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Visite intérieure suite à Daact obligatoire ?

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Env. 20 message Tinténiac (35)
Bonjour notre visite Daact est prévue bientôt.Est - elle aléatoire ou correspond -elle à des doutes qu'aurait la  mairie concernant notre construction ?( Nous avons eu un refus avant l'obtention du permis et nous sommes en ABF) ? De plus , peuvent- ils se ' permettre' de visiter l'intérieur de la maison ? Si notre permis a été accepté,c est qu'elle est conforme,non ??et l'intérieur ne les regarde pas...
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De : Tinténiac (35)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Que craignez vous ?

Vous avez déjà créé de la surface de plancher non déclarée dans le garage ou dans les combles ?
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Env. 20 message Tinténiac (35)
Calète a écrit:Bonjour.

Que craignez vous ?

Vous avez déjà créé de la surface de plancher non déclarée dans le garage ou dans les combles ?

Ça n'est pas une crainte,c'est seulement question vie personnelle et intimité. Que viennent - ils voir à l'intérieur de la maison ? 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

La visite de récolement, si elle n'est obligatoire que dans certains cas, est tout à fait possible et légitime peu importe les travaux réalisés, voir R.462-1 CU et suivants. Et ce n'est pas parce qu'une autorisation est délivrée que les travaux vont inévitablement la respecter.
La visite de l'intérieur de la construction est une possibilité puisque le récolement porte notamment sur la destination des constructions. Vous pouvez la refuser, mais si vous avez tout fait dans les règles vous avez tout intérêt à laisser faire le contrôle.
Peu de personnes connaissent vraiment les contraintes liées à l'obtention d'une autorisation de construire, notamment à la déclaration d'achèvement des travaux et leur conformité. Prenez conscience que vous avez déclaré que tous les travaux prévus dans l'autorisation sont achevés et conformes.
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Env. 20 message Tinténiac (35)
Peu de personnes connaissent... J'en suis à ma 3e construction,c est la première fois qu'on vient faire une visite de ce genre chez moi...
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Hélas, mon affirmation n'était pas réservée aux seuls particuliers...
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
annabr a écrit:Peu de personnes connaissent... J'en suis à ma 3e construction,c est la première fois qu'on vient faire une visite de ce genre chez moi...

Dura lex sed lex. Et pour tout le monde.

Après trois construction il est dommage que vous ne connaissiez pas la loi.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Tinténiac (35)
Vous connaissez tous les textes de lois liés à la construction,vous ??? Je me renseignais simplement et souhaitais savoir si d'autres avaient eu ce genre de visites
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Adieu.
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En cache depuis le samedi 25 janvier 2025 à 19h29
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