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Création d'une annexe à vocation de garage d'une emprise au sol autour de 55m2

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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour a tous,

Je peine à trouver une réponse fiable à mon problème car je trouve les textes possiblement sujet a interprétation.

Je suis propriétaire d'une maison de 195m2 habitable sans garage.

Je souhaite aujourd'hui la création d'une annexe à vocation de garage d'une emprise au sol autour de 55m2. Il n'y a pas de création de surface de plancher supplémentaire dans ce projet mais seulement la création d'une emprise au sol supplémentaire.

Le dépôt d'un permis de construire est obligatoire, ma question porte sur la nécessité de faire appel à un architecte.

Ici, je lis ceci:
"Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article."
Le plafond fixé est de 150m2.ndlr

On peut le comprendre "si le projet vise à faire dépasser le seuil de 150 M2" or ce seuil est déjà largement dépassé par la construction existante.

Puis-je déposer une demande de permis de construire en mon nom propre ou bien suis-je obligé de faire appel à un architecte ?

Merci pour vos commentaires et avis éclairés.

Cordialement 
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 mois.
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 4000 message Rouen - Le Havre (76)
Sans connaître le seuil pas facile de répondre, en principe c'est un % par rapport à la surface du terrain
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,

gilles2776 a écrit:Sans connaître le seuil pas facile de répondre, en principe c'est un % par rapport à la surface du terrain


Le monsieur a précisé que le seuil pour l'architecte c'est 150m2
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
J'ai amendé le post pour une meilleure compréhension sur ce point du seuil.
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Membre super utile Env. 4000 message Rouen - Le Havre (76)
bdevijve a écrit:Bonjour,

gilles2776 a écrit:Sans connaître le seuil pas facile de répondre, en principe c'est un % par rapport à la surface du terrain


Le monsieur a précisé que le seuil pour l'architecte c'est 150m2


Alors pourquoi une habitation de 195m² sur ce terrain.

C'est vraiment pas clair les explications de ce post !
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

J'imagine que le projet est accolé à l'existant ?
Si ce n'est pas le cas, c'est PC sans architecte puisque le seuil s'apprécie par construction disjointe.

Si contigu à l'existant, c'est effectivement sujet à interprétation.

Certains agents instructeurs vont vous expliquer que le projet ne créant pas de surface de plancher,
il n'y a pas nécessité à recourir à un architecte et ce, quelle que soit la surface de l'existant.

D'autres vont considérer que tout travaux sur construction existante de + de 150 m² et nécessitant un PC (ce qui est votre cas, création de SP ou pas) requièrent un architecte.

J'ai été confronté à cette situation, l'agent nouvellement en poste et son prédécesseur avaient
chacun une interprétation différente.

Mon conseil: contactez votre service instructeur.  
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Merci pour vos retours. Désolé pour les imprécisions initiales, certaines informations paraissent dispensables à la rédaction et on ne veut pas rédiger un pavé difficile à digérer pour le lecteur.

La maison sur le terrain est une vieille maison en bauge réhabilitée totalement il y a quinze avec un permis de construire.
Le PC avait alors été déposé par un architecte.

L'annexe à créer est bien indépendante du bâtiment existant.

"le seuil s'apprécie par construction disjointe.", je n'avais lu nul part cette notion  🤔
Je vais essayer d'approfondir mes recherches sur ce point précis.
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Membre utile Env. 500 message Haute Garonne
Bonjour,

Pourquoi ne pas appeler votre service urbanisme ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
jhaanane a écrit:Bonjour a tous,

Je peine à trouver une réponse fiable à mon problème car je trouve les textes possiblement sujet a interprétation.

Je suis propriétaire d'une maison de 195m2 habitable sans garage.

Je souhaite aujourd'hui la création d'une annexe à vocation de garage d'une emprise au sol autour de 55m2. Il n'y a pas de création de surface de plancher supplémentaire dans ce projet mais seulement la création d'une emprise au sol supplémentaire.

Le dépôt d'un permis de construire est obligatoire, ma question porte sur la nécessité de faire appel à un architecte.

Ici, je lis ceci:
"Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article."
Le plafond fixé est de 150m2.ndlr

On peut le comprendre "si le projet vise à faire dépasser le seuil de 150 M2" or ce seuil est déjà largement dépassé par la construction existante.

Puis-je déposer une demande de permis de construire en mon nom propre ou bien suis-je obligé de faire appel à un architecte ?

Merci pour vos commentaires et avis éclairés.

Cordialement 


Dans votre cas, PC sans intervention obligatoire d'un archi si vous n'êtes pas une personne morale, telle que SCI par exemple.
C'est une construction indépendante de moins de 150m².
Vous assurer avant que le PLU la permette.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Il n'y a aucune interprétation possible.
Le garage ne créé pas de surface de plancher (oubliez la surface habitable), donc vous pouvez bénéficier de la dispense prévue au R.431-2 du code de l'urbansime
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Merci à tous pour vos différents retours et le temps que vous y avez consacré.
Pas simple pour moi de trouver la bonne réponse dans les textes.
Je vais donc déposer mon PC en mon nom propre.
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
Bonjour 
il faut regarder l'emprise au sol des bâtiments et autres constructions par rapport à la surface du terrain , suivant le PLU elle change suivant la zone 
https://www.qualitel.org/particuliers/conseils/emprise-au-sol/
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Membre utile Env. 500 message Haute Garonne
Pourquoi vous parlez tous d'emprise au sol ?

la question de l'auteur c'est le recours obligatoire ou non à un architecte dans le cadre de sa construction.

Il faut cependant, respecter le PLU évidemment
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Env. 30 message Charente Maritime
Bonjour,

Votre permis de construire n'était pas soumis au recours à l'architecte car vous ne modifiez pas la surface de plancher existante, même si celle-ci est initialement supérieure à 150m².

Ici une fiche bien faite,

Cdlt
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En cache depuis le jeudi 06 février 2025 à 05h27
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