Permis de construire modificatif

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damien09420 Picto info

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Le 15/04/2025 à 09h03 Nouveau membre Env. 10 message Ariege

Bonjour, nous avons signés un compromis de vente avec ma compagne pour une maison individuelle neuve avec un garage non attenant de 55 m² dont seulement la dalle a été réalisée.

Les propriétaires se sont séparés durant la construction et vendent la maison en l'état avec seulement la dalle pour le garage, la maison est terminée pour info.

Sur la demande de PC initial il y avait la construction du maison et du garage.

Actuellement la mairie refuse de donner la conformité pour le projet vu que le garage n'est pas terminé et ce document fait partie des clauses suspensives du compromis s'il n'est pas joint au moment de la signature de l'acte authentique.

Le notaire nous précise que la propriétaire actuelle doit déposer un permis modificatif en mairie uniquement pour la maison et de fait pouvoir avoir l'attestation de conformité pour celle-ci et que nous devons de notre côté faire une nouvelle demande de permis de construire pour le garage ? Qu'en pensez vous ?

Cela ne posera pas de soucis vu que la dalle est déjà existante ?

Il y'a aussi la question de la taxe d'aménagement ? la propriétaire a déjà reçu la facture concernant son projet initial, sachant qu'elle dépose un permis modificatif ce montant va-t-il être réévalué ? et en contrepartie de notre dépôt de PC allons nous êtes soumis à cette taxe pour notre garage ?

Merci à tous par avance,
Damien

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Calète Picto info

Le 15/04/2025 à 09h12 Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes

Bonjour.

Surtout n'achetez pas sans la conformité.

Les vendeurs font le nécessaire épicétou.

C'est bien votre notaire à vous ou c'est un notaire commun avec le vendeur ?

Prenez impérativement votre notaire à vous qui défendra vos intérêts.

Et vous ne paierez pas plus cher, les frais sont partagés entre les deux notaires.

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damien09420 Picto info

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Le 15/04/2025 à 09h33 Nouveau membre Env. 10 message Ariege

Bonjour, merci pour votre réponse !!

Oui de toute façon nous n'achèterons pas sans la conformité, le problème est que le notaire s'est rendu compte du problème aprés la signature du sous seing et le délai légal de rétractation même si ça ne remet en aucun cas notre projet en question.

C'est un notaire commun avec le vendeur. Est-il possible de mettre un autre notaire dans la boucle avec déjà le compromis signé ?

Merci

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Calète Picto info

Le 15/04/2025 à 09h38 Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes

Pour le second notaire je ne sais pas.

Mais interrogez un autre notaire, tant qu'il n'y a pas d'acte de signé c'est gratuit.

Et si vous pouviez nous apporter la réponse ça serait parfait.

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salade bio Picto info

Le 15/04/2025 à 11h39 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

La question de la validité du permis est très importante (R.424-17 CU), sinon aucun modificatif ne pourra être délivré et il faudra repartir à zéro.
S'il est toujours valide il est nécessaire de déposer un modif pour supprimer ou modifier le garage.

Vient également la question du transfert du permis, avant modif, pour que vous puissiez le mettre en oeuvre et déclarer vous même l'achèvement et la conformité des travaux.

Concernant la TA,vous pouvez vous arranger avec le vendeur pour qu'il ne vous répercute que le coût du garage.

Enfin prenez votre notaire ! Même maintenant il pourra vous conseiller et peut être vous éviter des problèmes. Il ne faut jamais faire notaire commun.

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Calète Picto info

Le 15/04/2025 à 11h42 Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes

Et par prudence j'ajourerais prendre deux notaires de deux études différentes.

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damien09420 Picto info

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Le 15/04/2025 à 13h42 Nouveau membre Env. 10 message Ariege

Merci à tous pour vos messages

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damien09420 Picto info

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Le 15/04/2025 à 13h47 Nouveau membre Env. 10 message Ariege

Pour le permis de construire oui il est encore dans la période de validité des 3 ans.
Nous allons attendre que la personne obtienne l'attestation de conformité pour la maison et nous déposerons le PC pour le garage par la suite.

Pour la taxe d'aménagement ce n'est pas à nous de payer la taxe pour le garage vu que le projet initial en prévoyait déjà un il faut juste voir comment on se débrouille pour que ce montant soit impacté à l'ancienne propriétaire.

Je vais demander à mon notaire pour voir ce qu'elle me dit.

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salade bio Picto info

Le 15/04/2025 à 14h22 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

damien09420 a écrit:Pour le permis de construire oui il est encore dans la période de validité des 3 ans.

La validité n'est pas de seulement 3 ans. Vous devez ouvrir le chantier avant le fin de cette période, passé ce délai tant que les travaux ne sont pas interrompus plus d'une année l'autorisation continue de vivre.

Pour rappel, l'autorité ne délivre plus de certificat de conformité depuis octobre 2007, car c'est le bénéficiaire de l'autorisation qui déclare simultanément l'achèvement et la conformité de travaux .
Pour que le maire ne conteste pas la conformité des travaux il faut a minima que le vendeur dépose une DAACT partielle dès lors que le garage est indépendant de la maison.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a 4 jours.

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deffrey Picto info

Le 15/04/2025 à 14h24 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

damien09420 a écrit:Pour le permis de construire oui il est encore dans la période de validité des 3 ans.
Nous allons attendre que la personne obtienne l'attestation de conformité pour la maison et nous déposerons le PC pour le garage par la suite.

Pour la taxe d'aménagement ce n'est pas à nous de payer la taxe pour le garage vu que le projet initial en prévoyait déjà un il faut juste voir comment on se débrouille pour que ce montant soit impacté à l'ancienne propriétaire.

Je vais demander à mon notaire pour voir ce qu'elle me dit.

- A priori, le permis de construire "semble" avoir été délivré après le 1er/09/2022,
- Si oui, ce sont donc les nouvelles dispositions qui s'appliquent (gestion directe par l'administration fiscale):
* Fait générateur: date de délivrance de l'autorisation, sauf si les dispositions d'un certificat d'urbanisme (art. 410 du CU) sont plus favorables. (Art. 1635 quater F du CGI).
* Redevable de la taxe: le bénéficiaire de l'autorisation (Art. 1635 quater C du CGI)
* Exigibilité de la taxe: date d'achèvement définitif des travaux, déclarée dans les 90 jours à l'administration.
(Art. 1635 quater G du CGI)
- Vous devez vérifier ce que vous appelez "facture" !! Est-ce le titre de paiement?? Le montant évalué de la taxe??
- Si le PC initial est modifié par les vendeurs, avec suppression du garage, la taxe de ce dernier vous sera demandée, à vous, puisque vous serez le bénéficiaire du PC.
Vous devez donc vérifier ces éléments dans le dossier... En prenant en considération que le montant de la TA pour le garage sera plus élevé suite à votre PC, déposé plusieurs années après le PC originel.
@+

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damien09420 Picto info

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Le 15/04/2025 à 15h32 Nouveau membre Env. 10 message Ariege

deffrey a écrit:Bonjour,

damien09420 a écrit:Pour le permis de construire oui il est encore dans la période de validité des 3 ans.
Nous allons attendre que la personne obtienne l'attestation de conformité pour la maison et nous déposerons le PC pour le garage par la suite.

Pour la taxe d'aménagement ce n'est pas à nous de payer la taxe pour le garage vu que le projet initial en prévoyait déjà un il faut juste voir comment on se débrouille pour que ce montant soit impacté à l'ancienne propriétaire.

Je vais demander à mon notaire pour voir ce qu'elle me dit.

- A priori, le permis de construire "semble" avoir été délivré après le 1er/09/2022,
- Si oui, ce sont donc les nouvelles dispositions qui s'appliquent (gestion directe par l'administration fiscale):
* Fait générateur: date de délivrance de l'autorisation, sauf si les dispositions d'un certificat d'urbanisme (art. 410 du CU) sont plus favorables. (Art. 1635 quater F du CGI).
* Redevable de la taxe: le bénéficiaire de l'autorisation (Art. 1635 quater C du CGI)
* Exigibilité de la taxe: date d'achèvement définitif des travaux, déclarée dans les 90 jours à l'administration.
(Art. 1635 quater G du CGI)
- Vous devez vérifier ce que vous appelez "facture" !! Est-ce le titre de paiement?? Le montant évalué de la taxe??
- Si le PC initial est modifié par les vendeurs, avec suppression du garage, la taxe de ce dernier vous sera demandée, à vous, puisque vous serez le bénéficiaire du PC.
Vous devez donc vérifier ces éléments dans le dossier... En prenant en considération que le montant de la TA pour le garage sera plus élevé suite à votre PC, déposé plusieurs années après le PC originel.
@+

- Le permis de construire a été accordé le 22/03/2024.
- Oui pardon ce n'est pas la facture mais l'estimation de cette fameuse taxe qui m'a été communiquée et qui est effectivement transmise sous la forme d'un titre de paiement à payer à l'administration fiscale.
- Oui effectivement les vendeurs vont devoir s'acquitter de la taxe d'aménagement qui fait référence à la maison et nous serons redevables de celle afférente au garage. Toutefois il est hors de question de nous acquitter de cette taxe car comme précisé plus haut, le PC initial comprenait le garage. Il faut voir avec le notaire comment la somme de cette future TA pourra être imputé au vendeur sachant que l'acte définitif aura déjà été signé au moment de s'acquitter de cette fameuse taxe.....

Bref tout cela n'est pas simple, je déplore un manque de sérieux du notaire qui ne savait même pas qu'un garage était en cours de construction, il a fallu que ce soit moi acheteur qui précise ce point-là.
Je ne parle pas de l'agent immobilier qui n'a qu'un seul but s'enrichir au plus vite en accélérant au plus vite les démarches.....

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