L’agent qui intervient pour la conformité d’un permis de construire reprend -il des mesures ?

Jamais vu d'agent qui vient constater la conformité, vous tenez cela de où ?

Bonjour
C’est pour le certificat de conformité
J'y ai eu droit, il a mesuré les dimensions :largeur, longueur, hauteur et les distances par rapport aux limites.
C'était certainement bien, car je n'en ai jamais entendu parler.
Comme c'est des vérifications extérieures, il peut aussi venir quand tu n'es pas là et il ne prévient pas avant

Bonjour,
Idem pour moi, mesure de toutes les côtes extérieures de la maison avec vérification des ouvrants, distances de la construction par rapport aux limites, vérification de l'aménagement paysager (implantation des arbres, bassin de rétention, mur de clôture, hauteur d'enrochement) et d'autres éléments type intégration PAC, en bref tout ce qui figure sur le permis de construire.
Donc si les cotes de la maison ne correspondent pas à celles du permis de construire peu de chance d'obtenir la conformité
GB83

amedee 47 a écrit:

Comme c'est des vérifications extérieures, il peut aussi venir quand tu n'es pas là et il ne prévient pas avant

Pour rentrer sur ma propriété, il peut toujours se brosser cet "agent" ou alors faut qu'il enjambe une clôture ou un portail, et j'ai une caméra, et logiquement personne a le droit de pénétrer dans une propriété sans en avoir l'autorisation, mise à part un huissier et selon certaines procédures.

Cette histoire de certificat de conformité, cela doit faire belle lurette que cela n'existe plus, mes parents avaient eu cela sur une construction en 1970, et cela devait se faire la 1ère année, si personne n'était passée dans ce laps, la conformité était acquise d'office.

Mes parents on fait construire par la suite en 1988, 1995 et 1998 ; cette procédure n'existait déjà plus.

Par contre j'ai su dernièrement que certaines mairies (notamment des maires maniaques) étaient un peu plus pointilleuses sur le sujet, et on pratiqués ces investigations, mais n'ont jamais pénétrés dans la propriété en l'absence des propriétaires, voir même prévenu au préalable.

EDIT :

En fait cela n'existe plus depuis 2007, c'est remplacé par la DACCT, mais des contrôles peuvent être effectués quand même sous 3 mois (ou 5 selon le cas)
Avant 2007, c'était un peu similaire, sauf que si l'on vendait son bien avant 10 ans il fallait obligatoirement fournir ce certificat, donc il valait mieux l'avoir
https://homki-immobilier.com[...]e-maison-64

Salut, gilles2776Si un agent doit entrer chez toi, tu dois le léser entrée !

Oui, il arrive que des agents se déplacent pour contrôler cela.
À une époque, il y avait aussi des personnes du cadastre qui se déplaçait.

En zone ABF, certains viennent contrôler les colories et teintes (mais ils ne sont pas forcement rentrer sur la propriété)

Une visite dans un délai de six ans après la fin des travaux

Les autorités (préfet, maire, agents de l’État, fonctionnaires assermentés…) peuvent venir visiter vos travaux en cours ou achevés. Ce droit de visite s’exerce jusqu’à six ans après l’achèvement du chantier.

Avec votre accord et pendant certaines heures

Les autorités peuvent se déplacer chez vous entre 6 et 21 heures. Les domiciles et les locaux à usage d’habitation ne peuvent cependant être visités qu’en présence de leur occupant et avec son accord, indique le Code de l’urbanisme.

Pouvez-vous refuser d’ouvrir votre domicile ?

Si vous refusez le contrôle, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu où se trouve votre bien.

À savoir, faire obstacle à cette visite de contrôle est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

plaquisteheureux a écrit:

Salut, gilles2776Si un agent doit entrer chez toi, tu dois le léser entrée !

Oui, bien sûr si je suis là et qu'il me présente bien des documents officiels de sa venue, mais si je ne suis pas là, il n'a pas à pénétrer.

Bonjour,

amedee 47 a écrit:

C’est pour le certificat de conformité

Le certificat de conformité n'existe plus depuis le 1er octobre 2007 (art. 9 du décret 2007-18 du 5 janvier 2007).
Depuis cette date c'est le bénéficiaire des travaux qui atteste l'achèvement et la conformité des travaux.

Citation:

amedee 47
il peut aussi venir quand tu n'es pas là et il ne prévient pas avant

Non ce n'est pas possible : R.462-8 CU

Et pour répondre à la question en titre, le contrôle porte sur tous les éléments listés au L.421-6 CU, notamment l'implantation et les dimensions.

gilles2776 a écrit:

plaquisteheureux a écrit:

Salut, gilles2776Si un agent doit entrer chez toi, tu dois le léser entrée !

Oui, bien sûr si je suis là et qu'il me présente bien des documents officiels de sa venue, mais si je ne suis pas là, il n'a pas à pénétrer.

C'est pas toi qu'il pénètre. C'est juste ton jardin.

mymind a écrit:

Bonjour ,
J’aimerais savoir si l’agent qui est envoyé pour constater la conformité vient prendre des mesures précises de tous les éléments déclarés ( terre pleine , éléments construits) avec une vérification très minutieuse pour voir si on atteint bien  les 40 % de terre pleine minimum et on ne dépasse pas les 40 % de surface construite .
Merci pour vos retours .

Toi tu vas avoir de gros problèmes 

Cartman44 a écrit:

C'est pas toi qu'il pénètre. C'est juste ton jardin.

il n'a pas plus le droit dans le jardin, cela reste ta propriété.

C’est très rigolo! 

Cartman44 a écrit:

mymind a écrit:

Bonjour ,
J%u2019aimerais savoir si l%u2019agent qui est envoyé pour constater la conformité vient prendre des mesures précises de tous les éléments déclarés ( terre pleine , éléments construits) avec une vérification très minutieuse pour voir si on atteint bien  les 40 % de terre pleine minimum et on ne dépasse pas les 40 % de surface construite .
Merci pour vos retours .

Toi tu vas avoir de gros problèmes 

Bonjour, je viens de faire la conformité il y a 1 mois et la personne qui représentait le service urbanisme de la mairie a pris plusieurs mesures de la maison pour voir si cela respectait le permis, à vérifier le positionnement de la maison, le nombre d'arbres sur la propriété, le raccordement des eaux usées (en mettant un produit fluo dans les WC), la teinte de la couleur du revêtement

Et les eaux pluviales, il n'a pas vérifié ?

gilles2776 a écrit:

Et les eaux pluviales, il n'a pas vérifié ?

Non, juste les eaux usées...mais il faut dire que ce jour là, il pleuvait à torrent donc il a peut etre regardé le regard des eaux de pluies sans que je m'en aperçoive pour regarder si cela s'écoule bien

MBG1 a écrit:

Bonjour, je viens de faire la conformité il y a 1 mois et la personne qui représentait le service urbanisme de la mairie a pris plusieurs mesures de la maison pour voir si cela respectait le permis, à vérifier le positionnement de la maison, le nombre d'arbres sur la propriété, le raccordement des eaux usées (en mettant un produit fluo dans les WC), la teinte de la couleur du revêtement

Merci pour votre réponse qui change de certains imbéciles du forum . Est- ce que vous avez que la maison dans le calcul de l ´emprise au sol comme une allée en béton , une descente de garage bétonnée ou escalier extérieur ? Si oui est -ce qu il les a mesurés? 

mymind a écrit:

Merci pour votre réponse qui change de certains imbéciles du forum.

Ce genre de discours ne me semble pas être en corrélation avec la charte !

MBG1 a écrit:

Non, juste les eaux usées...mais il faut dire que ce jour là, il pleuvait à torrent donc il a peut etre regardé le regard des eaux de pluies sans que je m'en aperçoive pour regarder si cela s'écoule bien

En principe les regarder ne suffit pas, ils mettent un produit colorant pour voir si elles sont bien orientées vers la bonne destination qui doit respecter le PC et/ou PLU

mymind a écrit:

MBG1 a écrit:

Bonjour, je viens de faire la conformité il y a 1 mois et la personne qui représentait le service urbanisme de la mairie a pris plusieurs mesures de la maison pour voir si cela respectait le permis, à vérifier le positionnement de la maison, le nombre d'arbres sur la propriété, le raccordement des eaux usées (en mettant un produit fluo dans les WC), la teinte de la couleur du revêtement

Merci pour votre réponse qui change de certains imbéciles du forum . Est- ce que vous avez que la maison dans le calcul de l ´emprise au sol comme une allée en béton , une descente de garage bétonnée ou escalier extérieur ? Si oui est -ce qu il les a mesurés? 

tu traites les autres de la moitié de ce que tu es

Bonjour,

J'allais bien répondre quelque chose... mais ça aurait probablement été imbécile...

mymind a écrit:

MBG1 a écrit:

Bonjour, je viens de faire la conformité il y a 1 mois et la personne qui représentait le service urbanisme de la mairie a pris plusieurs mesures de la maison pour voir si cela respectait le permis, à vérifier le positionnement de la maison, le nombre d'arbres sur la propriété, le raccordement des eaux usées (en mettant un produit fluo dans les WC), la teinte de la couleur du revêtement

Merci pour votre réponse qui change de certains imbéciles du forum . Est- ce que vous avez que la maison dans le calcul de l ´emprise au sol comme une allée en béton , une descente de garage bétonnée ou escalier extérieur ? Si oui est -ce qu il les a mesurés? 

Dans l'emprise au sol, j'ai tout ce qui n'est pas perméable et lors du contrôle, il a mesuré la terrasse par ex 

gilles2776 a écrit:

Cartman44 a écrit:

C'est pas toi qu'il pénètre. C'est juste ton jardin.

il n'a pas plus le droit dans le jardin, cela reste ta propriété.

Tu diras cela aux flics qui se trompent de portes lorsqu'ils perquisitionnent.

mymind tu manques d'humour !