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Construction de 4 m2 sans déclaration de travaux

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 110 fois
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Env. 200 message Var
Bonjour,

En reclassant les dossiers  pc, conformité,déclaration de travaux, je viens de  me rendre compte que malgré la conformité de mon habitation en 2004 vis a vis du pc, 
J ai réalisé une annexe de 4,2 M2 ( 1,5m x 2,8m) accolé  a mon habitation en 2006 (non soumis a déclaration a cette époque donc sans DAACT), qui était a 4 m de la limite de propriété.
 Mais en 2013 changement de plu en zone N naturelle, la limite constructible est passée a 5 m.
Même si cette annexe est cadastre depuis 2006,  j ai aujourd'hui une partie  (70 cm) dans la zone des 5m  et sans DT et  DAACT.

Malgré tout cette zone N reste constructible sous condition , notamment a 5 m des limites de propriété, mais je ne pense pas être conforme.
Idem pour mon voisin.

Évidemment je compte contacter la mairie,  mais préfère me renseigner, si vous avez des sources je suis preneur.
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Quelle est la question ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 200 message Var
salade bio

Bonjour,

C est de savoir si je suis conforme a la règlementation.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Mais vous répondez vous même à la question : 70cm de la construction sont situés dans la bande de retrait, c'est bien ça ?
Donc votre construction n'est pas conforme au PLU, et irrégulière puisque bâtie sans autorisation (modification de l'aspect de la maison puisqu'elle y est accolée).
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 200 message Var
salade bio

C est ce que je pense aussi,
de ce fait il est donc préférable  d effectuer une déclaration préalable de travaux même pour une construction de moins de 5 M2.
Car dans mon cas,cela était donc conforme jusqu en 2013 (ancien plu) et depuis le changement  de plu ç est devenu non conforme.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Dès lors que votre construction est contiguë à votre maison une autorisation d'urbanisme est nécessaire puisque vous venez modifier son aspect extérieur (R.421-17a CU).

Si cette construction n'est pas conforme au PLU actuel il est vain de vouloir la régulariser par une autorisation administrative seule. Vous devez présenter une demande conforme au PLU puis ensuite modifier la construction.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 200 message Var
salade bio

Merci de votre retour, rendez vous pris en mairie mi mars
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Env. 200 message Var
salade bio

Par contre ce qui m étonne, c'est que nous avons été contrôlé par l urbanisme en 2018 donc nouveau plu, et nous n avons jamais eu de retour a ce jour, étant pas la C est bien ma femme qui les avez réceptionné et ils avaient pris différentes mesures sur le terrain.
Je verrai bien ce qu il en ai a mon rdv
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Pour 70 centimètres d'empiètement et vu la contrôle précédent garder la possibilité de demander une dérogation lors de votre rendez-vous de mars.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Fabienvar a écrit:Par contre ce qui m étonne, c'est que nous avons été contrôlé par l urbanisme en 2018 donc nouveau plu, et nous n avons jamais eu de retour a ce jour, étant pas la C est bien ma femme qui les avez réceptionné et ils avaient pris différentes mesures sur le terrain.

À quel titre ce contrôle a été fait ? Par qui ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 200 message Var
salade bio

Je ne sais plus, mais C était les services d urbanisme de la ville qui avait remesure la bande des 5 m , et donc cette annexe contigue
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Env. 200 message Var
Calète

Bonjour,

Merci pour votre retour, j en prends note.
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En cache depuis le vendredi 14 février 2025 à 12h51
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