Retour
Menu utilisateur
Menu

Déclaration achèvement hors délai au sens fiscal

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 99 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Nouveau membre Env. 10 message Indre Et Loire
Bonjour à la communauté, 
Je me tourne vers vous pour obtenir de l'aide. 
Dans le cadre de la construction de ma résidence principale, j'ignorais qu'il fallait faire une déclaration d'achèvement de travaux au sens urbanisme et une autre au sens fiscal ( impot). 
Au niveau des impots, j'ai déclaré sur le site impot.gouv- rubrique mes biens immobiliers, que j'étais entré dans ma maison le 27/08/24 .
Le 15/12/24, j'ai repensé à l'exonération de la taxe foncère pendant 2 ans à laquelle je souhaitais prétendre. J'ai contacté les impôts pour savoir quelles démarches étaient à réaliser pour obtenir cette exonération à compter de la déclaration d'achèvement en mairie (qui n'était pas encore faite). 
Réponse très sèche du service des impôts: je n'ai pas remploi mes obligations fiscales, La déclaration d'achèvement en mairie n'a rien à voir avec la déclaration aux impots. J'ai dépassé les 90 j pour faire ma déclaration, il y a eu une évaluation d'office de ma taxe foncière et c'est foutu pour moi l'exonération de la taxe foncère sur 2 ans ( refus de l'exo partielle même)  .. Quel bonheur de lire ce retour . 
Mes questions: 
- Quelle étape ai je manqué en terme de déclaration, en plus d'avoir renseigné la date d'entrée dans mon bien le 27/08 aux impôts , pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière ? c'est le formulaire H1 ou H2 que je n'ai pas complété dans les 90 J ? 
- Les impôts auraient ils dû me relancer par courriel ou recommandé à compter du 27/08 pour me rappeler mes obligations de compléter le formulaire H1 ou H2 ? 
- Que signifie évaluation d'office et quels sont les critères ? 
- Quel recours ai je pour contester cette décision injuste et par quel voie la faire ? ( Mail, courrier : à qui aux impôts) ? 
J'espère avoir résumé au mieux ma situation. merci par avance pour votre aide. 
Guil
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : moins d'1m
Picto user Voir la fiche
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
cccgmm37 a écrit:Bonjour à la communauté, 
Je me tourne vers vous pour obtenir de l'aide. 
Dans le cadre de la construction de ma résidence principale, j'ignorais qu'il fallait faire une déclaration d'achèvement de travaux au sens urbanisme et une autre au sens fiscal ( impot). 
Au niveau des impots, j'ai déclaré sur le site impot.gouv- rubrique mes biens immobiliers, que j'étais entré dans ma maison le 27/08/24 .
Le 15/12/24, j'ai repensé à l'exonération de la taxe foncère pendant 2 ans à laquelle je souhaitais prétendre. J'ai contacté les impôts pour savoir quelles démarches étaient à réaliser pour obtenir cette exonération à compter de la déclaration d'achèvement en mairie (qui n'était pas encore faite). 
Réponse très sèche du service des impôts: je n'ai pas remploi mes obligations fiscales, La déclaration d'achèvement en mairie n'a rien à voir avec la déclaration aux impots. J'ai dépassé les 90 j pour faire ma déclaration, il y a eu une évaluation d'office de ma taxe foncière et c'est foutu pour moi l'exonération de la taxe foncère sur 2 ans ( refus de l'exo partielle même)  .. Quel bonheur de lire ce retour . 
Mes questions: 
- Quelle étape ai je manqué en terme de déclaration, en plus d'avoir renseigné la date d'entrée dans mon bien le 27/08 aux impôts , pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière ? c'est le formulaire H1 ou H2 que je n'ai pas complété dans les 90 J ? 
- Les impôts auraient ils dû me relancer par courriel ou recommandé à compter du 27/08 pour me rappeler mes obligations de compléter le formulaire H1 ou H2 ? 
- Que signifie évaluation d'office et quels sont les critères ? 
- Quel recours ai je pour contester cette décision injuste et par quel voie la faire ? ( Mail, courrier : à qui aux impôts) ? 
J'espère avoir résumé au mieux ma situation. merci par avance pour votre aide. 
Guil


Dans l'ordre:
  - Vous avez déclaré l'occupation du bien immobilier, formalité obligatoire certes, mais qui n'a d'influence que sur l'éligibilité -ou pas- à la taxe d'habitation.
  - Vous êtes entré dans la maison le 27/08, donc maison sans doute achevée (au moins au sens fiscal), avant.
  - Dans les 90 jours de l'achèvement fiscal, soit vers le 25/11, vous auriez dû remplir et envoyer la H1 pour:
* calcul par les impôts de la valeur locative, assiette de l'imposition foncière,
* Enregistrement par le même service, dans la base d'imposition, des éléments permettant des exonérations éventuelles (traitement manuel individuel), ou, si hors délai, traitement automatique (d'office), selon les seuls éléments de la H1.... donc sans exo. Et le service est tenu (informatiquement) de prendre en charge (d'intégrer) les données dans sa base du fait qu'on est fin décembre.
  - En l'état actuel, le service peut effectivement vous refuser l'exonération départementale et communale (si le conseil municipal n'a pas délibéré pour l'annuler dans tous les cas), pour l'année 2025, mais pas pour 2026. Une seule année de perdue.
  - Les impôts n'ont pas commis de faute en ne vous relançant pas; c'est une procédure déclarative qui VOUS incombe.
  - Ce n'est donc pas une décision injuste, c'est de votre part le non respect d'une obligation déclarative.
  - Compte tenu du retard limité à 1 mois, je vous conseille de:
* revenir dans votre messagerie sécurisée des impôts,
* Mettre en objet "demande de remise gracieuse de taxation foncière d'office"
* Dans le corps, vous expliquez votre problème avec toutes les références, dates...
* Et vous envoyez. Votre identifiant fiscal permet au service qui reçoit votre mel de le rediriger vers le service compétent.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Nouveau membre Env. 10 message Indre Et Loire
Bonjour ,
Un grand merci pour votre réponse et conseils qui semblent avisés. Entre le post de mon message sur le forum et votre retour , l'administration des impôts m'a demandé de renvoyer le formulaire H1 sous 15 j max.. Tout n'est peut être pas perdu, un peu de bienveillance sur cette période ferait du bien car oui je suis de bonne foi et en effet le retard est certes là mais limité ..
ce qui est étonnant c'est qu'ils m'ont initialement dit " L'évaluation d'office a été réalisée faute de déclaration dans les temps et perte totale du droit a exonération de la taxe foncière sur 24 mois " .. A suivre.

je ne dois pas être le seul dans ce cas , j'espère que cette discussion servira des intérêts plus larges

Bonne fin de journée
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : moins d'1m
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
cccgmm37 a écrit:Bonjour ,
Un grand merci pour votre réponse et conseils qui semblent avisés. Entre le post de mon message sur le forum et votre retour , l'administration des impôts m'a demandé de renvoyer le formulaire H1 sous 15 j max.. Tout n'est peut être pas perdu, un peu de bienveillance sur cette période ferait du bien car oui je suis de bonne foi et en effet le retard est certes là mais limité ..
ce qui est étonnant c'est qu'ils m'ont initialement dit " L'évaluation d'office a été réalisée faute de déclaration dans les temps et perte totale du droit a exonération de la taxe foncière sur 24 mois " .. A suivre.

je ne dois pas être le seul dans ce cas , j'espère que cette discussion servira des intérêts plus larges

Bonne fin de journée


  - Si ce n'est pas fait, effectivement renvoyez la H1 dans les meilleurs délais.
  - Le traitement étant informatisé, il appartient à l'opérateur(trice) de revenir sur le dossier... ou pas!
  - En tout état de cause, l'exonération éventuelle ne peut pas être perdue pour les 2 années dans votre cas.
Bonnes fêtes!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le lundi 06 janvier 2025 à 04h32
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les crédits d'impot
Les crédits d'impot
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir