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Nullité CCMI sans fourniture de plan

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Nouveau membre Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Nous avons signé un CCMI sans fourniture de plan et nous avons déjà pu constater que la législation est beaucoup plus souple dans ce cas de figure cependant n'ayant plus confiance en notre constructeur suite à une accumulation de manquements professionnels, nous souhaitons que le CCMI soit annulé, ce que le constructeur refuse bien entendu étant donné que les délais de rétractation sont dépassés...
Nous avons trouvé une erreur dans la rédaction du CCMI et nous nous interrogeons sur la possible nullité du contrat. En effet, dans le paragraphe qui prévoit l'échelonnement des versements, le constructeur a fait un copier coller d'un CCMI "Clé en main" soit avec les 2 derniers versements à compter de l'achèvement des travaux de second oeuvre alors que notre CCMI doit s'achever lorsque la maison doit être Hors d'eau - Hors d'air, le reste des travaux nous étant réservés.
Nous soulevons donc légitimement cette irrégularité auprès de notre constructeur qui nous répond que dans un CCMI sans fourniture de plan, il n'y a aucune obligation en terme d'écriture et que si nous ne voulons pas ouvrir le chantier avec eux, nous devons leur verser la somme de la pénalité d'annulation soit 10% du montant du CCMI.

Je vous demande donc si vous avez déjà connu précédente situation car je ne trouve pas de jurisprudence sur internet et les conseils des avocats restent très flous malheureusement ?

Merci d'avance pour vos lumières et une bonne journée à tous.
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : moins d'1m
 
Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Qu'en pense l'AAMOI ?
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Bonjour,

La question de la nullité d'un CCMI est très complexe, seule l'aamoi est spécialisée là-dedans. Adhésion obligatoire !
aamoi8428
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour, je ne connaissais pas l'aamoi, je vais aller voir sur leur site...
Merci pour vos réponses en tous cas
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Nous pensons que cette définition des appels de fonds est insuffisante pour justifier de la nullité du contrat.
Désolé
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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