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Paiement pénalité de retard par constructeur (Puy De Dome)

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Env. 60 message Puy De Dome
Bonjour, réceptionnée le 17 octobre 2024 ma construction a été en retard. J'ai envoyé via recommandé le calcul des mentalités de retard. Combien de temps à légalement le constructeur pour me les payer ?
Deuxièmement, j'ai gardé les 5% du solde car ils ont des réserves à lever. L'ordre est que je dois attendre la levée des réservés, puis leur payer les 5%, puis eux me payer les pénalités de retard ?

Comment cela fonctionne ? En vous remerciant Cordialement Monsieur Brunel.
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Sam63000 a écrit:Bonjour, réceptionnée le 17 octobre 2024 ma construction a été en retard. J'ai envoyé via recommandé le calcul des mentalités de retard. Combien de temps à légalement le constructeur pour me les payer ?
Deuxièmement, j'ai gardé les 5% du solde car ils ont des réserves à lever. L'ordre est que je dois attendre la levée des réservés, puis leur payer les 5%, puis eux me payer les pénalités de retard ?

Comment cela fonctionne ? En vous remerciant Cordialement Monsieur Brunel.

Bonjour.

Sales mentalités    J'adore ces shmurtz des prédictions orthographiques.

Pour le reste de vos questions  .

Remarque personnelle, dans le cadre d'une bonne gestion de projet il est préférable de se renseigner avant que les échéances soient passées, ça aide à initier la bonne action.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Messages : Env. 10000
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Membre super utile Env. 4000 message Rouen - Le Havre (76)
Les réserves et les pénalités de retard sont 2 choses différentes.

A partir du moment où vous avez réceptionné la maison, les pénalités sont exigibles tout de suite.

Les 5% vous les règlerez par la suite dés que les réserves seront levées

Pour info :
https://ing-avocat.legal/article/retard-ccmi#:~:text=Apr%C3%[...]io%20de%200%2C05%20%25.
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 60 message Puy De Dome
Bonjour et merci pour la réponse, il y a t'il un article ou loi plus précise concernant l'obligation de payer ? Merci
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Messages : Env. 60
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Membre super utile Env. 4000 message Rouen - Le Havre (76)
L'article concernant les pénalités est le R-231-14 , mais ne précise pas les modalités de règlement, mais peu importe si c'est dû, c'est dû, le constructeur n'a pas à tergiverser, sans quoi vous saisissez la justice.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
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