Paiement pénalité de retard par constructeur (Puy De Dome)

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Sam63000 Picto info

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Le 18/11/2024 à 11h57 Env. 60 message Puy De Dome

Bonjour, réceptionnée le 17 octobre 2024 ma construction a été en retard. J'ai envoyé via recommandé le calcul des mentalités de retard. Combien de temps à légalement le constructeur pour me les payer ?
Deuxièmement, j'ai gardé les 5% du solde car ils ont des réserves à lever. L'ordre est que je dois attendre la levée des réservés, puis leur payer les 5%, puis eux me payer les pénalités de retard ?

Comment cela fonctionne ? En vous remerciant Cordialement Monsieur Brunel.

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Calète Picto info

Le 18/11/2024 à 12h39 Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes

Sam63000 a écrit:Bonjour, réceptionnée le 17 octobre 2024 ma construction a été en retard. J'ai envoyé via recommandé le calcul des mentalités de retard. Combien de temps à légalement le constructeur pour me les payer ?
Deuxièmement, j'ai gardé les 5% du solde car ils ont des réserves à lever. L'ordre est que je dois attendre la levée des réservés, puis leur payer les 5%, puis eux me payer les pénalités de retard ?

Comment cela fonctionne ? En vous remerciant Cordialement Monsieur Brunel.

Bonjour.

Sales mentalités

J'adore ces shmurtz des prédictions orthographiques.

Pour le reste de vos questions

.

Remarque personnelle, dans le cadre d'une bonne gestion de projet il est préférable de se renseigner avant que les échéances soient passées, ça aide à initier la bonne action.

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gilles2776 Picto info

Le 18/11/2024 à 12h54 Membre super utile Env. 4000 message Rouen - Le Havre (76)

Les réserves et les pénalités de retard sont 2 choses différentes.

A partir du moment où vous avez réceptionné la maison, les pénalités sont exigibles tout de suite.

Les 5% vous les règlerez par la suite dés que les réserves seront levées

Pour info :
https://ing-avocat.legal/article/retard-ccmi#:~:text=Apr%C3%[...]io%20de%200%2C05%20%25.

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Sam63000 Picto info

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Le 18/11/2024 à 13h03 Env. 60 message Puy De Dome

Bonjour et merci pour la réponse, il y a t'il un article ou loi plus précise concernant l'obligation de payer ? Merci

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gilles2776 Picto info

Le 18/11/2024 à 13h08 Membre super utile Env. 4000 message Rouen - Le Havre (76)

L'article concernant les pénalités est le R-231-14 , mais ne précise pas les modalités de règlement, mais peu importe si c'est dû, c'est dû, le constructeur n'a pas à tergiverser, sans quoi vous saisissez la justice.

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aamoi

Le 02/12/2024 à 00h27 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Sam63000 a écrit:Bonjour et merci pour la réponse, il y a t'il un article ou loi plus précise concernant l'obligation de payer ? Merci

Bonjour,

Y a-t-il un texte de loi qui dit que vous devez payer les appels de fonds.

C'est en fait le même, une dette doit être payée sitôt qu’elle est due (article 1342 du code civil).

Association AAMOI
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www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.