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Permis modificatif 1 à 2 logements + viabilisation Enedis

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 76 fois
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Membre utile Env. 500 message Haute Garonne
Bonjour,

J'ai déjà parlé quelque fois de mon projet perso (je suis architecte), petit rappel du contexte :

- construction d'une maison neuve de 107m² de SDP sur une parcelle de 420m² où je créais -initialement- 2 logements (+-45m² shab + +-58m² shab). 

Mais lors du dépôt du PC la Mairie m'a demandé de déposer le PC que pour 1 logement via un appel téléphonique, pour ne pas donner des idées à d'autres... (ils veulent rester avec des grandes maisons secondaires etc) et que je pourrai "faire ce que je veux" donc mes 2 logements après coup
c'était il y a bientôt 2 ans 

Maintenant, je (les artisans) commence le second oeuvre

Ma question :

Comment se passe la demande de viabilisation Enedis ? est-ce qu'il est temps de commencer les démarches ? (j'ai un coffret provisoire là) 

Comment demander "un coffret" mais où je vais raccorder 2 linky ? (elec / concessionnaire je suis à la ramasse) j'ai vu qu'ils demandent un extrait du PC
quelle puissance demander ? Il me faut j'imagine 2x9Kva

Est-ce que je tente un PCM pour passer le projet de 1 à 2 logements, 0 impact, en façade, ni en SDP, surface de stationnement OK : mais peur qu'ils m'embêtent et je ne vois pas de motif de refus??

Je vois sur internet qu'il ne faut pas d'autorisation admin. pour diviser 1 logements en 2 donc est ce qu'il faut tout faire jusqu'à l'achèvement en mode 1 logement et diviser après ? Comment ca se passe avec Enedis ?

Pour rappel, il est interdit de revendre de l'électricité (donc un compteur linky : 2 logements : illégal...) 

Merci beaucoup à tous ceux qui vont m'aider !

PS : pour l'instant le chantier se passe bien 
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Il est indispensable de vous assurer que toutes les règles du PLU, notamment le stationnement, sont respectées avant de déposer le modificatif. Et permis modif nécessaire si vous voulez que la cession d'un ou des logements se passe bien, idem sur le plan fiscal. Sans oublier le respect des règles PMR bien entendu.

Si le maire veut limiter le nombre de logements c'est à lui d'écrire son PLU en ce sens, sinon il tombe dans l'illégalité.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 500 message Haute Garonne
salade bio Merci pour votre réponse

PMR pris en compte
stationnement pris en compte (2pl par logement) : aire de stationnement : 60 m² "sur mon assiette foncière"

Je suis en zone Uc (donc urbain)

ils avaient avancés que le terrain était "petit" pour 2 logements : l'article : (je suis raccordé au réseau EU) :

Uc.5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Les surfaces des terrains en assainissement individuel devront respecter les dispositions du zonage des
techniques d’assainissement en vigueur.

je vois pas d'autres articles, ils avaient juste peur que les gens pendant 2 ans voient "construction d'une maison de 2 logements" sur le panneau...


Mais est ce que je peux me mettre en conformité avec enedis ? c'est toute la démarche enedis qui m'inquiète, je veux mes 2 linky et voila 

PS : en plus c'est une zone balnéaire très tendue en logement car tout est saisonnier / airbnb et je fais de la location à l'année
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Je ne m'y connais pas en procédure Enedis, je passe la main sur cette question.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 500 message Haute Garonne
J'ai contacté ENEDIS, j'ai suivi leur procédure :

1) nouvelle demande de raccordement 12 kva sur un terrain non viabilisé (+- 1500e) avec numero de permis de construire etc
2) une demande de raccordement 12 kva "au coffret" sans procédure admin sur terrain viabilisé. (+- 400e)

à voir... Unsure
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
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