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Appel de fonds et retard dans les travaux

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Env. 400 message Hauts De Seine
Bonjour

Mon constructeur me demande un déblocage de fonds pour l'équipement la plomberie la menuiserie et le chauffage alors que les travaux sont en retard. Par lettre recommandé, il me menace d'une pénalité de 1% par mois.
Y a t il une loi qui me protège c'est-à-dire que je peux retarder le déblocage des fonds si j'ai constater durant une visite de chantier que les travaux n'étaient pas fini : pas de chauffage installé ni de plomberie, l'électricité est inachevé et il manque les WCs les éviers et le ballon d'eau chaude ?

Merci de votre aide
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Tony99

La grille de paiement des appels de fond est intangible:

Pour rappel, article R231-7 paragraphe I:

Citation: Article R231-7 CCH

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.


Pour l'appel de fond des 95%, la maison est considéré comme habitable, il peut rester de menus travaux à réaliser mais certainement pas ce que vous décrivez.

Il s'agit d'un appel de fond anticipé strictement interdit et d'ailleurs passible de sanctions. 'L231-4 II et L241-1 CCH

Sa menace est plus que déplaisante
shot

Citation: Article L241-1 CCH
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.


Citation: Article L234-4 paragraphe II. cch
Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Membre utile Env. 4000 message Eure (normandie) (27)
Encore une très bonne réponse de notre mafioso national! 3
Il suffit de répondre par LRAR à ce constructeur hors la loi avec les arguments cités et envoyer une copie à la DGCCRF! Laugh
Maison Extraco (Eure 27)-
Début 17 avril 2015 -Fin 17 avril 2016
S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de http://construiremaisonextraco.blogspot.fr/
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Salut jeanLou

Peut être pas jusqu"à la DGCCRF , encore que ça en calmerait plus d'un W00t
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Membre utile Env. 4000 message Eure (normandie) (27)
Salut Mafioso,

Ok l'envoyer à la DGCCRF c'est peut etre beaucoup, mais le mettre au moins mettre la DGCCRF en copie sur la lettre du constructeur! sans l'envoyer à la DGCCRF, Ca calme Laugh Wink
Maison Extraco (Eure 27)-
Début 17 avril 2015 -Fin 17 avril 2016
S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de http://construiremaisonextraco.blogspot.fr/
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Env. 400 message Hauts De Seine
Merci Vous êtes trop fort
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
demandes lui une visite du chantier pour vérifier que les travaux ont bien été effectués, ce qui doit être fait avant tout paiement

si le RV a lieu, amènes toi avec ce personnage que l'on appelle huissier de justice, qui constatera, cela le calmera pour la suite.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 4000 message Eure (normandie) (27)
Ca aussi c'est une bonne idée stephplr77! Biggrin Ca coute plus cher mais ca a un effet assez dissuasif et ça fait voir qui connait la loi Wink
Maison Extraco (Eure 27)-
Début 17 avril 2015 -Fin 17 avril 2016
S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de http://construiremaisonextraco.blogspot.fr/
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Photographe pro Env. 9000 message Ouest Lyon (69)
et en plus il te menace par ecrit de penalité de retard, tu peux meme porter plainte pour tentative d'*********!

avec tout ca il devrait vite etre calmé on constructeur!!!
http://bastide.forumconstruire.com

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Picto recompense Photographe pro
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Membre utile Env. 4000 message Eure (normandie) (27)
bastide a écrit:et en plus il te menace par ecrit de penalité de retard, tu peux meme porter plainte pour tentative d'*********!

avec tout ca il devrait vite etre calmé on constructeur!!!

Pauvre constructeur Sad
Mais c'est bien fait pour lui W00t
Maison Extraco (Eure 27)-
Début 17 avril 2015 -Fin 17 avril 2016
S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de http://construiremaisonextraco.blogspot.fr/
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