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Pré-contrat ou DIP avant promesse de vente d'un terrain

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Env. 10 message Indre Et Loire
Bonjour à toutes et tous,

Nous cherchons avec ma compagne à faire construire dans notre département, pour vous contextualiser le projet, voici où nous en sommes:

1) Nous avons repéré un terrain sur le site d'un constructeur qui nous dit rapidement avoir l'exclusivité sur ce terrain alors qu'il n'est pas propriétaire (nous n'avons évidemment pas vu le mandant entre le vrai propriétaire du terrain et le constructeur): il faut donc, pour acheter ledit terrain, passer obligatoirement par ce constructeur et de fait faire construire avec lui

2) Lors de 3 premiers RDV, nous avons abordé notre projet (enveloppe, premiers plans rapides etc.) et ce dernier commence à se préciser : le terrain nous plaît nous voulons nous positionner.

3) Toutefois, une fois après avoir informé le constructeur de notre souhait d'acheter le terrain, ce dernier nous impose de signer en premier lieu un "DIP" (Document d’Information Précontractuelle) avant même la promesse de vente du terrain. Dans ce DIP, nous retrouvons notamment la notice détaillée que l'on peut retrouver dans un CCMI ce qui nous étonne franchement car aucun plan n'est réellement défini, nous ne sommes qu'aux prémices du projet (et nous ne sommes propriétaires d'aucun terrain !).

Nous nous sentons donc dans une impasse et ne savons pas si cette démarche est légale ou non. En cherchant un peu partout, nous voyons que cette pratique est courante de la part des constructeurs mais la mention du DIP est très peu présente. Savez-vous ce qu'est un DIP? N'est-ce pas un CCMI déguisé? Doit-on passer par ce document pour obtenir un terrain "exclusif" auprès d'un constructeur?

Merci d'avance pour vos réponses.

M37
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 1 mois
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

65 885 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
non la démarche n'est pas légale, et peut être annulée après coup. Je vous conseille de voir l'AAMOI qui a bien traité du sujet et peut vous donner les bons outils pour ça.
Mais en gros :
- un CCMI ne peut pas être signé AVANT la signature de la promesse de vente du terrain
- un CCMI peut être annulé 10j je crois après la réception par courrier du contrat signé

Donc voyez avec l'AAMOI mais en la jouant finement (et avec des nerfs d'acier) le terrain est récupérable libre de constructeur sans passer par la case justice. Si vous signez quoi que ce soit, dans TOUS LES CAS, HORODATEZ les signatures ! Même s'il n'y a pas de champ prévu pour, faites le à côté de votre signature. Idem si vous faites une modif dans le contrat, datez et signez à côté. Et même horodatez : si vous signez 2 choses le même jour, il faut savoir laquelle a été signé en 1er.

Si vous signez la promesse de vente d'abord, ne signez pas le CCMI. Vous n'avez qu'à sortir de la pièce avec votre promesse de vente signée en main.
Et dans tous les cas, faites vous accompagner de votre propre notaire, pas de celui du vendeur. C'est complètement gratuit (enfin non mais vous ne paierez pas plus, c'est juste les émoluments qui seront partagés entre les notaires) donc nz vous en privez pas, ça permet de se tirer de pas mal de mauvais pas des fois.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, c'est bien parce que cela n'est pas légal, que vous pouvez le signer tranquillement, par contre vous devez en garder un double. Et une fois la promesse de vente signer, vous pourrez dire à votre constructeur que le document signer n'a aucune valeur, car illégal .
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Gard
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Personnellement un constructeur qui montre son appétence pour l'illégalité la plus complète n'aura jamais ma signature.

Vous devriez vous en détourner.

C'est pourtant facile de trouver sur internet les textes de loi sur ce sujet.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Indre Et Loire
Merci beaucoup pour vos réponses et pour votre aide. Après le RDV d'hier, les documents présentés par le constructeur sont:

- un cahier technique d'une maison individuelle (= notice descriptive d'un CCMI)
- un document d'information précontractuelle
- un cahier d'information générale
- un plan d'implantation

La signature du CCMI final doit donc intervenir plus tard en même temps que la promesse de vente du terrain si l'offre est acceptée par le propriétaire.

Toutefois, le constructeur nous maintient qu'il est mandaté en exclusivité par le propriétaire du terrain et que nous ne pourrons signer la construction qu'avec lui. D'après des articles de l'AAMOI cela ne semble pas être possible sauf si le mandat existe réellement?

Pour les documents présentés en amont du CCMI, est-ce courant chez les constructeurs de présenter tout cela?
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 1 mois
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Ne vous posez pas de question, fuyez ce margoulin.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Un terrain est toujours libre de constructeur sauf si VEFA. Mais en CCMI, tout accord qui dirait que le terrain est lié à un constructeur est illégal et donc je crois réputé non écrit. Par contre si vous signez le CCMI après avoir signé la promesse de vente du terrain ça sera plus difficile de s'en défaire. Donc ne vous faites pas forcer la main, signez la promesse du terrain en présence de votre notaire et ne signez rien d'autre même si (et surtout si) on vous met la pression. Et on vous la mettra, très très fort même, soyez inflexible.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
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En cache depuis le lundi 09 décembre 2024 à 04h30
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