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Bloggeur Env. 70 message Alpes Maritimes
Bonjour,

Le permis de construire de mon garage double & indépendant en limite de propriété a été accepté il y a quelques temps et je vais commencer les travaux.

Néanmoins je compte aussi aménager le garage existant attenant à la maison en espace à vivre.

Dans cette optique j'ai déposé une declaration préalable de travaux car:
- Les façades de la maison vont être modifiées
- Cela va créer de la surface plancher supplémentaire

Néanmoins les services de l'urbanisme viennent de me contacter car avoir 2 demandes d'urbanisme en parallèle serait source de confusion.

Il vont donc annuler la déclaration préalable de travaux, et on me demande de soumettre un permis modificatif.
On m'a expliqué que sur les different plans:
- L'état "avant" ne doit afficher que la maison telle qu'elle est actuellement, c'est à dire avec son garage attenant toujours utilisé en tant que garage, mais surtout sans le garage double a construire en limite de propriété.
- L'état "après" doit faire figurer le garage double à construire en limite de propriété; il doit aussi faire figurer les modifications transformant le garage attenant en espace habitable.

Je ne suis pas opposé à soumettre un permis modificatif, néanmoins je suis surpris que l'état "avant" ne fasse pas apparaitre le garage double à construire; mais pourquoi pas.

En discutant avec les services de l'urbanisme, je leur ai aussi confié ma volonté de construire un véranda de 24 m2 devant les chambres de enfants. On m'a alors expliqué que c'était possible et que cela se ferait par un deuxième permis modificatif par dessus le premier, ce qui m'étonne un peu car ce projet n'est en rien lié au projet initial.

On m'a aussi expliqué que j'aurai intérêt à construire la véranda avant d'aménager le garage.
En effet, je suis actuellement à 116 m2 de surface plancher pour la maison, l'aménagement du garage va rajouter 33 m2 de surface plancher.

Si je construit la veranda d'abord, je ne dépasserai les 150 m2 de surface plancher que lorsque j'aménagerai le garage.
Si j'aménage le garage d'abord, la surface plancher sera alors de 149 m2, la surface plancher dépassera donc les 150 m2 lors de la construction de véranda.

Le truc, c'est que, d'après les services de l'urbanisme, aménager un garage en espace à vivre ne demande pas le recours à un architecte même si l'on dépasse les 150 m2 de surface plancher... alors que pour la construction d'une extension (véranda) cela est nécessaire.

Du coup sur les conseils de l'urbanisme, je vais finalement faire les choses dans cette ordre
- Soumettre le permis de construire du garage double - FAIT & ACCEPTE
- Soumettre un permis modificatif pour construire la véranda
- Construire le garage double & la véranda puis envoyer la DAACT
- Soumettre une demande préalable de travaux pour aménager le garage attenant en espace à vivre

Qu'en pensez vous?
- J'ai toujours pensé que l'architecte était nécessaire si on aménageait un garage en espace à vivre / habitable et que l'on dépassait les 150 m2 de surface plancher... A moins que cette règle ne soit valable que pour les extensions.
- Je pensait aussi que l'utilisation d'un permis modificatif était uniquement possible pour des petites choses (genre rajout d'un fenêtre sur le garage double par exemple) en lien avec le projet initial.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 70
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Ancienneté : + de 1 an
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Etes vous sûr de savoir calculer correctement la surface de plancher ?

Si garage communicant avec la maison la cloison de séparation entre le garage et la maison compte en surface de plancher.

Et la surface de plancher n'est pas la surface habitable ou n'importe quelle autre surface.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Bloggeur Env. 70 message Alpes Maritimes
Yes, j'ai bien compté la "cloison" (un gros mur de refend en fait) entre le garage attenant et le reste de la maison, qui prend environ 3 m2 de surface plancher. J'arrive a 149 m2 de surface plancher sans tricher

Sinon oui je suis au courant que la surface plancher et la surface habitable sont 2 surfaces différentes. Mais a moins que je ne me trompe, la limite de 150 m2 concernant le recours a un architecte est une limite de surface plancher.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 70
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
N'oubliez pas que le recours à architecte concerne également l'emprise au sol.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Bloggeur Env. 70 message Alpes Maritimes
Re-bonjour,

Alors j'ai fini par trouver de la doc la dessus:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36777

Dans le cadre d'un PLU, le recours a un architecte n'est nécessaire que si:
1. Il s'agit d'une extension
2. L'extension fait plus de 20 m2.
3. La surface plancher dépasse 150 m2 après construction de l'extension.

Il n est pas question d'emprise au sol pour la limite des 150 m2.
Par contre pour la limite de 20 m2 de l'extension, on parle bien de surface plancher et d'emprise au sol.
Le texte de loi précisant le recours a un architecte dans la cadre d'un permis en regard de ces limites:
Article R*431-2: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682379

A noter que dans le cadre d'un PLU, il n y a pas besoin de permis de construire si la surface plancher créé est inférieure a 40 m2 et si la surface plancher totale n'excède pas les 150 m2 une fois les travaux finis:
Article R*421-14:  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577

Dans tout les cas, PLU ou pas, il n y aurait pas besoin d'architecte pour une extension de moins de 20 m2, car celle ci n'est soumise qu'a une simple DP, peut importe qu'il y ait déjà plus de 150 m2 de surface plancher ou pas:
Article R421-9: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050497051
(l'article R*421-14 mentionne cela aussi)

Bon maintenant, je vous ai menti, je veux en fait construire 2 verandas pour un total de 24 m2:
- Une de 16.1 m2
- Et une seconde de 7.4 m2.

Du coup, si je comprends bien, je n'aurai pas besoin de passer architecte meme si je dépassais les 150 m2 de surface plancher car chaque extension fait moins de 20 m2.

En regardant les textes de lois, il semblerait aussi qu'il n y ait pas de distinction entre construction nouvelle et construction existante.

J'ai donc je pense intérêt à aménager le garage attenant en espace habitable AVANT de construire les 2 vérandas.

En effet aménager le garage attenant en espace habitable var créer plus de 20 m2 de surface plancher tout en restant sous la limite des 150 m2
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 70
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Nikokolas a écrit:Bonjour,

Le permis de construire de mon garage double & indépendant en limite de propriété a été accepté il y a quelques temps et je vais commencer les travaux.

Néanmoins je compte aussi aménager le garage existant attenant à la maison en espace à vivre.

Dans cette optique j'ai déposé une declaration préalable de travaux car:
- Les façades de la maison vont être modifiées
- Cela va créer de la surface plancher supplémentaire

Néanmoins les services de l'urbanisme viennent de me contacter car avoir 2 demandes d'urbanisme en parallèle serait source de confusion.

Cela n'a rien de confusant, le garage indépendant et l'aménagement du garage de la maison relèvent de 2 constructions indépendantes que rien n'empêche de traiter séparément.

Citation: Nikokolas
Il vont donc annuler la déclaration préalable de travaux, et on me demande de soumettre un permis modificatif.

je suis curieux de  connaitre les motifs de leur arrêté, d'ailleurs arrêté de quoi : annulation ? retrait ? refus ? Ou alors ils vous ont demandé d'envoyer une lettre par laquelle vous renoncez au dossier en cours d'instruction.

Citation: Nikokolas
En discutant avec les services de l'urbanisme, je leur ai aussi confié ma volonté de construire un véranda de 24 m2 devant les chambres de enfants. On m'a alors expliqué que c'était possible et que cela se ferait par un deuxième permis modificatif par dessus le premier, ce qui m'étonne un peu car ce projet n'est en rien lié au projet initial.

Pourquoi un deuxième permis modificatif alors que cette véranda pourrait être intégrée au premier modificatif ? Cette demande, qui vise à multiplier les dossiers, est en plus incohérente avec celle qui vous invitait à annuler la DP pour le garage attenant...

Citation: Nikokolas
On m'a aussi expliqué que j'aurai intérêt à construire la véranda avant d'aménager le garage.
(...)
Dans le cadre d'un PLU, le recours a un architecte n'est nécessaire que si:
1. Il s'agit d'une extension
2. L'extension fait plus de 20 m2.
3. La surface plancher dépasse 150 m2 après construction de l'extension.

En quoi serait-il préférable de ne pas recourir à un architecte ?
Sur ce point il faut bien prendre conscience qu'en cas de permis de construire le recours à un archi est la règle générale (R.431-1 CU) et la dispense n'est que limitée (R.431-2 CU). Et le PLU n'a rien à voir sur ce point : ne confondez pas le champ d'application des autorisations d'urbanisme (distinction DP - PC - PA) avec les dispenses du recours à architecte.

Citation: Nikokolas
- Je pensait aussi que l'utilisation d'un permis modificatif était uniquement possible pour des petites choses (genre rajout d'un fenêtre sur le garage double par exemple) en lien avec le projet initial.

Le permis modificatif peut être utilisé tant que les changements n'affectent pas la nature du projet. Autant dire qu'on passe presque tout avec ça.
Et s'agissant de l'aménagement du garage en pièce de vie, cette création de surface de plancher seule échappe au recours à architecte : le code de l'urbanisme opère une distinction entre "créer", au sens de construire, et la "transformation", au sens de l'aménagement de ce qui existe.
Picto recompense Membre ultra utile
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Bloggeur Env. 70 message Alpes Maritimes
Bonjour salade bio ,

Citation: Cela n'a rien de confusant, le garage indépendant et l'aménagement du garage de la maison relèvent de 2 constructions indépendantes que rien n'empêche de traiter séparément.

Je suis bien d'accord, de ce que j'ai cru comprendre le problème viendrait des logiciels utilisés qui ne supporteraient qu'une seule demande d'urbanisme à la fois.

Il semblerait pourtant que, légalement, il soit en effet bien possible de soumettre une seconde demande d'urbanisme en parallèle de la première.
Article L424-5: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667614
D'après cet article, il semblerait que le nombre de demandes d'urbanisme en parallèle soit limité à 2.

Citation: je suis curieux de  connaitre les motifs de leur arrêté, d'ailleurs arrêté de quoi : annulation ? retrait ? refus ? Ou alors ils vous ont demandé d'envoyer une lettre par laquelle vous renoncez au dossier en cours d'instruction.

On m'a demandé par mail d'annuler ma demande entrée sur ce site web:https://sve.sictiam.fr/
Site web qui supporte d'ailleurs plusieurs demande d'urbanisme en parallèle pour un même terrain.

Citation: Pourquoi un deuxième permis modificatif alors que cette véranda pourrait être intégrée au premier modificatif ? Cette demande, qui vise à multiplier les dossiers, est en plus incohérente avec celle qui vous invitait à annuler la DP pour le garage attenant...

Je pense qu'avoir plusieurs demande d'urbanisme à la place d'une seule grosse demande (i.e. un permis de construire) est plus modulaire.
D'ailleurs il vaut mieux que je passe par une DP indépendante pour construire la véranda, car si je l'inclus dans un permis, je devrais alors passer par un architecte.

Citation: En quoi serait-il préférable de ne pas recourir à un architecte ?
Sur ce point il faut bien prendre conscience qu'en cas de permis de construire le recours à un archi est la règle générale (R.431-1 CU) et la dispense n'est que limitée (R.431-2 CU). Et le PLU n'a rien à voir sur ce point : ne confondez pas le champ d'application des autorisations d'urbanisme (distinction DP - PC - PA) avec les dispenses du recours à architecte.

Je n'ai rien contre les architectes mais disons que pour monter une véranda en kit, je me vois mal appeler un architecte qui me coutera une somme importante eu égard au prix de la veranda (~ 9000 euros)

Sinon si je comprend bien:
  • Pas besoin de faire appel à un architecte si DP (et en effet, l'archi est l'option par défaut pour un PC, et obligatoire si plus de 150 m2 de surface plancher a l'issue des travaux)
  • Si les travaux ajoutent moins de 20 m2 de surface plancher et d'emprise au sol, alors une DP est possible (PLU ou pas) même si la surface plancher excédera ou excède déjà 20 m2.
Par contre il n'est pas encore clair pour moi si:
  • Une simple DP est possible pour tout type de travaux (extension, aménagement du garage) ajoutant moins de 20 m2 de surface plancher.
  • Enfin quid de quelqu'un qui ferait de multiple extensions de moins de 20 m2. Est-ce la un moyen de contourner le recours un architecte pour aller à des surfaces plancher bien supérieure à 150 m2? Je ne cautionne pas bien sur cela car la maison ressemblerait alors à un sacré patchwork 
Picto recompense Bloggeur
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Nikokolas a écrit:de ce que j'ai cru comprendre le problème viendrait des logiciels utilisés qui ne supporteraient qu'une seule demande d'urbanisme à la fois.
Il semblerait pourtant que, légalement, il soit en effet bien possible de soumettre une seconde demande d'urbanisme en parallèle de la première.
Article L424-5: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667614
D'après cet article, il semblerait que le nombre de demandes d'urbanisme en parallèle soit limité à 2.

Et donc l'administration fait reporter sa carence sur l'administré...
Le nombre de demandes sur un même terrain n'est pas limité : vous pouvez en avoir autant que de travaux divisibles. Par exemple une pour une extension de la maison, une pour la modification de sa toiture, une pour créer une clôture, une pour créer une annexe, etc.

Citation: Nikokolas
Une simple DP est possible pour tout type de travaux (extension, aménagement du garage) ajoutant moins de 20 m2 de surface plancher.

C'est jusqu'à 20m² de SDP et d'emprise au sol (R.421-17f).

Citation: Nikokolas
quid de quelqu'un qui ferait de multiple extensions de moins de 20 m2. Est-ce la un moyen de contourner le recours un architecte pour aller à des surfaces plancher bien supérieure à 150 m2? Je ne cautionne pas bien sur cela car la maison ressemblerait alors à un sacré patchwork

Et pourtant rien ne l'empêche. En attendant, passer par ce genre de montage uniquement pour échapper à un architecte me semble bien ridicule, en plus sur le plan financier ce ne sont pas les 3k-4k € qui vont exploser le budget du projet.
Picto recompense Membre ultra utile
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Bloggeur Env. 70 message Alpes Maritimes
Merci salade bio pour vos réponses. Je pense que l'on a bien fait le tour du sujet .
Je vais re-contacter le service de l'urbanisme lundi pour avoir plus de details concernant ce problème de logiciel car en effet je suis dans mon bon droit.
J'ai cru comprendre que ce qui gênait était le fait d'avoir 2 demande d'urbanisme touchant aux différente surfaces (plancher, emprise...) en même temps.
Après je ne me fait pas trop d'illusion et soumettre un permis modificatif n'est pas vraiment un problème même si cela est moins flexible qu'une demande en parallèle.
Le tout est aussi de ne pas se mettre le service instructeur à dos, car je suis parti pour quelques mois/années de demande d'urbanisme avec eux... et j'en connais qui, dans d'autres régions, ont du batailler ferme pour faire valoir leur droits.
Picto recompense Bloggeur
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