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Réduction de la surface habitable sans changer le prix du CCMI

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Env. 10 message Loire Atlantique
J'ai signé un CCMI en novembre 2021 pour une surface habitable de 109.48 M2.
Fin avril 2022, à 2 jours du terme du délai de 2 mois + 1 mois recours des tiers, la commerciale du constructeur m'appelle pour dire que la mairie refuse le PC car la bande de 5M n'est pas respecté sur tout le pignon de la maison, vis à vis du chemin. Elle me dit soit vous accepter que l'on biaise le mur pour avoir 5M sur toute sa longueur, dans ce cas la mairie accepte, soit on redépose un nouveau dossier avec à nouveau un délai de 3 mois d'attente.

La question que je pose à la commerciale : comment le bureau d'études sencé étudier le PLU et autres règles d'urbanisme de la commune a pu faire l'impasse là-dessus. Sa réponse consiste à dire que c'est la mairie qui aurait mal géré la chose. Je lui fait part de mon incompréhension à sa réponse.

Le 6 mai 2022, le constructeur m'adresse un avenant à 0 avec un libellé pas très clair et qui ne fait pas état de l'ancienne surface et de la nouvelle : 105.27M2, soit une perte de 4.21M2. J'ai signé l'avenant pour ne pas retarder le mouvement en portant des réserves quant aux surfaces. 
Depuis j'ai demandé à plusieurs reprises que l'on me chiffre un avoir au prix du M2 vendu dans le CCMI par la surface perdue.

Le constructeur qui m'avait dit jusqu'à présent qu'il régulariserait cela en fin de parcours de construction et qui reconnaissait en effet que c'était erroné, me dit maintenant que nous faisons le point pour livraison de la maison que non ils ne régularisent pas puisque j'avais signé l'avenant à 0 euros !

 Ils ne veulent rien savoir, sachant que la commerciale a démissionné en octobre 2022, que ma maison a commencé en septembre 2022, que j'ai eu recours à un expert qui a fait reconnaitre que les fondations et la dalle n'était pas conformes, tout a été démoli un an plus tard, en septembre 2023. C'est seulement le 12 février prochain, en 2025, que je vais en principe réceptionner la maison. Ceci après avoir rencontré beaucoup de difficultés à cause des défaillances du constructeur.

2 Questions
-   A t-il le droit de se cacher derrière un avenant signé à O euros de - value construction pour refuser de régulariser le montant vendu dans le CCMI ?
-   Comment obtenir gain de cause ?

Merci pour vos retours
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Ce qui compte, c'est le contrat.
En premier lieu, le CCMI.
Puis, s'y ajoutent les avenants que vous avez signés.

Pour contester ça, il faudrait démontrer que le constructeur vous a extorqué frauduleusement la signature de l'avenant...

Il y peut-être matière à agir, mais si c'est possible, ce ne sera pas facile, et il faudra être accompagné de conseils solides.
Commencez par demander l'avis de l'AAMOI, c'est sur adhésion.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Bonjour,

Situation complexe en CCMI = adhésion à l'AAMOI obligatoire. Ce sont les seuls qui pourront vraiment vous aider.
aamoi8428
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Encore un cas qui démontre qu'il ne faut pas déléguer au constructeur le dépôt du permis de construire.

Ceci dit, vous avez signé l'avenant à zéro, contractuellement c'est ce qui s'applique.

Et la différence de surface est de moins de 4 %.

Dans une vente, jusqu'à 5 % d'écart est toléré.

À vérifier si c'est le cas pour les divers contrats de construction.

Mon conseil vu vos mésaventures, déduisez les pénalités de retard qui doivent être conséquentes du montant des 95 %.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 10 message Loire Atlantique
Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,

Ce qui compte, c'est le contrat.
En premier lieu, le CCMI.
Puis, s'y ajoutent les avenants que vous avez signés.

Pour contester ça, il faudrait démontrer que le constructeur vous a extorqué frauduleusement la signature de l'avenant...

Il y peut-être matière à agir, mais si c'est possible, ce ne sera pas facile, et il faudra être accompagné de conseils solides.
Commencez par demander l'avis de l'AAMOI, c'est sur adhésion.

Merci pour votre avis 
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Loire Atlantique
Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,

Ce qui compte, c'est le contrat.
En premier lieu, le CCMI.
Puis, s'y ajoutent les avenants que vous avez signés.

Pour contester ça, il faudrait démontrer que le constructeur vous a extorqué frauduleusement la signature de l'avenant...

Il y peut-être matière à agir, mais si c'est possible, ce ne sera pas facile, et il faudra être accompagné de conseils solides.
Commencez par demander l'avis de l'AAMOI, c'est sur adhésion.

Merci pour votre avis 
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
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Env. 10 message Loire Atlantique
Calète a écrit:Bonjour.

Encore un cas qui démontre qu'il ne faut pas déléguer au constructeur le dépôt du permis de construire.

Ceci dit, vous avez signé l'avenant à zéro, contractuellement c'est ce qui s'applique.

Et la différence de surface est de moins de 4 %.

Dans une vente, jusqu'à 5 % d'écart est toléré.

À vérifier si c'est le cas pour les divers contrats de construction.

Mon conseil vu vos mésaventures, déduisez les pénalités de retard qui doivent être conséquentes du montant des 95 %.

Merci pour votre retour. 
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Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Loire Atlantique
Calète a écrit:Bonjour.

Encore un cas qui démontre qu'il ne faut pas déléguer au constructeur le dépôt du permis de construire.

Ceci dit, vous avez signé l'avenant à zéro, contractuellement c'est ce qui s'applique.

Et la différence de surface est de moins de 4 %.

Dans une vente, jusqu'à 5 % d'écart est toléré.

À vérifier si c'est le cas pour les divers contrats de construction.

Mon conseil vu vos mésaventures, déduisez les pénalités de retard qui doivent être conséquentes du montant des 95 %.

Merci pour votre retour. 
Messages : Env. 10
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Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Lucchie a écrit:...
Le 6 mai 2022, le constructeur m'adresse un avenant à 0 avec un libellé pas très clair et qui ne fait pas état de l'ancienne surface et de la nouvelle : 105.27M2, soit une perte de 4.21M2. J'ai signé l'avenant pour ne pas retarder le mouvement en portant des réserves quant aux surfaces
...


Tout est là dedans et dans les échanges écrits.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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En cache depuis le jeudi 27 mars 2025 à 09h51
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