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Dérogation accessibilité PMR maison de location

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 97 fois
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Bloggeur Env. 10 message Paris (1)
Bonjour,
Pour un projet de construction sur mini parcelle de 63m2
1-Obligation de créer une place de parking : ok réalisable en façade (6m) sur rue x 4m de large
2-Obligation d’accessibilité PMR : pas possible
Car sur la surface restante en RDC soit 10m2 ce sera la cuisine avec accès à un puis de lumière ou terrasse extérieure … salon chambre et sanitaires à l’étage
Comment obtenir une dérogation vis à vis de l’accessibilité ?
Merci 
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 10
De : Paris (1)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

La règle est simple pour l'accessibilité, unité de vie PMR accessible depuis la porte d'entrée.

Et cette règle s'applique à tous et j'espère qu'il n'y a pas de dérogation possible.

Peut-être que vous pouvez tenter le coup avec un ascenseur mais je doute. Il faut vraiment une unité de vie sur le même niveau.

Et je trouve que ce n'est pas traiter dignement un locataire PMR ou non PMR d'ailleurs cette disposition où la cuisine est au rez-de-chaussée et le reste des pièces à l'étage.

Vous accepteriez cette disposition pour votre propre maison ?

On pouvait trouver ce genre de disposition dans les maisons avec des domestiques il y a bien longtemps.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message France (98)
Bonjour,

la création de place provient des obligations du PLU

concernant le respect des normes pour PSD (personnes en situation de handicap... ce n'est pas les PMR mais cela intègre aussi les handicaps temporaires, les femmes enceintes et le vieillissement de la population ! ) il faut absolument la création 'une unité de vie directement accessible (séjour aménageable + cuisine + sanitaire avec point d'eau)

ces règles ne s'appliquent pas si vous construisez pour vous même (donc pas en SCI et pour y habiter!)
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : France (98)
Ancienneté : + de 20 ans
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