Appel de fonds et retard dans les travaux

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tony99 Picto info

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Le 12/10/2007 à 18h14 Env. 400 message Hauts De Seine

Bonjour

Mon constructeur me demande un déblocage de fonds pour l'équipement la plomberie la menuiserie et le chauffage alors que les travaux sont en retard. Par lettre recommandé, il me menace d'une pénalité de 1% par mois.
Y a t il une loi qui me protège c'est-à-dire que je peux retarder le déblocage des fonds si j'ai constater durant une visite de chantier que les travaux n'étaient pas fini : pas de chauffage installé ni de plomberie, l'électricité est inachevé et il manque les WCs les éviers et le ballon d'eau chaude ?

Merci de votre aide

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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mafioso-and-co Picto info

Le 12/10/2007 à 19h01 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Tony99

La grille de paiement des appels de fond est intangible:

Pour rappel, article R231-7 paragraphe I:

Citation: Article R231-7 CCH

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Pour l'appel de fond des 95%, la maison est considéré comme habitable, il peut rester de menus travaux à réaliser mais certainement pas ce que vous décrivez.

Il s'agit d'un appel de fond anticipé strictement interdit et d'ailleurs passible de sanctions. 'L231-4 II et L241-1 CCH

Sa menace est plus que déplaisante
shot

Citation: Article L241-1 CCH
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Citation: Article L234-4 paragraphe II. cch
Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php

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jeanlou Picto info

Le 12/10/2007 à 19h20 Membre utile Env. 4000 message Eure (normandie) (27)

Encore une très bonne réponse de notre mafioso national!

Il suffit de répondre par LRAR à ce constructeur hors la loi avec les arguments cités et envoyer une copie à la DGCCRF! Laugh

Maison Extraco (Eure 27)-
Début 17 avril 2015 -Fin 17 avril 2016
S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de http://construiremaisonextra[...]logspot.fr/

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mafioso-and-co Picto info

Le 12/10/2007 à 19h53 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Salut jeanLou

Peut être pas jusqu"à la DGCCRF , encore que ça en calmerait plus d'un W00t

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php

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jeanlou Picto info

Le 12/10/2007 à 21h30 Membre utile Env. 4000 message Eure (normandie) (27)

Salut Mafioso,

Ok l'envoyer à la DGCCRF c'est peut etre beaucoup, mais le mettre au moins mettre la DGCCRF en copie sur la lettre du constructeur! sans l'envoyer à la DGCCRF, Ca calme Laugh

Maison Extraco (Eure 27)-
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tony99 Picto info

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Le 13/10/2007 à 10h21 Env. 400 message Hauts De Seine

Merci Vous êtes trop fort

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stephplr77 Picto info

Le 13/10/2007 à 11h57 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

demandes lui une visite du chantier pour vérifier que les travaux ont bien été effectués, ce qui doit être fait avant tout paiement

si le RV a lieu, amènes toi avec ce personnage que l'on appelle huissier de justice, qui constatera, cela le calmera pour la suite.

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Le 13/10/2007 à 15h17 Membre utile Env. 4000 message Eure (normandie) (27)

Ca aussi c'est une bonne idée stephplr77! Biggrin

Ca coute plus cher mais ca a un effet assez dissuasif et ça fait voir qui connait la loi Wink

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Bastide Picto info

Le 13/10/2007 à 19h57 Photographe pro Env. 9000 message Ouest Lyon (69)

et en plus il te menace par ecrit de penalité de retard, tu peux meme porter plainte pour tentative d'*********!

avec tout ca il devrait vite etre calmé on constructeur!!!

http://bastide.forumconstruire.com

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Photographe pro

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jeanlou Picto info

Le 13/10/2007 à 20h08 Membre utile Env. 4000 message Eure (normandie) (27)

bastide a écrit:et en plus il te menace par ecrit de penalité de retard, tu peux meme porter plainte pour tentative d'*********!

avec tout ca il devrait vite etre calmé on constructeur!!!

Pauvre constructeur Sad

Mais c'est bien fait pour lui W00t

Maison Extraco (Eure 27)-
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