Prise en compte surface extension profession libérale

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SandraDeb Picto info

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Le 04/03/2025 à 17h03 Env. 10 message Meurthe Et Moselle

Bonjour,

Je vais acheter une maison en juin prochain, (surface habitable 114m2, surface au sol 145m2).

Je souhaites construire sur mon terrain une annexe indépendante de la maison, d'une surface de 40m2, pour pouvoir y recevoir des clients (je suis psychologue).

Ma question est : est-ce que je dois faire intervenir un architecte car je vais dépasser les 150m2 ?
Ou bien, est-ce que la surface de ce type d'annexe indépendante et à usage professionnel ne rentre pas dans le calcul et la limite des 150m2 ?

J'ai déjà eu plusieurs réponses différentes et je m'y perds entre surface habitable, surface de plancher...
En gros : est-ce que cette limite de 150m2 c'est toutes constructions confondues sur un même terrain ?

(PS : tout ce projet sous réserve de respect du PLU ; demande de certificat d'urbanisme faite la semaine dernière).

Je vous remercie par avance pour vos réponses

Sandra

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Par ForumConstruire.com message

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jpaul

Le 04/03/2025 à 18h11 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

Bonjour,
La surface maximale de 150 m2 pour laquelle on n'a pas besoin d'un architecte est réservée aux particuliers.
Pour les locaux à usage professionnel, il n'y a pas de surface minimum, par conséquent pour un local de 40 m2, il faut un architecte

Maître d'oeuvre - CSPS

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picchunet Picto info

Le 04/03/2025 à 20h02 Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)

Qui sera le maître d'ouvrage ? Si c'est une e personne morale (ex SCI) le recours à l'architecte est obligatoire, sinon même pour un local professionnel ce n'est pas obligatoire puisque c'est un bâtiment indépendant de moins de 150m2.
Mais surtout il vous faut demander une autorisation de travaux pour ERP (établissement recevant du public). Vous pouvez vous lancer seul dans l'aventure, mais je vous conseille vivement d'être accompagné. En effet votre local doit être accessible depuis la rue à toute personne en situation de handicap, moteur, visuel, cognitif... Et bien entendu votre cabinet en lui-même doit être répondre à des normes d'accessibilité mais aussi de sécurité incendie. Bref, cela ne s'improvise pas !

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salade bio Picto info

Le 05/03/2025 à 09h18 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

R.431-2 CU ==> dispense d'architecte possible pour un particulier qui édifie pour lui même une construction, non agricole, dont la surface de plancher (oubliez la surface habitable) n'excède pas 150 m².

Vous entrez bien dans ce cadre ?

Et permis de construire valant autorisation de travaux pour un ERP dès lors que vous recevez vos clients dans ce bâtiment.

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En cache depuis le mardi 22 avril 2025 à 22h59

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