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Env. 10 message Morbihan
‌Bonjour,

Concernant l'attestation de fin de travaux pour une construction de maison individuelle, il faut compléter le  formulaire H1 et le déposer sous 3 mois aux impôts.
La maison a été livrée début décembre par le constructeur. Cependant je n'ai pas pris avec le constructeur les salles de bain , je n'ai donc pas de douche ni baignoire pour le moment.
Je ne peux donc pas utiliser la maison pour le moment car le plombier intervient prochainement pour la douche et la baignoire.



Mais d'un point de vue légal est-ce considéré comme un local "achevé" comme dit dans le formulaire H1 cerfa 6650 : "Date d'achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien : une construction est considérée comme achevée dès qu'elle peut être affectée à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc."
La date de fin de travaux est-elle la date de fin de travaux du constructeur ou la date à la quelle la maison est entièrement utilisable?

Je vous remercie.

Cordialement,
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
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message
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

affectée à l'usage prévu = logement...
si vous n'y vivez pas car pas de quoi se laver en attendant le plombier prévu, ce ne sont pas des travaux accessoires mais le minimum indispensable.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message Morbihan
Je vous remercie.Mais je voudrais être sûr à 100 pour cent.Coppent être sur?Ce serait indiqué ou?
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Je confirme ce qu'a écrit ma camarade plus haut.

S'il manque un élément essentiel pour pouvoir habiter, ce n'est pas "achevé au sens fiscal".

Il faudra éventuellement pouvoir apporter des éléments de preuve : facture de la baignoire par exemple, ou du pro qui va la poser.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
Picto recompense Membre ultra utile
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Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

A partir de ce BOFIP, comparez à votre situation...
Il y a parfois des différences entre l'avancement effectif et l'avancement annoncé sur le forum!
@+

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5137-PGP.html/identifiant[...]F-TFB-10-60-20-20211220
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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En cache depuis le samedi 08 février 2025 à 21h36
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