur la DOC Signé c'est le 29 hors sur le document lié et remis en mairie plus haut signé le début de chantier est bien au 27.

Il y a de toute manière après plusieurs lectures de leur Protocole d'accord des erreurs :

"Fait sur deux pages en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Le 06/09/2024" hors le mail émis et du 22/09.



Merci de votre retour.
Edité 4 fois, la dernière fois il y a +1 mois.
Messages : Env. 60
Dept : Aisne
Ancienneté : + de 10 mois
 
Env. 60 message Aisne
pjtCourdimanche a écrit:Bonjour,

Il serait hasardeux de donner un conseil avisé avec aussi peu d'éléments.
Pour bien faire, il faudrait connaitre tout le dossier, c'est à dire tous les documents contractuels, la copie du PV de réception, les réserves à 8 jours.
Bref, direction l'AAMOI d'urgence et réflexion à entreprendre pour saisir un avocat quand toute la doc mise à disposition par l'AAMOI aura été lue et digérée.

En attendant, surtout, ne rien signer.

D'ailleurs, je ne vois pas pourquoi dans le cadre d'un protocole d'accord une partie devrait payer de suite et l'autre aurait 15 jours....

Rien que cela, ça sent le coup foireux


Merci de votre retour, c'est bien dommage de vouloir faire travailler un constructeur du coin et ce retrouver après plus de 3 ans à tourner encore en rond alors qu'ils ont fait durée pour toucher leur BT01.
Messages : Env. 60
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Ancienneté : + de 10 mois
 
Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Le constructeur du coin, celui de la région ou le national.... malheureusement,  j’ai l’impression que les combines sont les mêmes pour tous.

D’ou l’absolue nécessité de bien s’armer avant d’envisager un tel contrat.

J’ai fait un récit de ma construction pour essayer de faire profiter de cet enseignement que je tire de mon expérience.



alan85470 a écrit:
pjtCourdimanche a écrit:Bonjour,

Il serait hasardeux de donner un conseil avisé avec aussi peu d'éléments.
Pour bien faire, il faudrait connaitre tout le dossier, c'est à dire tous les documents contractuels, la copie du PV de réception, les réserves à 8 jours.
Bref, direction l'AAMOI d'urgence et réflexion à entreprendre pour saisir un avocat quand toute la doc mise à disposition par l'AAMOI aura été lue et digérée.

En attendant, surtout, ne rien signer.

D'ailleurs, je ne vois pas pourquoi dans le cadre d'un protocole d'accord une partie devrait payer de suite et l'autre aurait 15 jours....

Rien que cela, ça sent le coup foireux


Merci de votre retour, c'est bien dommage de vouloir faire travailler un constructeur du coin et ce retrouver après plus de 3 ans à tourner encore en rond alors qu'ils ont fait durée pour toucher leur BT01.
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De : Courdimanche (95)
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

alan85470 vous êtes vraiment Monsieur D S ?

C'est au delà du raisonnable si c'est réellement votre nom que vous publiez sur un forum public.

Éditez vite votre message.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
alan85470 a écrit:...
Il y a de toute manière après plusieurs lectures de leur Protocole d'accord des erreurs :




j'aime bien la plainte dans le séjour Wink
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
***** a écrit:
alan85470 a écrit:...
Il y a de toute manière après plusieurs lectures de leur Protocole d'accord des erreurs :




j'aime bien la plainte dans le séjour Wink

bonjour 
plainte déposée au parquet , ah non plinthe 
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Fay De Bretagne (44)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
***** a écrit:
j'aime bien la plainte dans le séjour Wink


Si elle est stupide, alors c'est une con-plainte, et dans le séjour (voire dans le jardin sous la fenêtre du séjour) elle a sa place !
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
C'est un plainte qui va aller au parquet (du séjour bien sûr)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 60 message Aisne
Bonsoir,

Pour faire suite à mon post je suis passé par l'Adil de ma région avec un juriste pour me conseiller qui m'a indiqué que en complément de me diriger vers un avocat.

Ce que j'ai fait, les deux m'ont indiqué que je devais informé le constructeur par lettre recommandé ma demande de déduction de l'ensemble des éléments évoqué avec lui pour régler le dernier appel de fonds.

Ils m'ont confirmé que la DOC était bien au 27 et non 29 janvier +80Euros de retard de livraison (sa paie en partie la visite chez l'avocat).

Concernant le retard de livraison comme le constructeur ne m'a pas remboursé je dois envoyer également une lettre recommandé à son assurance.

La juriste et l'avocat on été surpris que au réel je n'avais qu'une place de parking contre deux inscrit dans le CCMI, il m'ont indiqué demandé un dédommagent pour cette place que j'ai payé en plus dans la taxe d'aménagement, pour cela j'ai demandé une réduction de -200€.

Ce qui m'a été refusé par le constructeur car pour lui j'ai assez de place pour deux voiture sachant que j'ai 4,50 mètres de largeur. Sachant que j'ai une capture et ma maman une mini les deux ne passent pas.

Voilà pour mon retour, merci grandement pour tout vos conseils et messages, je vous souhaite une agréable soirée.
Messages : Env. 60
Dept : Aisne
Ancienneté : + de 10 mois
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Pour les places de parking ça n'est pas au bon vouloir du constructeur.

C'est défini dans le PLU.

Et si pas de PLU il existe des normes sur la dimension des places de parking.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

je n'ai pas recherché mais ces places de parking sont -logiquement- imposées par le PLU ou autre... avec des dimensions mini à respecter et ce n'est pas variable en fonction des véhicules du futur proprio.

la DAACT est faite ? parce que 200€ s'il faut faire cette 2ème place plus tard, ça risque d'être un peu juste.


Bonne soirée également.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 60 message Aisne
Calète a écrit:Bonjour.

Pour les places de parking ça n'est pas au bon vouloir du constructeur.

C'est défini dans le PLU.

Et si pas de PLU il existe des normes sur la dimension des places de parking.




Effectivement le PLU compte bien deux places obligatoires merci.
Messages : Env. 60
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Env. 60 message Aisne
***** a écrit:Bonsoir

je n'ai pas recherché mais ces places de parking sont -logiquement- imposées par le PLU ou autre... avec des dimensions mini à respecter et ce n'est pas variable en fonction des véhicules du futur proprio.

la DAACT est faite ? parce que 200€ s'il faut faire cette 2ème place plus tard, ça risque d'être un peu juste.


Bonne soirée également.


Effectivement présent dans le PLU qu'il faut deux places de parking merci.
La DAACT n'est pas faite à ce jour non.
Messages : Env. 60
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Et les dimensions sont définies dans le PLU ?

Souvent c'est 5 x 5 mètres pour deux places.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
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Env. 60 message Aisne
Calète a écrit:Et les dimensions sont définies dans le PLU ?

Souvent c'est 5 x 5 mètres pour deux places.




Je n'ai que cela d'inscrit dans le PLU pas de question de mètres carrés
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Ancienneté : + de 10 mois
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Peut-être dans le lexique. Ou ailleurs dans le PLU.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Ca m'étonnerait que le PLU définisse la dimension des places de parking.
En cherchant un peu, je trouve la norme NF P91-120 qui défini les dimensions des places de stationnement à usage privatif, mais je ne sais pas si ça s'applique dans ce contexte.
Si oui, c'est 2,30m de large et 5m de longueur.

https://www.leperreux94.fr/ckfinder/userfiles/files/6_17%20N[...]onnement%20privatif.pdf

https://www.yespark.fr/edito/regles-de-stationnement/dimensi[...]imensions-place-parking
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Dept : Rhone
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
alan85470 a écrit:Pour faire suite à mon post je suis passé par l'Adil de ma région avec un juriste pour me conseiller qui m'a indiqué que en complément de me diriger vers un avocat.

Ce que j'ai fait, les deux m'ont indiqué que je devais informé le constructeur par lettre recommandé ma demande de déduction de l'ensemble des éléments évoqué avec lui pour régler le dernier appel de fonds.

Ils m'ont confirmé que la DOC était bien au 27 et non 29 janvier +80Euros de retard de livraison (sa paie en partie la visite chez l'avocat).


Pour les suivants qui liront ce message, plutôt que faire le combo ADIL + avocat, préférez l'AAMOI dans un premier temps. Contrairement à l'ADIL qui vous renvoie quasi-systématiquement vers un avocat dès que le dossier est complexe, ça vous évitera un avocat dans 90% des cas, et donc ça ne vous coûtera pas plus cher que l'adhésion à l'association.

On ne le répétera jamais assez, l'AAMOI est spécialisée en CCMI, et connait parfaitement son sujet.

Ce n'est pas le cas de l'ADIL qui ont des juristes plus généralistes sur des questions de logement.
aamoi8428
Picto recompense Membre super utile
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Dept : Essonne
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 100 message Jura
Bonjour, 

Proposer 200 € de dédommagement ? 

La blague du jour !

Calculez le montant de la taxe d'aménagement vs cette  proposition =
 le compte n'y est pas.

Ces  2 places devaient être prévues dans votre PC : quelles sont les dimensions sur le plan ?

Est ce qu'il y a des obstacles en proximité immédiate ? Un mur(et) ? Autres ?

si oui cela va changer sensiblement les dimensions..."

Si elles ne sont pas réglementaires elles peuvent aussi vous "coûter" la conformité...

Très embêtant aussi en cas de revente.

Embêtant aussi pour les artisans qui interviendront chez vous.

Avez-vous un peu de place autour de  cette zone de stationnement pour qu'il revienne avec sa pelle agrandir ? Et pour manœuvrer ça va comment ? 
Il y a aussi des normes liées à l'accès à la voie plublique 

Voir les sites securinorme.com et autres...

Bon courage !
Messages : Env. 100
Dept : Jura
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En cache depuis le mercredi 11 décembre 2024 à 04h32
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