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Compteur d'eau recouvert de beton par société departement

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Env. 10 message Corse
Bonjour à tous, tout d'abord, je vous souhaite un bon Noël et un bon Jour de l'An.
Voici ma question : mon compteur d'eau qui se trouve sur le domaine public a été recouvert d'une épaisse couche de béton par une société travaillant pour le Département. Cette société était chargée de bétonner le caniveau le long de la route départementale et a du coup noyé mon compteur d'eau sous le béton. Veolia avait placé mon compteur très près du caniveau. Caniveau qui a cet endroit est beaucoup plus large.
Ne pouvant plus accéder à mon compteur d'eau, Veolia m'a adressé tous les 6 mois des factures estimées sur mes consommations antérieures. Jusque-là rien d'extraordinaire.
Mais voilà que depuis l'année dernière, ils me font des estimations plus importantes de 50 % ;
Lorsque je leur réclame un relevé de ma consommation, ils me répondent que c'est à moi d'effectuer les travaux pour accéder au compteur d'eau alors que je n'y suis pour rien.
Je voudrais s'avoir si c'est bien moi qui suis responsable des erreurs commises par une société et son maitre d'œuvre ?
Merci de vos réponses.
Encore de bonnes fêtes a tous.
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Bonjour,

Le compteur appartient au service des eaux, mais est sous la responsabilité de l'abonné. C'est donc à vous de vous arranger pour qu'il reste en état et accessible.
En revanche, vous n'êtes pas responsable des agissement d'une société que vous n'avez pas vous-même mandatée, mais c'est bien à vous de vous retourner contre cette société (ou contre son donneur d'ordre) qui vous a causé préjudice.

Là comme ça, je dirais qu'il y a voie de fait, et donc la prescription serait de 4 ans. En espérant que vous n'avez pas trop laissé traîner...

Si vous avez une protection juridique dans votre contrat d'assurance, c'est le moment de l'activer.
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Membre super utile Env. 4000 message . (1)
C'est un comble une telle histoire, le compteur d'eau qui appartient au service des eaux et en plus sur le domaine public, ce serait le particulier qui en aurait la responsabilité.

Du coup si un poids lourd ou un engin de travaux public défonce ce compteur, il faudrait en être responsable.

La responsabilité peut incomber que si celui-ci est placé sur le domaine privé, et de toute façon on a pas le droit d'intervenir dessus, à part juste le relever, et en assurer quand même la protection.

Je pense que le service des eaux vous mène en bateau, il faut agir autrement que par des demandes orales ou téléphonique.
Bonjour
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
gilles2776 a écrit:C'est un comble une telle histoire, le compteur d'eau qui appartient au service des eaux et en plus sur le domaine public, ce serait le particulier qui en aurait la responsabilité.

Du coup si un poids lourd ou un engin de travaux public défonce ce compteur, il faudrait en être responsable.


Vous n'avez pas bien saisi la notion de responsabilité. Dans un tel cas de figure, vous n'êtes bien sûr pas responsable de l'accident ; en revanche, le sinistre est bien entre l'assurance du poids lourd et votre assurance à vous, et non celle du service des eaux.
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Membre super utile Env. 4000 message . (1)
Ce que j'ai très bien saisi, c'est que quelque soit le cas d'incident sur ce compteur d'eau qui est sur le domaine public, tout est de la responsabilité du particulier qui en a cet usage.

Ce qui est complètement anormal, déjà à commencer de ne pas pouvoir vérifier ces propres comptages, cela commence là le problème, ce service des eaux est totalement incompétent et ne veut surtout pas agir, dans ce cas de figure personnellement, je refuserai de payer les factures sans pouvoir vérifier ou même mieux j'invoquerai un chiffre bien inférieur à celui de la facture, et ils seront bien obligés de venir vérifier sur place, ainsi devant le fait accompli, il faudra bien qu'il prenne une décision.
Bonjour
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
gilles2776 a écrit:Ce que j'ai très bien saisi, c'est que quelque soit le cas d'incident sur ce compteur d'eau qui est sur le domaine public, tout est de la responsabilité du particulier qui en a cet usage.


C'est un peu la même chose quand votre voiture est stationnée sur la voie publique : elle reste sous votre responsabilité. Si quelqu'un vient bétonner des bordures par dessus, c'est à vous de déclarer le sinistre à votre assurance et c'est à vous de porter plainte contre le propriétaire des bordures. Alors que, pourtant, elle était stationnée sur la voie publique et pas chez vous.
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Membre super utile Env. 4000 message . (1)
On ne va pas faire que de tergiverser sur cette histoire de dégradations diverses et variées en tout genre, voie privée, voie publique, etc... on est dans le HS.

Et donc pour en revenir à la principale question de ce sujet, c'est l'accès à ce compteur d'eau qui est sur le domaine public pour contrôler ses consommations, donc il serait plus judicieux de lui trouver une solution autre que de décréter que celui-ci est sous sa responsabilité alors qu'il n'est même pas chez lui ; c'est au service des eaux de régler le problème avec la société qui a bétonné l'accès.

Mais comme l'auteur ne semble plus se manifester, on ne va pas se couper en 4 non plus pour lui...
Bonjour
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Env. 10 message Corse
Bonjour à tous..
Je vous remercie de vos réponses, et je vais vous apporter d’autres faits…J’ai oublié de préciser que depuis l’ouverture de mon compteur, je consommais environ 100 m3 d’eau chaque année en moyenne pour 2 adultes et 1 enfants..
Depuis 3 ans, date des « estimations «  le 1er semestre Veolia me réclame 70 m3 et pour le 2ème semestre, ils me réclament 140 m3..et à chaque fois devant mes réclamations ils me font une remise de 50%…toujours en estimation..210 m3 par an pour 2 personnes..qui en plus ne sont pas présentes tte l’année…😂😂😂..
Le plus comique, est que ma fille s’est mariée et a quitté la maison,  que mon épouse et moi sommes à la retraite et que du coup on passe du temps dans notre maison de village, donc moins présents et moins de consommation..et que leur estimation de consommation d’eau augmente..
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Membre super utile Env. 4000 message . (1)
Il serait bien possible aussi que si ce compteur est trop enfoui sous le béton, qu'il ne communique plus, et du coup ils vous font que des consommations estimatives sur d'anciennes consommations.

Et ce béton, vous ne pouvez pas le défoncer pour accéder au compteur (sans témoins de préférence Biggrin )
Bonjour
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Env. 10 message Corse
gilles2776 a écrit:Il serait bien possible aussi que si ce compteur est trop enfoui sous le béton, qu'il ne communique plus, et du coup ils vous font que des consommations estimatives sur d'anciennes consommations.

Et ce béton, vous ne pouvez pas le défoncer pour accéder au compteur (sans témoins de préférence

Je ne me risquerai pas.
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Membre super utile Env. 4000 message . (1)
Si toutes les demandes aboutissent à rien du tout, je le ferai quand même, il ne doit pas y avoir bien épais de béton sur ce petit regard
Bonjour
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
gilles2776 a écrit:
Et donc pour en revenir à la principale question de ce sujet, c'est l'accès à ce compteur d'eau qui est sur le domaine public pour contrôler ses consommations, donc il serait plus judicieux de lui trouver une solution autre que de décréter que celui-ci est sous sa responsabilité alors qu'il n'est même pas chez lui ; c'est au service des eaux de régler le problème avec la société qui a bétonné l'accès.


Relisez mon premier message : le service des eaux ne bougera pas le petit doigt. C'est à l'abonné de s'adresser à la société qui a bétonné, ou à son donneur d'ordre (en l'espèce, le département). Il faut commencer par une mise en demeure. En cas de refus, il est possible d'ester en justice pour voie de fait, à condition d'être dans les temps vis-à-vis du délai de prescription de 4 ans. Et dans ce cas, le plus raisonnable est d'actionner la protection juridique souvent incluse dans le contrat d'habitation. Une solution intermédiaire est le conciliateur de justice, dont le rôle est de ramener tout le monde à la raison ; si le bétonneur est raisonnable, il trouvera légitime de réparer sa bourde dont il ne s'est sans doute pas encore rendu compte puisqu'il me semble que, pour l'instant, personne ne l'en a informé malgré plusieurs mois ou années qui se sont écoulées.
J'ai l'impression, quand même, que tout ça est un chemin vers une solution, quoi que vous en dîtes.
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Membre super utile Env. 4000 message . (1)
adenis Je laisse tomber avec tes réponses, tu es juste capable de donner des procédures interminables, et pendant toutes ces années il ne sait pas quelle est sa consommation réelle.
Bonjour
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