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Déclaration de surface pour taxe foncière

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 155 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Alpes De Haute Provence
Bonjour,

Comment calculer la surface à déclarer de la partie habitation pour la taxe foncière ?
Un agent des impôts m'a dit de mesurer de "plinthe à plinthe".
Voici ce que je lis sur impôts.gouv dans mon espace perso dans la rubrique biens immobiliers: 

"Comment définir le nombre de m² pour chaque pièce ?
Il s’agit de la surface totale, mesurée au sol ou plancher entre murs ou séparations, des pièces principales, d’hygiène et annexes affectées à l’habitation.

Pour cette déclaration la loi Carrez ne s’applique pas, l’ensemble de la surface au sol doit être déclaré, indépendamment de la hauteur sous plafond."

Que dois-je comprendre? S'agit-il d'effectuer une mesure pièce par pièce puis faire le total ou s'agit-il de mesurer niveau par niveau comme s'il n'y avait aucune séparation entre les pièces ?


En vous remerciant pour les éclairages que vous pouvez m'apporter sur ces points.

Cordialement.
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Env. 8000 message La Rochelle (17)
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

Sur ForumConstruire.com, il y a une section "crédit immobilier" qui permet d'entrer facilement en contact avec un courtier en crédit immobilier. C'est gratuit et ça permet de comparer les taux de toutes les banques. De plus, dans certains departements, le formulaire calcule aussi les prets aidés !

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/credit_immobilier/
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour

.
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Nouveau membre Env. 10 message Alpes De Haute Provence
Merci, mais je ne trouve pas le lien.
Pourriez-vous me donner quelques précisions supplémentaires pour le trouver.
Merci.
Cordialement
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Membre utile Env. 200 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Un petit lien plus utile que des exclamations stériles.

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metie[...]0Loi%20Carrez%20%C2%BB.

Quelle surface est retenue par l’administration fiscale ?
La surface affichée est la surface réelle (sauf indication contraire).
La surface réelle est différente de la surface habitable ou de la surface dite « Loi Carrez ».
– la surface réelle se calcule de mur à mur ;
– la surface habitable se calcule de mur à mur mais certaines zones sont déduites (les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m par exemple) ;
– la surface dite « loi Carrez » est spécifique aux biens en copropriété : c’est celle qui est affichée dans les annonces immobilière
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Nouveau membre Env. 10 message Alpes De Haute Provence
Merci pour ce post.
Mais son contenu me pose toujours question.
L'expression ;" de mur à mur" signifie-t-elle que l'on mesure chaque pièce de mur à mur ou bien doit-on, comme pour la surface de plancher, ne pas tenir compte des murs et cloisons intérieures ?
Cordialement.
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Membre utile Env. 200 message Ille Et Vilaine
Edit : pas sûr 
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Membre utile Env. 200 message Ille Et Vilaine
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Nouveau membre Env. 10 message Alpes De Haute Provence
Re merci... pour ce texte de loi.
Mais que se passe-t-il depuis le 30 juin 2018? peut-être y-a-t-il eu des modifications?
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Env. 20 message Rhone
Aucune en ce qui concerne le calcul de la surface ponderée : changement uniquement dans le tarif pour calcul de la valeur locative donc sans incidence pour celui qui fait sa declaration
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Nouveau membre Env. 10 message Alpes De Haute Provence
Ok. Merci.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Alanus04 a écrit:Merci pour ce post.
Mais son contenu me pose toujours question.
L'expression ;" de mur à mur" signifie-t-elle que l'on mesure chaque pièce de mur à mur ou bien doit-on, comme pour la surface de plancher, ne pas tenir compte des murs et cloisons intérieures ?
Cordialement.


  - Chaque pièce doit être mesurée, au sol, de  mur à mur, mur à cloison... selon la configuration.
  - Vous ne devez pas tenir compte de la hauteur sous plafond,
  - Vous ne comptez pas la surface des placards incorporés dans les cloisons ou murs,
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 20 message Rhone
deffrey a écrit:  - Vous ne devez pas tenir compte de la hauteur sous plafond,
  - Vous ne comptez pas la surface des placards incorporés dans les cloisons ou murs,


C'est exactement l'inverse me semble t-il
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
chris__38 a écrit:
deffrey a écrit:  - Vous ne devez pas tenir compte de la hauteur sous plafond,
  - Vous ne comptez pas la surface des placards incorporés dans les cloisons ou murs,


C'est exactement l'inverse me semble t-il

L'inverse de quoi???
Je confirme :
  - on ne tient pas compte de la hauteur sous plafond en surface fiscale,
  - La surface des placards incorporés (et non en saillie) n'est pas comptabilisée
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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