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Succession maison, transformation partielle garage en bureau

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Env. 10 message Yvelines
Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une succession, je me retrouve à devoir gérer la vente d'une maison dont le garage a été partiellement transformé en bureau.

Comme il s'agit d'une succession et non de ma propre maison, je n'ai malheureusement pas toutes les informations en main, voici donc ce que je sais :

-Sur les plans d'origine de la maison (construction datant de 1994), le garage est attenant à la maison avec un accès direct entre les deux.

-La zone est classée bâtiments de France.

-Sur un des murs du garage (ou le bureau a été aménagé), sur les plans d'origine ne figurent pas de fenêtre, désormais il y en a une.

- J'avais visité cette maison lors de son achat en 2009 (avant l'ajout du bureau donc), cette fenêtre était pour moi déjà présente, mais par rapport aux papiers retrouvés il n'y a aucun moyen de le prouver.

- La transformation de la partie arrière du garage a été faite dés l'achat, malheureusement aucune facture n'a pu être retrouvée; là aussi pas de moyen de prouver la date de la transformation autre qu'éventuellement par des témoignages écrits (si cela a une valeur).

- la surface au sol du bureau doit faire un peu moins de 20m² (je n'ai cependant pas encore contrôlé), et il est toujours possible sans aucune difficulté de rentrer une voiture dans le garage.


Même si j'imagine que ce sera le notaire qui devra gérer ce patacaisse, à votre avis comment procéder ?

* Les plans d'origine de la maison ayant été laissés par l'ancien propriétaire, est ce qu'ils sont encore consultable en mairie 30 ans après : sous entendu, le service de l'urbanisme a t'il moyen de savoir si cette fenêtre est là depuis le début ou pas ?

* Est ce que les bâtiments de France peuvent créer des difficultés à ce changement partiel d'usage d'une partie du garage, fenêtre déjà présente ou rajoutée à cet occasion ? 

* La personne décédée était exonéré de taxe d'habitation, comment cela va se passer avec les impôts ?

Merci d'avance pour vos avis
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 1 mois
 
message
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

1- Vous devriez demande au service urbanisme de la commune de consulter le permis initial, et notamment de savoir si le certificat de conformité avait été délivré ;

2- L'ABF n'a rien à dire sur la création d'une pièce de vie, mais il peut le faire pour la fenêtre ;

3- interrogez la DGFIP ;
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Yvelines
Merci pour ces informations.

Je pense que je vais essayer de voir auprès de la mairie les permis et documents disponible pour cette maison, et ensuite aviser en concertation avec le notaire (sauf s'il a déjà entrepris ces démarches).
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 1 mois
En cache depuis le mardi 10 décembre 2024 à 04h33
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