Lettre type pour autorisation du propriétaire

on n'a jamais demandé d'autorisation, nous!!

jamais entendu parlé de ça

normalement tu deposes ou ton constructeur ton pc à la mairie de ton village qui ensuite transmet à la dde.

tu n'as pas à demander l'autorisation pour poser ton permis de construire, si il vend son terrain , il sait quand meme que la personne qui va l'acheter c'est pour eventuellement faire construire??

je demande ça car c'est le notaire qui m'a parler de ça

C'est un peu absurde de demander ce genre de document, puisque le compromis de vente certifie l'engagement réciproque du vendeur et de l'acheteur: L'un pour vendre un terrain A BATIR et l'autre pour FAIRE CONSTRUIRE une maison.

Bizarre...

bin c'est ce que je me suis dit au début mais si le notaire me dit ça pour le permis de construire je sais plus trop

en plus si tu veux, tu peux même faire la demande de renouvellement du CU si le terrain n'est pas encore à toi

à plus'

+1 pas de demande au propriétaire pour déposer un pc

j'ai déjà effectuer et reçu la demande de CU à mon nom

Je vois pas le rapport entre le PC et le propriétaire. Et si tu voulais construire dans 5 ans ou faire du jardin sur ce terrain ?

que ceux qui disent qu'il n'est pas nécessaire l'autorisation du propriétaire pour la demande voyez le cadre 8 de l'ancien formulaire

http://nullosfr.free.fr/12393.pdf

Pour le nouvel imprimé de demande voir notamment le bas de la 6ème page (renvoi 10)

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13406.pdf

En ce qui concerne le certificat d'urbanisme, il n'y a pas besoin d'autorisation

donc il me faut bien faire une demande d'autorisation auprès du propriétaire actuel, n'est-ce pas ?

oui il vous faut son accord car sinon vous n'avez pas la qualité pour faire la demande bien que vous attestez le contraire.

Néanmoins, la production d'un écrit ne semble plus nécessaire, d'autant que de ce côté il y avait un certain laxisme de la part des services instructeurs avant la réforme.

Je maintiens qu'avoir un accord écrit est préférable car les paroles s'envolent et ... (vous connaissez la suite )

Nous , on l'a déposé sans demander au proprio vu qu'il sait qu'on va construire dessus et demain on va meme poser le panneau sur le terrain alors qu'on signe seulement le 23 octobre .