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Garage et combles aménageables : annexe ou partie intégrante du bâtiment principal ?

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Nouveau membre Env. 10 message Val D Oise
Bonjour,

Je fais construire une maison qui comprend un garage et des combles aménageables avec une dalle en béton (pouvant devenir un grenier ou une chambre plus tard). Le garage et le grenier sont accolés au bâtiment principal, avec une porte intérieure donnant accès au reste de la maison.

Ainsi, il y a un accès depuis l'intérieur de la maison vers le grenier/chambre, ainsi qu'un accès intérieur entre le cellier de la maison et le garage.

La maison principale a une hauteur au faîtage de 9 m, tandis que le garage et le grenier atteignent 6,14 m au faîtage.

Je me demande si ce garage avec grenier doit être considéré comme une annexe ou comme faisant partie intégrante du bâtiment principal ?

En effet, le règlement du lotissement stipule qu’une annexe ne doit pas dépasser une hauteur de 4 m. Cependant, en recherchant les définitions d’"annexe", je trouve des informations contradictoires. D’une part, il est souvent indiqué que les garages sont considérés comme des annexes. D’autre part, je lis qu’une annexe ne doit pas avoir d’accès direct depuis l’intérieur de la maison et qu’elle ne peut pas être habitable. Puisque mon grenier est potentiellement habitable avec plus de 1m80 de plafond, je suis un peu perdu.

Dans mon cas, il serait préférable que cet ensemble soit considéré comme faisant partie intégrante du bâtiment principal. J’aimerais toutefois avoir une confirmation ou une infirmation basée sur des éléments solides.

Mon architecte l’a déclaré comme une annexe. J’ai peur que cela ne soit pas accepté par la mairie ou par les co-lotis. Je voudrais donc savoir s’il s’agit d’une mauvaise interprétation et s’il faut corriger cette déclaration.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a 4 jours.
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message
Avez-vous jeté un coup d'oeil à la section "plans de maison" ?

Il y a plusieurs centaines de plans pour trouver des idées, classés par taille, forme, etc ... Vous pouvez même avoir pour chaque plan un budget de construction estimatif...

C'est ici : //www.forumconstruire.com/plan_maison/
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
karunoff a écrit:Bonjour,


Mon architecte, qui a uniquement validé les plans du constructeur et préparé le dossier du permis de construire, l’a déclaré comme une annexe. J’ai peur que cela ne soit pas accepté par la mairie ou par les co-lotis. Je voudrais donc savoir s’il s’agit d’une mauvaise interprétation et s’il faut corriger cette déclaration.

Bonjour.

Et une signature de complaisance illégale, une.

Une des conséquence du coup de tampon rémunérateur, le j'menfoutisme inhérent.

Si le garage communique la surface de la séparation garage-maison compte en surface de plancher et le garage n'est pas une annexe. Un

Pour les combles c'est pareil.

Voir le lexique national d'urbanisme.

C'est une question pour salade bio.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

karunoff a écrit:Je fais construire une maison

Donc le permis de construire est délivré, et purgé de tout recours ?

Citation: karunoff
Cependant, en recherchant les définitions

Où ça ?
Les seuls documents qui doivent définir l'annexe sont le règlement du PLU et celui du lotissement. Comportent-ils une telle définition ? Que dit-elle ?

Attention car le lexique national d'urbanisme n'a aucune valeur opposable à ce jour.
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Nouveau membre Env. 10 message Val D Oise
Bonjour,

Citation: Donc le permis de construire est délivré, et purgé de tout recours ?

Non, le dossier de demande permis vient seulement d'être déposé.


Citation: Où ça ?

Ici : https://outil2amenagement.cerema.fr/sites/outils2am/files/fichiers/2024/02/fiche_technique_lexique_national_de_l_urba_-27_juin_2017_cle17f2cd.pdf


Citation:
Les seuls documents qui doivent définir l'annexe sont le règlement du PLU et celui du lotissement. Comportent-ils une telle définition ? Que dit-elle ?
Attention car le lexique national d'urbanisme n'a aucune valeur opposable à ce jour.

Voici la seule définition que j'ai pu trouver dans le PLU :

"Annexe : Construction accolée à la construction principale."

Mais rien ne définit cette "construction principale", ni si le fait que ces volumes (garage + grenier) y sont rattachés de base, du fait des portes intérieures.

Voici le passage dans le PCMI04 qui me fait douter :
"Le projet a pour objectif la réalisation d’une maison d’habitation individuelle.
Constituée d’un volume principal sur deux niveaux et d’un volume annexe pour le garage."

Je n'y connais pas grand chose, mais est-ce que le terme "volume annexe" signifie "construction annexe", ou bien ce sont deux termes différents ? Peut-être que je psychote pour rien.
Edité 2 fois, la dernière fois il y a 4 jours.
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Membre utile Env. 500 message Haute Garonne
La belle signature de complaisance Biggrin on ne se cache même plus !

Mais que fait l'ordre des architectes !
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Nouveau membre Env. 10 message Val D Oise
 
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Si la surface de plancher de votre projet dépasse 150 m² et que vous n'avez pas signé de contrat pour la conception avec un architecte nous sommes dans le cadre d'une signature de complaisance.

Légalement et l'architecte voyou et vous risquez gros en théorie.

Et tant que des constructeur voyous ne conseilleront pas leurs clients et qu'ils trouveront des architectes voyous pour faire des signature de complaisance et que les signatures des dossiers de permis de construire ne seront pas d'avantage contrôlés les pourris continueront de prospérer.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Citation: Je n'y connais pas grand chose, mais est-ce que le terme "volume annexe" signifie "construction annexe", ou bien ce sont deux termes différents ? Peut-être que je psychote pour rien.

Le mieux à faire : laissez le service instructeur faire son boulot.
Si le permis est délivré, affichez le consciencieusement et attendez de passer le délai de recours des tiers, en lotissement tout de même...
Si le permis est refusé sur ce point, rencontrez vite le service urbanisme pour en discuter et peut être qu'une seule ré-écriture de la notice devrait suffire.
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Nouveau membre Env. 10 message Val D Oise
salade bio a écrit:
Citation: Je n'y connais pas grand chose, mais est-ce que le terme "volume annexe" signifie "construction annexe", ou bien ce sont deux termes différents ? Peut-être que je psychote pour rien.

Le mieux à faire : laissez le service instructeur faire son boulot.
Si le permis est délivré, affichez le consciencieusement et attendez de passer le délai de recours des tiers, en lotissement tout de même...
Si le permis est refusé sur ce point, rencontrez vite le service urbanisme pour en discuter et peut être qu'une seule ré-écriture de la notice devrait suffire.


D'accord, merci pour ces conseils.

Cependant, qu'entendez-vous / que voulez-vous souligner par :
Citation: en lotissement tout de même...

?
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Nouveau membre Env. 10 message Val D Oise
Calète a écrit:Si la surface de plancher de votre projet dépasse 150 m² et que vous n'avez pas signé de contrat pour la conception avec un architecte nous sommes dans le cadre d'une signature de complaisance.

Légalement et l'architecte voyou et vous risquez gros en théorie.

Et tant que des constructeur voyous ne conseilleront pas leurs clients et qu'ils trouveront des architectes voyous pour faire des signature de complaisance et que les signatures des dossiers de permis de construire ne seront pas d'avantage contrôlés les pourris continueront de prospérer.

J'ai vérifié et j'ai bien un contrat signé pour la conception / avant projet + préparation et dépôt du permis de construire.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
karunoff a écrit:
Calète a écrit:Si la surface de plancher de votre projet dépasse 150 m² et que vous n'avez pas signé de contrat pour la conception avec un architecte nous sommes dans le cadre d'une signature de complaisance.

Légalement et l'architecte voyou et vous risquez gros en théorie.

Et tant que des constructeur voyous ne conseilleront pas leurs clients et qu'ils trouveront des architectes voyous pour faire des signature de complaisance et que les signatures des dossiers de permis de construire ne seront pas d'avantage contrôlés les pourris continueront de prospérer.

J'ai vérifié et j'ai bien un contrat signé pour la conception / avant projet + préparation et dépôt du permis de construire.

Avec l'architecte qui a signé la demande de permis de construire ?

Et donc ensuite vous avez signé un CCMI sans fourniture de plan avec le constructeur ?

Pourquoi ne répondez vous pas à ma remarque sur la surface de plancher ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
karunoff a écrit:Cependant, qu'entendez-vous / que voulez-vous souligner par :
Citation: en lotissement tout de même...

?

Il y a peu de risque qu'un projet en lotissement fasse l'objet d'un recours puisque tous les voisins sont là pour construire comme vous.
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Membre utile Env. 500 message Haute Garonne
karunoff a écrit:
Calète a écrit:Si la surface de plancher de votre projet dépasse 150 m² et que vous n'avez pas signé de contrat pour la conception avec un architecte nous sommes dans le cadre d'une signature de complaisance.

Légalement et l'architecte voyou et vous risquez gros en théorie.

Et tant que des constructeur voyous ne conseilleront pas leurs clients et qu'ils trouveront des architectes voyous pour faire des signature de complaisance et que les signatures des dossiers de permis de construire ne seront pas d'avantage contrôlés les pourris continueront de prospérer.

J'ai vérifié et j'ai bien un contrat signé pour la conception / avant projet + préparation et dépôt du permis de construire.


Légalement 
contrat conception / avant projet / dépôt de permis : avec l'architecte (cela signifie que vous avez des échanges régulier avec l'architecte, mail, rdv, que c'est lui qui vous montre ses esquisses / plan etc) 

et puis vous passez en contrat CCMI sans fournitures de plan (avec le constructeur mais avec les plans de l'architecte) 

si vous n'êtes pas dans ce cadre vous êtes dans l'illégalité, votre constructeur encore plus car il est considéré comme sachant, l'architecte aussi...
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