Bonjour
J’ai signé un contrat de réservation dans le cadre d’une VEFA, sur le conseil de mon courtier, qui m’avait donné le montant maximal auquel je serais éligible pour contracter un emprunt. Il m’avait donc transmis une attestation de faisabilité favorable au moment de la signature. Cependant, au moment de transmettre mon dossier à la banque, il change soudainement de discours, en me disant que finalement, son simulateur de
PTZ a effectué un mauvais calcul et que le montant passe de 70K€ à 30K€. Selon lui, je n’ai pas d’autre choix que de solder un crédit à la consommation en cours pour rentrer de nouveau dans le taux d’endettement maximum toléré. Il m’avait jusqu’à présent certifié que mon dossier était solide et ne devrait poser aucun problème. Face à cette situation et dans l’incapacité de solder ce crédit (ce qui entacherait grandement mon épargne), il me dit qu’il ne présentera pas mon dossier à la banque. Je suppose que, pour acter mon désistement auprès du constructeur, je suis dans l’obligation de fournir des refus de banque. Cette situation est délicate, puisqu’initialement, j’ai fait appel à un courtier car mon dossier était complexe (souhait de ne pas faire d’apport) et pour ne pas avoir à gérer cela en direct avec les banques. Sauriez-vous me dire si un simple courrier du courtier suffirait à justifier mon désistement (la période de rétractation de 10 jours étant dépassée) ? Sinon, quel est le risque encouru si je ne transmets pas de justificatif officiel de la banque (refus) ? Est-ce que je perds simplement le dépôt de garantie ou le constructeur pourrait-il me réclamer bien plus ?
Voici 3 extraits du contrat de réservation :
Le contrat de réservation sera caduc si bon semble au Maître d’Ouvrage dans l’un ou plusieurs des
cas suivants :
- Si le Client ne justifie pas avoir déposé sa ou ses demandes de prêts dans les conditions
prévues à l’article 7 des Conditions générales. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera conservé
par ce dernier à titre d’indemnité dans les conditions prévues à l’article 12 des Conditions
générales
- Si le Client ne verse pas le montant du dépôt de garantie dans les conditions prévues à
l’article 12 des Conditions générales.
Article 7 – Prêts sollicités par le Client
Le Client déclare avoir l’intention de financer son acquisition à l’aide des prêts indiqués à l’article
5 des Conditions particulières, sauf à renoncer expressément à cette intention. À défaut de précisions sur le ou les prêts qui sont sollicités, le Client déclare faire son affaire personnelle de ce financement. Le Client déclare qu’il n’envisage pas de solliciter d’autres prêts que celui ou ceux indiqués pour financer son acquisition ; il reconnaît avoir été informé qu’en conséquence il ne saurait se prévaloir du bénéfice de l’article L.313-37 du code de la Consommation en cas de non obtention d’un crédit autre que celui ou ceux qu’il aura mentionnés, notamment pour obtenir la restitution du dépôt de garantie stipulé sous l’article 3 des présentes Conditions particulières. Il s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de ces prêts dans les meilleurs délais à compter de la signature du contrat de réservation. A cet effet, il s’engage à déposer cette ou ces demandes de prêts auprès du ou des organismes de crédit de son choix, dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la signature par le Client du présent contrat de réservation et à en justifier auprès du Maître d’Ouvrage et ce en remettant au Maître d’Ouvrage une attestation émise par un ou plusieurs organismes de crédit et/ou un courtier en intermédiation bancaire justifiant du dépôt de la demande de prêt. En cas de non-respect par le Client desdites obligations, le contrat de réservation sera caduc si bon semble au Maître d’Ouvrage. La caducité du contrat de réservation sera notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ou les prêts prévus à l’article 5 des Conditions particulières seront réputés obtenus par le Client dès réception par lui d’une ou plusieurs offres correspondant au montant total énoncé aux Conditions particulières. Il s’engage à transmettre au Maître d’Ouvrage la copie de l’offre de prêt, ou du refus de prêt, émanant des organismes prêteurs dans les 48 heures suivant leur réception. Dans le cas où le Client ne respecterait pas l’un ou l’autre de ces engagements, le Maître d’Ouvrage pourra se prévaloir de l’article 1304-3 nouveau du Code Civil, selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque son bénéficiaire en a empêché l’accomplissement. Si ce ou ces prêts n’ont pas été obtenus dans un délai de QUATRE (4) mois à compter de la signature par le Client du présent contrat de réservation, le Maître d’Ouvrage pourra se prévaloir de la nullité dudit contrat en notifiant sa décision au Client, les Parties retrouvant ainsi leur pleine et entière
liberté. Le Client déclare qu’à sa connaissance :
- Il n’existe pas d’empêchement de son fait à l’octroi de ce crédit et notamment qu’il n’est pas en situation de surendettement et/ou n’est pas inscrit au Fichier de la Banque de France,
- Que les charges résultant de l’ensemble de ses emprunts n’excèdent pas les plafonds admis
par les banques et établissements financiers,
- Qu’il n’existe pas d’obstacle à la mise en place de l’assurance décès invalidité sur la tête
des Acquéreurs, ni des cautions éventuelles,
- Que les garanties demandées par l’établissement prêteur pourront, sauf imprévus, être mises en place.
Article 12 :
4. En cas de non réalisation de la vente du fait du Client
Au cas où la réalisation ayant été offerte, le Client renoncerait à acquérir pour l’une des causes
énoncées au b, c, d et e de l’article R.261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui
ouvrent droit au remboursement du dépôt de garantie, il devra notifier, par lettre recommandée
avec accusé de réception sa demande motivée de remboursement au Maître d’Ouvrage au plus tard
dans le délai de quinze jours après l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification de
l’acte de vente par le notaire.
Le Maître d’Ouvrage devra, dans un délai de 15 jours après l’émission de la demande de
remboursement, faire connaître au Client s’il reconnaît ou s’il conteste le droit au Client au
remboursement.
S’il reconnaît son droit ou à défaut de contestation, le Client sera remboursé dans le délai de trois
mois à compter de la demande du Client.
En cas de contestation, l’indisponibilité ne cessera qu’après décision de justice.