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Prise en charge des dommages consécutifs par l'assurance Dommage-Ouvrage

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 155 fois
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Env. 10 message Val De Marne
Bonjour,

Dans le cadre d'un sinistre rentrant sous le coup de l'assurance Dommage-Ouvrage de ma construction, le rapport d'expert préliminaire mentionne la nécessité d'effectuer un cuvelage du sol de mon sous-sol, parmi d'autres travaux.

Dans le même rapport, il est indiqué que la pose / repose du parquet (qui a été posé par moi-même et non par le constructeur dans le cadre du CCMI) ne rentrait pas dans l'assiette de l'assurance DO. Il me renvoie vers mon assurance habitation, qui me dit qu'elle ne couvre pas ce type de sinistre.

Or pour réaliser le cuvelage du sol, il est indispensable d'enlever le parquet. Il y a donc quelque part un problème, puisque les travaux couverts par l'assurance DO ne peuvent pas être effectués sans réalisation de travaux non couverts...

De mon point de vue, le parquet étant collé et donc indissociable du sol, et le parquet ayant par ailleurs été impacté par les dommages consécutifs au sinistre pris en charge par l'assurance DO, il m'aurait semblé logique que les travaux de pose / dépose soient pris en charge.

Mais je ne suis pas expert en assurance, d'où ma question. Si quelqu'un a une idée / une information sur la question, je suis preneur, pour savoir si l'assureur a raison ou s'il est utile de faire une réclamation.

Merci pour votre aide.
Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

L'assurance dommage ouvrage intervient en amont des assurances de garanties décennales des différentes entreprises pour traiter plus rapidement les problèmes.

Comme vous avez posé vous même ce parquet et que vous n'avez donc pas de garantie décennale à votre nom pour ce travail la réponse de l'assurance dommage ouvrage semble logique.

Les risques qu'elle couvre sont des risques de travaux faits par des professionnels dûment assurés.

Par contre votre parquet ayant été détérioré du fait de sinistres couverts au titre de l'assurance dommage ouvrage la question est légitime de la prise en charge de la dépose et du remplacement du parquet.

Elle devrait se retourner vers la garantie décennale de l'entreprise responsable du désordre je pense.

Encore l'illustration que les assurances cherchent toujours à ne pas rembourser ce pourquoi on les paye.

Et le pire avec l'assurance dommage ouvrage c'est que plus le constructeur est mauvais et a des sinistres plus le client paye cher cette assurance alors que son seul "tort" est d'avoir choisi ce constructeur.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
La dommage ouvrage est payée par un pourcentage sur les travaux realisés par les entreprises

Vos travaux ne sont pas pris en compte dans cette assiette et elle n a donc pas ete payée pour couvrir les dommages sur les travaux que vous avez realisés

N ayant pas ete payée, elle n accorde pas de garanties, la position de l assurance est logique

Votre assurance habitation ne couvre pas les degats liés a une malfacon, elle refuse donc la prise en charge, la aussi, sa position est logique

Il reste, comme le dit Calete a essayer de negocier pour que le remplacement du parquet soit pris en charge par l assurance de l entreprise qui est a l origine du desordre
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 10 message Val De Marne
Bonjour.

Merci pour vos réponses. C'est clair... ça s'annonce compliqué mais c'est clair.
Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,
Le parquet n'est pas l'objet du sinistre, mais un dégât collatéral.
Si je fais une analogie (bancale, je sais qu'en droit et assurances, les analogies sont souvent foireuses), en risque auto, la voiture que je percute n'est pas assurée par mon assureur, mais bien comme un dommage à un tiers causé par MON sinistre.
Ici, le parquet et son poseur / propriétaire sont des tiers vis-à-vis du dommage causé par l'absence de cuvelage ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

L'intervention de l'assurance dommages-ouvrage qui intervient "avant toute recherche de responsabilité"n'exclu par la recherche de cette responsabilité du fautif initial, et de son assurance, pour les dommages collatéraux.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans
 
Env. 10 message Val De Marne
aamoi a écrit:Bonjour,

L'intervention de l'assurance dommages-ouvrage qui intervient "avant toute recherche de responsabilité"n'exclu par la recherche de cette responsabilité du fautif initial, et de son assurance, pour les dommages collatéraux.

Bonjour.

Merci. Cela veut il dire que la bonne démarche est de contacter directement l'assurance du constructeur pour demander la prise en charge des travaux ? 

Merci.

Et merci à tous pour vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le mardi 01 avril 2025 à 20h18
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